INFORMATION SUR LA LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE

 

Dans la continuité des informations que nous vous adressons régulièrement et à la suite de la publication de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28 décembre 2019), vous trouverez ci-joint la note d’information du Directeur général des collectivités locales à l'attention des préfets.

Cette note concerne deux dispositions d'intérêt immédiat : l'une relative aux modalités d'exercice des compétences eau et assainissement (article 14 de la loi), l'autre relative aux indemnités de fonction des élus dans les syndicats (article 96 de la loi). Ces deux dispositions sont applicables au 1^er janvier 2020.

S’agissant de l’organisation des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération et en réponse à la saisine de l’AMF sur la mise en œuvre des mécanismes de délégation de compétence et de maintien des syndicats infra communautaires, la DGCL a élaboré une note sous la forme de « Foire aux questions » que vous trouverez ci-joint également.

Les services de l’AMF restent à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.

Marie-Cécile GEORGES

Responsable du département intercommunalité et territoires

Tel. 01 44 18 13 67

41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

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Pièces jointes

- Loi  n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

- Note d’information du 28 décembre 2018 du DGCL aux préfets, traitant des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats

-  Questions-réponses sur la mise en œuvre de l’article 14