Madame, Monsieur

Par voie d'ordonnance, le gouvernement donne un statut aux logements intermédiaires entre le parc privé libre et le parc social. Les organismes de logement social sont désignés comme les principaux acteurs.

 

L'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire vient clôturer le travail engagé avec l'adoption de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances pour accélérer la construction de logement. Ce texte, pris dans le délai imparti, créé pour le logement intermédiaire un statut alternatif au logement du parc privé libre et du parc social. Il permet de prescrire ce type de logement dans les documents de planification et de programmation. Il instaure un nouveau type de bail emphytéotique permettant de dissocier le foncier du bâti et confie aux organismes d'HLM le rôle d'opérateurs de logements intermédiaires.

Ce texte complète les dispositifs fiscaux mis en place par les lois de finances de 2013 et 2014, à savoir le régime de la réduction d'impôt dite "Duflot" et la TVA à 10 % accompagnée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 20 ans.

Un statut pour le logement intermédiaire

Pour être qualifié de logement intermédiaire, le logement doit répondre aux quatre conditions suivantes :

·         sa situation géographique. Le logement doit être situé soit dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants soumise à la taxe sur les logements vacants, soit dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ;

·         son financement. Le logement doit bénéficier d'une aide directe ou indirecte de l'État, d'une collectivité locale ou de l'un de ses groupements, ou de toute autre personne morale. Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d'engagements quant à son occupation et à son prix ;

·         -a condition d'occupation. Le logement est destiné à être occupé, à titre de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret pour le dispositif Duflot ;

·         son prix d'acquisition ou de location. Ce prix ne doit pas excéder les plafonds prévus à cet effet pour le dispositif Duflot.

Une production programmée

L'ordonnance ouvre aux communes ou aux EPCI la possibilité de programmer leur production de logements intermédiaires. Le PLH pourra préciser, lors de son élaboration, dans la typologie des logements à construire celle relative à l'offre de logements intermédiaires. Seront ainsi indiqués les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire ce type de besoin. Dans ce cadre, sont assimilés à ces logements ceux qui appartiennent  aux organismes d'HLM ou aux SEM et qui sont soumis aux conditions de ressources et de loyers du dispositif Duflot dès lors qu'ils ont été achevés ou qu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014.

les PLH adoptés avant le 21 février 2014 peuvent être adapté selon la procédure de modification simplifiée jusqu'au 31 décembre 2016 afin de prendre en compte cette nouvelle législation.

Lorsque les communes sont en état de carence au sens de la loi SRU, les dispositions relatives à l'offre de logements intermédiaires prévues dans leurs documents de planification et de programmation sont privées d'effet. Ces communes doivent se concentrer sur leurs objectifs de production de logements sociaux.

Un nouveau bail adapté

Afin d'encourager la production de logement intermédiaire, l'ordonnance crée un nouvel outil, le bail réel immobilier (BRI). Il s'agit d'un contrat de bail de longue durée (18 à 99 ans) conclu entre un propriétaire privé et un preneur, avec obligation pour ce dernier de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en vue de la location  ou de l'accession temporaire à la propriété de logements intermédiaires (sous conditions de ressources et de loyers du dispositif Duflot). Il peut être également conclu par les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que par les EPF de l'État.
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration. Sauf stipulations contraires, le preneur ne peut alors réclamer d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées. Ce contrat de bail réel immobilier permet de dissocier le foncier du bâti et ainsi de proposer des logements à des prix compétitifs. L'ordonnance fixe les droits et obligations des parties, les modalités de location, de transmission des droits réels. Pour être opérationnel, le dispositif du BRI nécessite la parution d'un décret en Conseil d'État.

Les organismes d'HLM opérateurs de logement intermédiaire

L'ordonnance sollicite la participation des organismes d'HLM au développement de cette nouvelle offre de logement. Elle ouvre aux OPH, aux SA d'HLM et aux sociétés coopératives d'HLM la possibilité de créer des filiales qui ont pour unique objet de construire et gérer des logements intermédiaires. Ce dispositif a pour but d'éviter toute confusion entre l'activité de logement social relevant du service d'intérêt général et l'activité de logement intermédiaire n'en relevant pas.
Le ministre chargé du logement peut s'opposer à la création de la filiale lorsqu'il estime que la capacité de "l'organisme mère" pour remplir ses missions en matière de logement social risque d'être atteinte. La décision de création est exécutoire en l'absence d'opposition motivée dans les 3 mois de sa transmission.
Le régime de ces filiales est particulièrement encadré. Elles ne peuvent créer elles-mêmes d'autres filiales. Toutefois, elles peuvent prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et la gestion de logements intermédiaires pour exercer un contrôle conjoint sur ces sociétés.
Pour la constitution de leur capital, "l'organisme mère" peut apporter en nature des logements intermédiaires (y compris ceux qui y sont assimilés) qu'il possède ainsi que toute autre forme de concours financier qui ne serait pas issue d'activités relevant du service d'intérêt général. Lorsque le capital ne peut être constitué ainsi, il est  fixé à un euro. Des associés non organismes d'HLM ou des tiers apportent alors les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts participatifs. "L'organisme mère" peut réaliser des prestations pour le compte de sa filiale à condition que leur prix ne soit pas inférieur à leur prix de revient et qu'une convention réglementée soit passée.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire 

Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014 : JO, 21 févr.

