Madame, Monsieur,

La fin de la période d’urgence sanitaire, déclarée par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 (art. 4) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogée par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 (art. 1er) est prévue le 10 juillet  2020, hormis pour la Guyane et Mayotte (cf. Analyse juridique n° 2020-12).

Annoncée dans un communiqué de presse du ministère, l’instruction du 2 juillet 2020 (document en pièce jointe) a été adressée aux préfets. Elle réaffirme le principe de non remise à la rue sèche et présente les orientations à mettre en œuvre à compter du 11 juillet 2020 pour prévenir et éviter les expulsions locatives sans proposition de relogement.

Ce document n'est pas à diffuser en dehors du réseau car nous sommes en attente d’éléments complémentaires, dans le cadre du remaniement ministériel.

Cordialement,

Ezzedine TALEB
Directeur
Tél : 01 41 45 06 11
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