Madame, Monsieur le Maire,

Vous pouvez consulter le communiqué de presse de l'AMF  qui dénonce  la remise en cause, dans l’avant- projet de loi pour la croissance et l’activité, de certaines modalités du transfert  de la compétence PLU aux communautés actées par la loi ALUR

Les élus de l’AMF rappellent que le CNEN

n’est pas une chambre d’enregistrement

Lors du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)* exceptionnel, réuni en urgence ce matin, les élus de l’AMF ont décidé de voter systématiquement contre tous les projets de textes qui leur ont été soumis afin de protester contre les difficultés de fonctionnement de cette instance.

Si le CNEN est devenu, et l’AMF s’en réjouit, un point de passage obligé pour les textes ayant une incidence sur les collectivités locales, il apparaît que la consultation, voire même l’information, préalable des associations d’élus est trop souvent ignorée et que les saisines en urgence ou en extrême urgence ne sont pas toujours utilisées à bon escient.

Les élus de l’AMF sont en effet lassés de rappeler systématiquement à l’Administration d’Etat, lors de chaque séance du CNEN, que cette méthode du « passage en force » n’est pas convenable et va à l’encontre du choc de simplification souhaité.

Les textes constitutifs du CNEN prévoient qu’il dispose, pour rendre son avis, d’un délai de 6 semaines (à compter de la réception de l’AR du secrétariat du CNEN). A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit à 15 jours sur demande du Premier ministre, ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit. Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être ramené à 72h. Après juste quelques mois de fonctionnement, le nombre de textes soumis en urgence ou extrême urgence aux élus du CNEN s’élèvent à près de 25%, soit 1 texte sur 4 !

A titre d’exemples, le projet de loi sur la transition énergétique contenant 66 articles, 99 pages ainsi que des annexes, a fait l’objet d’une saisine en urgence, le projet de loi sur la santé ayant quant à lui fait l’objet d’une saisine en extrême urgence.

Cette pratique peu respectueuse des représentants des collectivités locales qui seront amenées à appliquer ces politiques publiques entache le travail de réflexion des élus présents et amène parfois le CNEN à émettre des avis défavorables ou faire des demandes de reports pour ces motifs, ce qui est totalement contreproductif.

Le président de l’AMF Jacques Pélissard a écrit le 1er Octobre dernier au Premier ministre pour « appeler son attention sur la nécessité impérieuse que les administrations centrales changent enfin de logiciel et de méthode » pour éviter la frénésie normative.

*Le CNEN a été créé par la loi du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014. Composé de 36 membres dont 23 représentent les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, le Conseil national d’évaluation des normes, est une instance très utile, chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités et à leurs établissements publics. Il est compétent pour examiner les impacts techniques et financiers des projets de normes de toute nature (réglementaire, législative, européenne). Il bénéficie en outre d’une nouvelle compétence pour évaluer les normes réglementaires en vigueur (« stock » de normes) dont le bilan coûts-avantages apparaît défavorable aux collectivités.

Communes nouvelles : l’AMF se réjouit de l’inscription de la PPL ʺPélissardʺ à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale

La proposition de loi ʺPélissardʺ, au titre de l’AMF, relative à ʺl’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantesʺ sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 31 octobre prochain, avec le soutien du gouvernement.

L’AMF s’en réjouit car cette PPL permettra de consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire rationalisation de l’organisation territoriale française.

Pour l’AMF, il semblait, en effet, essentiel de donner une impulsion, dès le début de ce mandat, à la création de communes plus fortes et d’aider les collectivités qui le souhaitent à se regrouper, sur la base du volontariat, pour renforcer leurs moyens, mutualiser leurs compétences et leurs ressources dans une démarche d’optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.

Ce dispositif particulièrement intéressant peut correspondre à plusieurs situations : le regroupement de communes de petite taille (plus de 31 000 communes de moins de 2 000 habitants), la constitution de centralité (autour de bourgs-centres ou de petites villes), la réduction des fractures périurbaines l’aboutissement de l’intégration intercommunale...

Dans le cadre de journées d’information organisées par l’AMF et Mairie-conseils de la Caisse des dépôts, plus de cinquante « territoires », regroupant des centaines de communes sur l’ensemble de la France s’engagent d’ores et déjà dans ce dispositif porté par l’AMF et sollicitent son appui.

L’AMF attend maintenant une adoption rapide de ce texte afin que les communes puissent prouver leur capacité à s’adapter et à se regrouper avec d’autres pour mieux assumer, en solidarité, ce qu’elles ne peuvent pas faire seules.

