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Le vote des taux d’imposition en 2011 (avant le 1er mai 2011)

Détails
Catégorie : Finances

Département finances
avril 2011
Dossier suivit par : Alain ROBY

Le vote des taux d’imposition en 2011 (avant le 1er mai 2011)

Les états 1259 envoyés aux communes (fin mars) et aux communautés (mi-avril) comportent cette année de nombreuses nouveautés, afin de tenir compte des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
Ils comportent :

- un 1er feuillet, qui présente :

[I.] les ressources fiscales à taux constants,

[II.] les décisions de l’assemblée délibérante (partie qu’il convient de compléter),

- un 2ème feuillet, présentant des informations complémentaires :

[1.] le détail des allocations compensatrices,

[2 a.] les bases non taxées,

[2 b.] les dégrèvements et exonérations relatifs à la CVAE,

[2 c.] le produit des IFER,

[3.] les éléments utiles au vote des taux, à l’éventuelle majoration spéciale du taux de CFE, et à l’éventuelle diminution des taux des impôts ménages (sans lien avec celui de CFE).

- une annexe, qui présente le mode de calcul :

de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DRCTP),

et du fonds national de garantie de ressources (FNGIR).

Des modèles commentés sont présentés ci-après, afin d’aider les élus à comprendre la nouvelle présentation des états 1259.

Ils concernent des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (le principe étant le même pour les communes non membres d’un EPCI à fiscalité propre, si ce n’est que les parts de TH et de CFE transférées ne sont pas partagées et reviennent intégralement à la commune).

Quant aux communes membres d’un EPCI levant la fiscalité professionnelle unique, elle ne subissent aucune modification de leurs recettes fiscales.

Toutefois, elles ne perçoivent plus les parts « communes concernées » et « communes prioritaires » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Il en est tenu compte dans le calcul de la garantie individuelle de ressources.

La part « communes défavorisées » continue à être versée par les FDPTP, pour l’ensemble des communes.

SOMMAIRE

- Les évolutions possibles des taux

2

bien appréhender l’ensemble des ressources prévisionnelles (et l’éventuel prélèvement)

2

le vote de taux identiques aux taux de référence

2

le vote de taux supérieurs aux taux de référence

3

- Le cas particulier des EPCI levant auparavant la seule TPU

4

- État 1259 d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (comportant 3 feuillets)

5

- Modèle de délibération de vote des taux

8

- Annexe 1 : extrait du volet 8 de la note AMF sur la réforme de la taxe professionnelle (mars 2011), relatif à la fixation des taux de référence 2010 (applicables pour la fixation des taux en 2011)

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- Annexe 2 : extrait du volet 6 de la note AMF sur la réforme de la taxe professionnelle (mars 2011), relatif aux règles de liens et de plafonnement des taux de la fiscalité locale (avec les taux moyens nationaux constatés en 2010 permettant l’application en 2011 de certains régimes dérogatoires)

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