Madame, Monsieur le Maire,

Vous pouvez  consulter, en fichier joint, un communiqué de l’AMF relatif au fonds de péréquation communal et intercommunal en 2017.

Madame, Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter, en fichier joint, un communiqué de l’AMF relatif à la signature avec Pôle Emploi d’une convention en faveur de l’emploi.

L'AMF au service des communes nouvelles

Au regard de l’ampleur du mouvement de création des communes nouvelles et des complexités particulières qu’elles rencontrent, l’AMF souhaite vous informer régulièrement de l’actualité relative aux communes nouvelles, des actions de l’AMF et des services que nous pouvons vous proposer.

Veuillez trouver ci-dessous plusieurs points d’actualité :

Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

Cette loi visait initialement uniquement à attribuer le statut de commune déléguée aux communes associées issues de la loi Marcellin. Durant les débats parlementaires, ce texte a fait l’objet de nombreux amendements, y compris de l’AMF, en vue d’assouplir le régime des communes nouvelles et de mettre fin à certaines difficultés (relations entre la commune nouvelle et les EPCI, aspects financiers, suppression de l’automaticité de l’indemnité de fonction au taux maximal d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants,…).  Pour votre parfaite information, vous trouverez une note de l’AMF analysant la loi sur ce lien : http://www.amf.asso.fr/recherche/redirect.asp?doc_n_id=24073&q=CW24073

Le transfert de propriété des biens des communes historiques à la commune nouvelle

L’obligation pour les communes de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent  le transfert de propriété des biens vers la commune no

uvelle nécessite un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal. Certains notaires considèrent que l’arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n’emporte pas transfert de droit automatique de propriété parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Dans le même sens, de nombreux services de publicité foncière rejettent des actes notariés de vente de biens communaux au motif que le bien doit être préalablement transféré à la commune nouvelle. Les services de l’AMF ont donc saisi la DGCL pour régler cette difficulté qui a, à son tour, informé la DGFIP. Cette dernière a transmis aux DDFIP une note de service sur les incidences en matière de publicité foncière des regroupements de communes.

Ce document donne deux choix possibles, soit :

- l’arrêté préfectoral comporte la totalité des biens connus au fichier appartenant aux communes regroupées avec « l’identification complète des parties, la désignation individuelle des immeubles concernés, les mentions relatives à l’effet relatif des biens transférés, ainsi que les certificats d’identité et de conformité ».
- la commune nouvelle procède « au transfert des biens, non pas dans le cadre d’un inventaire global joint à l’arrêté préfectoral de fusion de communes mais « au fil de l’eau », à l’occasion des mutations ultérieures à la fusion de chaque immeuble appartenant à la nouvelle commune ». Le transfert de propriété s’établit ici en même temps que l’acte de vente.     

Pour plus d’information, vous trouverez la note de service de la DGFIP ci-après : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24003

Les conséquences du regroupement de communes sur les contrats d’adhésion au régime d’assurance chômage des personnels

Suite à une saisine de l’AMF auprès de l’UNEDIC après avoir eu connaissance que certains agents privés d’emploi d’une commune nouvelle s’étaient vus refuser le versement de leurs allocations chômage par Pôle emploi, l’UNEDIC a fait connaître sa position en faveur des communes nouvelles. La règle retenue par l’UNEDIC, qui doit être appliquée par les URSAFF et Pôle emploi, est que si l’une des communes historiques a un contrat d’adhésion avec Pôle emploi, lors

de la création de la commune nouvelle, ce contrat couvrira le risque chômage pour l’ensemble des agents non titulaires de cette nouvelle collectivité, et ce à effet immédiat et sans période de stage.
Toutefois, il est demandé au conseil de la commune nouvelle de délibérer au plus vite pour confirmer ou infirmer cette adhésion.

Pour plus d’information, vous trouverez la réponse de l’UNEDIC ci-après : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24024

La prolongation du bénéfice du pacte de stabilité de la DGF jusqu'à la fin de l'année

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 visant à prolonger jusqu'à la fin de l'année le bénéfice du pacte financier pour la création de communes no

uvelles a été adopté à l’Assemblée nationale sur demande de l’AMF. Le délai mis en place dans le PLF pour 2016 a été jugé trop court par nombre d'élus pour créer une commune nouvelle. Initialement prolongées jusqu'en juin 2016, les incitations financières encourageant la fusion de communes devaient être reconduites jusqu'à la fin de l'année « afin de ne pas briser l'élan », avait annoncé François Hollande lors du 99ème Congrès des maires et présidents d'intercommunalité en juin dernier. Or, l'article 59 du PLF pour 2017 limitait cette possibilité jusqu'au 30 octobre 2016. Afin que les collectivités concernées puissent désormais délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, les députés ont donc adopté l'amendement visant à « conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017 ».
L’AMF se félicite de l’adoption de cette disposition qu’elle a soutenue et défendue dès la présentation du projet de loi de finances pour 2017.