ADIL 92

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 0141450611

 

Madame Monsieur,

vous pouvez consulter  la liste mise à jour des référents violences conjugales au sein des commissariats 92

 

 

En téléchargement ici :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Protection-des-populations-et-Aides-aux-victimes/Aides-aux-victimes/Les-services-de-police

 

Joanna KOCIMSKA

Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité des Hauts-de-Seine

Ministère des droits des femmes

Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité des Hauts-de-Seine

Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 NANTERE Cedex

Tél. : +33 1 40 97 45 70  GSM : +33 6 43 59 05 59  Fax : +33 1 40 97 45 02

 

Madame, Monsieur,

"Réussir 2015", le titre du rapport de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, mais aussi, et surtout la volonté du Premier ministre et du Gouvernement.

Lors du Comité interministériel du handicap, le 25 septembre 2013, le Premier ministre a demandé que deux chantiers de concertation soient ouverts pour "compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005", le premier pour construire ce nouvel outil qu’est l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et le second pour opérer une relecture conjointe de la réglementation.

Soit 140 heures d’échanges et 41 réunions avec un seul impératif : dégager les consensus permettant de poursuivre la dynamique après le 1er janvier 2015 et mieux prendre en compte tous les types de handicap.

Les deux rapports présentant les propositions issues de la concertation ont été remis, le 26 février 2014, à l’occasion de la réception à l’hôtel Matignon des principaux participants aux chantiers de concertation.


Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de l'Égalité des territoires et du logement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Secrétariat Général
Tour Pascal A -- F92055 Paris -- La Défense ced

Madame, Monsieur,

vous pouvez consulter, en fichier joint,  le programme prévisionnel du colloque « Fugues : les comprendre et y répondre » organisé le 4 mars prochain à Paris par le CFPE-Enfants Disparus.

 

Pièces jointes :
Télécharger ce fichier (Programme Prévisionnel FUGUES.PDF)Programme Prévisionnel FUGUES.PDF1055 kB

 

Livre blanc AN2V

"Débat technico-juridique sur les évolutions possibles
de l’arrêté de 2007 concernant la vidéoprotection"

 

 

 

Commandez dès à présent votre exemplaire...

L’AN2V a mis en place 14 groupes de travail en 2013, réunissant des utilisateurs et des fournisseurs de solutions de vidéoprotection pour engager un débat technico-juridique sur les évolutions possibles de l’arrêté de 2007 concernant la vidéoprotection.

La synthèse de leurs réflexions a été présentée le 4 février 2014 à M. Jean-Louis BLANCHOU, Préfet, Délégué interministériel à la sécurité privé, qui à cette occasion a présenté le bilan 2013 et les orientations pour 2014 des aides FIPD (synthèse en pièce jointe).

Afin de répondre à de nombreuses  demandes, nous avons décidé d'éditer un Livre blanc, que vous pouvez d'ores et déjà commander via notre site web.

http://www.an2v-pixel.com/

Madame, Monsieur,

vous pouvez consulter avec les liens suivants, le Portrait chiffré du  logement Francilien 2013, ainsi que le magazine Habitat actualité n°137

 

Portrait chiffré logement 2013 : http://www.adil92.org/images/stories/PCLF_2013-WEB.pdf

Habitat actualité n°137 : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_137.pdf

Bonjour

Nous sommes heureux de vous envoyer ci-joint l’invitation au troisième Workshop du Club des Entreprises du Grand Paris le 6 février 2014.

Le thème est « Relancer le logement dans le Grand Paris…c’est possible !? ».  Vous trouverez toutes les informations concernant les intervenants en pièce jointe.

Lieu : Auditorium VINCI1, cours Ferdinand de Lesseps92500 Rueil Malmaison

Inscription auprès de : Doris LUCAS – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél. : 06 30 08 26 78 – 01 77 05 33 51

Nombre de place limité : les inscriptions seront prises par ordre d’arrivée.

Workshop organisé conjointement avec les entreprises Bouwfonds-Marigan, Jean-Michel Jacquet Architecte, L’immobilière Ile de France, Polylogis et Vinci Construction France-Sicra.

Cordialement

Doris Lucas

Club des Entreprises du Grand Paris

06 30 08 26 78 / 01 77 05 33 51

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.clubgrandparis.org

Vous pouvez consulter, en fichiers joint, un communiqué de presse diffusé par la DGCCRF au sujet des contrôles réalisés dans le secteur du dépannage à domicile. Vous noterez que le projet de loi Hamon, en deuxième lecture au Parlement actuellement, prévoit un dispositif répressif spécifique concernant les  "cartons tricolores".