Madame Monsieur le Maire,

Suite aux inondations le Centre Opérationnel Départemental s'est réuni le lundi 29 janvier 2018 à 11h30, la prochaine réunion aura lieu le vendredi 2 février à une heure prévue ultérieurement.

Vous pouvez consulter, en fichier joint, le document envoyé par la Préfecture.

Madame, Monsieur,

Vous pouvez consulter la Newsletter CRESS-IdF du 4 décembre 2017 en cliquant sur la lien suivant:

Newsletter CRESS-IdF

Madame, Monsieur

Afin d'améliorer le traitement des situations de surendettement, deux réformes sont applicables depuis le 1er janvier 2018 : la suppression, d'une part, de la phase de conciliation pour certains débiteurs et, d'autre part, de l'homologation par le juge des recommandations de la commission.

 

A l’occasion de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de deux réformes importantes, le ministère de l’économie et des finances a publié une nouvelle circulaire du 15 décembre 2017, détaillant toute la procédure de traitement des situations de surendettement. La précédente circulaire du 22 juillet 2014 est abrogée (Circ. n° 2014-43700 FI, 22 juil. 2014).

  1. 1.       Suppression de la phase de conciliation pour certains débiteurs

Pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi du 9 décembre 2016 (L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 : JO, 10 déc.), ce n’est que si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier que la commission va s’efforcer de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel. La phase de négociation amiable est supprimée lorsque le débiteur ne possède aucun bien immobilier, l’objectif étant de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission.
En outre, « en vue de maximiser les chances de succès de la conciliation pour les dossiers comportant un bien immobilier », les propositions de plans conventionnels sont réputées acceptées par les créanciers en l’absence d’opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Et afin d’accélérer le traitement des dossiers, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers.
La commission impose donc des mesures dans deux situations :
- lorsqu’elle constate que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier et qu’il n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, après un délai de 30 jours laissé aux parties pour présenter leurs observations ;
- lorsque le débiteur lui a demandé d’imposer des mesures en l’absence ou après le constat d’échec de la conciliation, après le délai de 15 jours laissé aux créanciers pour présenter leurs observations.

  1. 2.       Suppression de l’homologation par le juge des recommandations des commissions

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle du 18 novembre 2016 (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov. D. n° 2017-896, 9 mai 2017 : JO, 10 mai), l’ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s’imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d’homologation par le juge. Cette mesure permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le délai pour contester les mesures imposées par la commission passe de 15 à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers (C. consom, art. R. 733-6).
En l'absence de contestation formée par l'une des parties dans ce délai de 30 jours, les mesures décidées par la commission s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission. La commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers.
Cette réforme est applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, ce sont les règles antérieures qui continuent de s’appliquer.

Le lien vers la circulaire du 15 décembre 2017 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42842.pdf

Bien cordialement

 

 

 


 
 
 
 
 
Le Bureau d'information du Parlement Européen nous adresse périodiquement sa Neswletter.
Afin de pouvoir vous transmettre ces informations, l'AMD 92 vous propose de cliquer sur le lien suivant pour pouvoir consulter la Newsletter n° 1/2018. Le Parlement européen est en session plénière du 15 au 18 janvier 2018: "Energies propres et renouvelables, Brexit, Vote sur la pêche par "courant électrique impulsionnel", Propagande russe sur l'UE,... et vœux"

"Newsletter..." 

 

De la part de Patrick PONTHIER

Vice-Président de la CCI Paris Ile-de-France

Président de la CCI Hauts-de-Seine

Madame, Monsieur,

La Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France et la Banque de France ont le plaisir de vous inviter à une conférence sur l'économie francilienne :

> Dans un environnement de reprise économique robuste, quelle trajectoire pour les composantes de l'économie francilienne ?

> Le tourisme d'affaires en Ile-de-France, facteur d’attractivité et de développement du territoire

le jeudi 15 février à 8h30,

au siège de la Banque de France (Paris 1er).

Vous trouverez en pièce jointe l'invitation numérique afin de vous inscrire et ci-dessous un lien d'information 

http://www.cci-paris-idf.fr/informations-territoriales/ile-de-france/agenda/conference-sur-leconomie-francilienne-ile-de-france

P. Ponthier

Pièces jointes :
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous transmettre l’édition 2015 du « Portrait chiffré du logement francilien ».

Ce document régional regroupe, déclinées par département, les principales données sur le parc résidentiel, les aides personnelles au logement, le droit au logement opposable, les marchés immobiliers, le marché locatif, ainsi que les statistiques concernant le prêt à taux 0%.