Il faut faire confiance aux acteurs locaux qui seront les moteurs d’une véritable réforme territoriale.

 

L’AMF défend une intercommunalité de projet s’appuyant sur des communes fortes

 

La Rencontre organisée ce jour par l’AMF sur le thème « Intercommunalité : demain, quelles évolutions ? » a été l’occasion de faire le point sur les préoccupations mais aussi sur les attentes des maires et des présidents d’intercommunalités à la veille de la discussion de plusieurs textes sur l’organisation territoriale. Les élus ont rappelé leur attachement aux principes de coopération, de subsidiarité, de gestion mutualisée et de complémentarité entre communes et intercommunalités dans une logique d’efficience et de maîtrise des dépenses publiques.

  1.               Concernant la composition des assemblées communautaires, les élus souhaitent maintenir la possibilité d’une adaptation, la plus souple possible, de la représentation intercommunale au territoire, dans le respect des principes constitutionnels. Cela conforterait la nature ʺconfédéraleʺ de l’intercommunalité à laquelle les élus sont attachés. C’est pourquoi l’AMF apporte son entier soutien à la proposition de loi d’Alain Richard qui rétablit la possibilité de conclure de nouveaux accords locaux sur le nombre et la répartition des sièges.
  2.               La relance des SDCI en 2015 doit permettre la finalisation des périmètres intercommunaux mais uniquement dans les territoires où les projets sont inachevés ou ont été reportés, et sur la base d’une véritable concertation avec les élus et la recherche du consensus. Dans cet objectif, les élus demandent la prise en compte des bassins de vie et de la densité de population. Ils s’opposent ainsi à la définition d’un seuil standard et normatif (notamment de000 habitants) qui aboutirait à des périmètres uniformisés.
  3.               Les élus réclament aussi une pause législative en matière de transfert obligatoire de compétences aux intercommunalités afin de ne pas paralyser l’action locale au moment alors même que l’organisation des territoires n’est pas encore arrêtée. De plus, les élus demandent expressément le maintien de la notion d’intérêt communautaire attachée aux compétences transférées.
  4.               Si la mutualisation des services est une nécessité, elle est avant tout le résultat d’une démarche pragmatique d’optimisation des moyens adaptée à chaque contexte local et à ses contraintes. Sa mise en œuvre doit tenir compte de l’évolution envisagée des périmètres des communautés. C’est pourquoi des assouplissements sont nécessaires pour l’élaboration des schémas de mutualisation, ascendante ou descendante. Afin d’être efficaces, les modalités doivent être libres et souples. L’objectif est avant tout celui de l’efficacité de l’action publique au meilleur coût. De cette mutualisation, une meilleure maîtrise des dépenses et des gains de productivité (économie d’échelle) sont attendus à terme même si des économies ne peuvent pas être constatées immédiatement car sa mise en œuvre entraine généralement un coût au démarrage.

A l’issue de ces échanges, l’AMF a tenu à réaffirmer que la construction d’une intercommunalité forte et efficace ne doit pas aboutir à la création d’un nouvel échelon de collectivité locale, qui appellerait de surcroît une révision de la Constitution.

En effet, l’AMF a toujours défendu une intercommunalité de projet s’appuyant sur des communes fortes pour maintenir et améliorer les services de proximité : la création de communes nouvelles en est une belle illustration. Fondée sur une démarche volontaire, la commune nouvelle peut être une voie permettant de renforcer le rôle et la place des communes, motrices de l’intercommunalité.

 

Baisse des dotations : l’AMF lance un cri d’alarme sur les conséquences inéluctables pour l’investissement, l’emploi et les services à la population

 

Réunie en Bureau le 25 septembre, l’Association des maires de France alerte à nouveau le gouvernement sur l’impact considérable de la baisse des dotations de l’Etat sur l’investissement local, l’emploi et les services de proximité dans les territoires (baisse cumulée de 28 milliards d’euros de 2014 à 2017).