Pour plus d’informa

tion, vous trouverez un article de Maire info sur le sujet : http://www.maire-info.com/article.asp?param=20114&PARAM2=PLUS&nl=1

L’adressage dans les communes nouvelles

S’agissant de l’adresse utilisée dans les logiciels des systèmes d’information, il existe ici une véritable problématique due à l’absence d’une structuration informatique unique et obligatoire de l’adresse en France. Dès lors, bon nombre d’organismes, aussi bien publics que privés, prennent en compte dans la saisie le nom d’une seule commune, comme en témoignent les navigateurs GPS qui ne proposent qu’une seule commune de recherche.
Une telle situation engendre de nombreuses difficultés pour les habitants et les entreprises situées sur le territoire d’une commune nouvelle. Ces dysfonctionnements répétés irritent profondément les habitants et ils pourraient constituer à terme un frein à de nouveaux regroupements de communes.

Dans le cadre des travaux sur la modernisation de l’action publique, les services de l’AMF ont proposé que tous les formulaires CERFA prévoient a minima une ligne supplémentaire afin que le nom de la commune déléguée puisse être indiqué.

Par ailleurs et afin de répondre au mieux aux élus des communes nouvelles, défenseurs d’une nouvelle organisation territoriale, le Président de l’AMF a saisi non seulement le ministre des collectivités territoriales (cliquez sur ce lien)  mais également le directeur général de l’INSEE et le président du groupe Les pages jaunes pour résoudre cette problématique. Nous vous tiendrons informés des résultats de ces démarches.    

Groupe de travail « commune nouvelle » du 09 novembre 2016

Les membres du groupe de travail « Communes nouvelles » de l’AMF se sont réunis le 9 novembre dernier pour étudier la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle (voir supra). Cette réunion a également permis de faire le point sur le projet de loi de finances pour 2017 et les amendements déposés par l’AMF concernant les communes nouvelles. Enfin, des dossiers d’actualité ont été analysés (adressage, transfert de propriété des biens des communes historiques à la commune nouvelle, contrats d’adhésion des communes nouvelles au régime d’assurance chômage).
Les nombreux échanges ont permis aux élus de faire part de leur expérience, de témoigner des difficultés rencontrées et parfois même de trouver des solutions apportées par d’autres élus dans d’autres territoires. Ce groupe de travail devrait se réunir au 1er trimestre 2017, la date vous sera communiquée ultérieurement. Vous êtes cordialement invités à participer à ces travaux.

Pour conclure, les services de l’AMF se tiennent à votre entière disposition sur toutes les questions relatives aux communes nouvelles (contacts : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Avec nos sentiments dévoués.


Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Directeur Général
Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité


Lien vers la saisine du ministre des collectivités territoriales : www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24093&TYPE_ACTU=

Madame Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter en fichier joint le communiqué de presse: "Election présidentielle : les maires de France inviteront le 22 mars prochain les candidats à s’engager pour l’avenir des communes"

Madame, Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter, en fichier joint , le communiqué de Presse de l' AMF  / PLF 2017 et ponctions sur le budget des agences de l'eau.

Madame, Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter, en fichier joint, le communiqué de presse - L’AMF dénonce le transfert de l’impopularité fiscale vers le bloc communal : ce sont les collectivités qui ont assumé l’effort financier prépondérant pour réduire le déficit de l’Etat.

Madame, Monsieur le Maires,

Vous pouvez consulter, en fichier joint, un communiqué de L’AMF  qui rappelle le compromis obtenu dans le cadre de la loi ALUR sur le libre choix du transfert du PLU  par les communes membres de l’intercommunalité . Ce  rappel intervient au moment où le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit une disposition rendant automatique le transfert de la compétence en cas de fusion d’EPCI.

 

Madame, Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter, en fichier joint , le communiqué de presse dans lequel les maires de France expriment leur profonde solidarité avec le peuple américain après l’attentat sanglant survenu à Orlando.

 

Madame Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter , en fichier joint, le communiqué de presse relatif au soutien des Maires de France et Présidents d’intercommunalité à la candidature de la Ville de Paris pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de  2024.

 

Pièces jointes :
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Madame, Monsieur le Maire,

Dans le cadre du 99e Congrès, vous trouverez, ci-joint, 3 communiqués de presse :

- Le premier fait état de la solidarité des Maires de France avec les populations sinistrées victimes de très graves inondations

- Le second concerne un guide de bonnes pratiques qui comprend un panel de supports visant à sensibiliser les citoyens aux réflexes permettant de se protéger et de sauver des vies en cas d’attaques terroristes ;

Ce guide est disponible, en ligne, sur le site internet de l’AMF(www.amf.asso.fr)

- Le dernier concerne un sondage IPSOS réalisé pour le CEVIPOF et l’AMF dans lequel on constate que les Français restent attachés à la commune et à ses compétences de proximité.

Vous trouverez également sur le site de l’AMF, en cliquant sur l’onglet « Congrès » première page du site :

-        une enquête sur les rythmes scolaires,

-        une enquête sur la situation financière du bloc communal en 2015

-        un livre blanc : Ensemble, inventons la commune du XXIe siècle

-        un vade-mecum pour encourager l’approvisionnement local réalisé par l’AMF, l’ADF et l’ARF

Vous en souhaitant bonne réception.

Avec nos sentiments dévoués.

Eric PAREYDT

Chargé de mission auprès du Directeur Général