Cette année une large part du document est consacrée à la présentation des actions partenariales des ADIL franciliennes autour de cinq thématiques :

·  l'accession à la propriété,

·  la copropriété,

·  l'habitat indigne,

·  les expulsions,

·  les Points Rénova-on Info Service (PRIS)

Télécharger le Portrait francilien 2015

ADIL 92

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 0141450611

Twitter : ADIL92_HautsdeSeine@Adil92hds

www.adil92.org

Pièces jointes :
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Communiqué de presse

Paris, le 26  février 2016

 

Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) :

Carte des 47 préfectures ou sous-préfectures qui accueilleront à partir de 2017

une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titres

 

M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, a dévoilé mercredi 24 février 2016 lors d’un déplacement à Châlons-en-Champagne la carte des 47 préfectures ou sous-préfectures qui accueilleront à partir de 2017 une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titres.

 Il s’agit d’une réforme d’ampleur du service public qui complète la réforme territoriale engagée depuis le début du quinquennat, et qui va à la fois simplifier les démarches quotidiennes des citoyens tout en facilitant les conditions de travail des agents. En effet, les usagers n’auront plus à se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour leurs démarches concernant leur permis de conduire et leur carte grise et pourront notamment le faire directement en ligne. Cette réorganisation permettra en outre aux agents de dégager du temps pour se consacrer à leurs autres missions de service public.

 Cette réforme structurelle met un terme à la logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en œuvre entre 2008 et 2012, qui avait conduit à la suppression de 3 200 emplois dans le réseau préfectoral, soit l’équivalent des effectifs de 13 préfectures. Cette logique du rabot budgétaire conduisait à supprimer ces effectifs indépendamment des missions exercées, aboutissant à fragiliser des missions de service public essentielles.

Au contraire, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) conforte ces missions essentielles et donne un cap au réseau préfectoral : un service public amélioré au plus près des citoyens, qui donne la priorité au développement des projets locaux, à la gestion locale des crises pour venir en secours aux citoyens, au respect des lois et à la lutte contre la fraude documentaire.

Sont concernés par ces plates-formes les quatre titres suivants :

  • permis de conduire,
  • certificat d’immatriculation (« cartes grises »),
  • carte nationale d’identité (CNI)
  • et passeport.

Les titres délivrés aux ressortissants étrangers ne sont pas concernés.

Seront ainsi implantées au total 47 plates-formes :

-          21 plates-formes conjointes aux CNI et passeports,

-          20 pour les permis de conduire,

-          5 pour les cartes grises

-          et 1 centre national pour les permis de conduire étrangers.

Parmi elles, 40 sont implantées hors Île-de-France et 7 en Île-de-France.

Ainsi, chacune des 13 régions métropolitaines disposera d’entre une et 5 plates-formes : 1 région à 1, 3 régions à 2, 3 régions à 3, 1 région à 4 et 4 régions à 5, dont la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

Parmi les critères qui ont présidé à cette répartition figurent deux principes fondamentaux : l’équilibre territorial et la proximité.                
Un accompagnement spécifique est mis en place pour les agents actuellement en charge de la délivrance des titres. Chacun trouvera sa mission au sein des préfectures et sous-préfectures de nouvelle génération.

Le ministre de l’Intérieur traduit ainsi dans ses choix dévoilés mercredi la volonté du Gouvernement de conforter l’échelon départemental de l’État et d’offrir aux usagers un service public de grande qualité en tout point du territoire, avec des services mieux organisés et aux prestations modernisées, notamment grâce aux nouvelles technologies.

Dans le cadre de la campagne nationale de "Prévention du risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) 2014-2015", vous trouverez ci-joint le dépliant et l'affiche: "Monoxyde de carbone" transmis par la Préfecture.

Ces documents sont disponibles par téléchargement (ou possibilité également de les commander) sur le site: http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/accidents/monoxyde-carbone/outils-information.asp

Pièces jointes :
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Vous pouvez consulter, en fichier joint, le programme des Assises & Salon de la métropole du Grand Paris et de l'Ile-de-France, Habitat, Aménagement et transport organisé par l'AMIF les 14,15 et 16 octobre 2014 au sein du parc floral à Vincennes.

Protéger les eaux souterraines et les captages d'Île-de-France pour une bonne qualité d'eau du robinet

Rassemblant les analyses de l’Agence régionale de santé, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, de l’agence de l’eau Seine-Normandie, et en partenariat avec la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, ce document fait un point de la situation rappelant d’où vient l’eau des Franciliens et les menaces qui pèsent sur les eaux souterraines qui participent à l’alimentation en eau potable de l’Ile-de-France.

Suite à un courrier de l'ARS, vous pouvez consulter, en fichiers joints  la plaquette et le dépliant visibles sur le site "Eau de Seine Normandie".