Ce prélèvement est insoutenable. Il est également :

-       incohérent parce que les collectivités locales ont réalisé depuis 30 ans ce qu'on attendait d'elles : infrastructures, équipements, services aux habitants, etc. Elles sont cependant aujourd'hui violemment pénalisées ;

-       arbitraire parce que les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités correspondent à des compensations d'impôts supprimés, à des transferts de charges consécutifs à des transferts de compétences. En les diminuant, l'Etat ne tient pas compte du rôle de la DGF qui est de garantir un niveau de ressources forfaitaire à chaque commune, selon des critères objectifs de démographie et de superficie ;

-       disproportionné parce que le secteur local connait une diminution nette de ses recettes tandis que les dépenses des autres administrations ne seront soumises qu’à une moindre progression ;

-        insupportable parce que les collectivités n'ont pas de ʺtrésor cachéʺ sur lequel on peut prélever sans dommage. Les maires refusent de se voir imposer la hausse de la fiscalité locale et de l'endettement, comme l'Etat les y encourage indirectement. Cette contribution aura donc un impact considérable sur le niveau de service rendu aux habitants et les investissements publics locaux. La cohésion sociale s'en ressentira inévitablement ;

-       risqué pour l’attractivité économique parce qu’un des points forts du pays, ce sont les infrastructures financées en majeure partie par les collectivités locales. Ne plus les développer, ni même assurer leur entretien, c'est se priver d'atouts dans la compétition internationale ;

-       pénalisant pour l’emploi parce que les investissements publics locaux
(37 milliards pour le seul bloc communal) vont fortement baisser dès 2015. Cela représente une perte de dizaine de milliers d’emplois, dans le BTP par exemple.

L’AMF rappelle que les collectivités territoriales, dont les comptes sont obligatoirement équilibrés, sont bien conscientes qu’elles doivent participer à la maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse des dotations doit donc être considérée comme une contribution exceptionnelle à la réduction du déficit de l'Etat.

Dans ce contexte, l’AMF:

-       demande la diminution du volume et la modification du rythme de la contribution (malgré le soutien à l’AMF de 10 000 communes et intercommunalités) ;

-       demande un véritable choc de simplification des normes et des mesures ayant un impact immédiat sur les dépenses locales. La diminution des concours financiers doit impérativement s'accompagner de la réduction équivalente des charges et des normes ;

-       demande le maintien des recettes locales des collectivités territoriales que l’Etat envisage de modifier ou supprimer dans le PLF 2015 : taxe de balayage, impôt sur les spectacles, produit du versement transport, taxe de séjour, etc. ;

-       demande une amélioration du taux du FCTVA et l’accélération de son remboursement

-       propose la mise en place d’un fonds spécifique afin de soutenir l’investissement public local.

L’AMF, qui milite depuis longtemps pour une véritable concertation entre tous les acteurs, attend maintenant la réunion rapide de l’Instance de dialogue national des territoires annoncée par le gouvernement.

La transparence et la concertation constituent un frein efficace à l’augmentation de la dépense publique. C’est pourquoi il est impératif de mobiliser de manière constructive tous les acteurs pour concourir ensemble au redressement économique et financier du pays.

L’Etat doit rompre avec cette culture de la défiance et des décisions unilatérales à l’encontre des collectivités territoriales.

Madame, Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, un communiqué de presse de l’AMF relatif à un appel à l’instruction du droit des sols.

 

Baisse des dotations : 10 000 motions de soutien à l’action de l’AMF

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et les communautés, vont être confrontées sur les trois prochaines années à une baisse massive des concours de l’Etat qui a annoncé une baisse de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014/2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité mener une action collective, avec les maires et présidents d’intercommunalités, afin d’alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour les territoires, les habitants et les entreprises.

A ce jour, ce sont 10 000 motions de soutien à l’action de l’AMF qui ont été adoptées en conseil municipal ou communautaire et qui demandent au gouvernement :

  • le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
  • l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
  • la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents, a toujours tenu un discours responsable sur le nécessaire rééquilibrage des comptes publics ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour regretter cette amputation de 30 % des dotations.

Cette baisse massive aura des conséquences sur la qualité des services rendus à la population, sur l’investissement local assuré pour plus de 60 % par le bloc communal avec des répercussions inévitables sur la croissance et l’emploi. La multiplicité des contraintes imposées aux collectivités (transfert continu des charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale locale …) limite également leurs leviers d’action.

L’AMF appelle les maires et présidents de France à continuer à renvoyer leurs motions de soutien jusqu’au congrès des maires de novembre prochain.

Accéder au texte de la motion

Madame, Monsieur le Maire,

vous pouvez consulter, en fichier joint, le communiqué de presse de l'AMF  du 4 septembre 2014 sur les rythmes scolaires.

Vous pouvez consulter, en fichier joint, un communiqué d’information sur la Baisse des dotations suite à une réunion de travail entre le gouvernement et les associations du bloc local.