Promulguée le 22 décembre 2025, la loi portant création d’un statut de l’élu local établit un cadre juridique unifié pour mieux reconnaître, protéger et sécuriser l’engagement municipal.

2 400

maires ont démissionné depuis les municipales de juin 2020

57 000

sièges de conseillers municipaux sont aujourd’hui vacants

Pourquoi un statut de l’élu ?

”

Il est apparu indispensable que la Nation reconnaisse l’engagement des élus, le facilite et le sécurise. Cette loi traduit un consensus sur l’importance de l’engagement local et sur la nécessité d’en prendre soin.

”

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation

????️ Une protection renforcée face aux violences

Prise en charge automatique de l’accompagnement juridique en cas de menaces, outrages ou violences.

Couverture des frais de santé liés à une agression dans l’exercice du mandat.

Articulation renforcée avec les parquets, forces de sécurité et dispositifs de suivi départementaux.

???? Indemnités : une revalorisation ciblée

Pour les adjoints
La revalorisation n’est pas automatique : elle suppose une nouvelle délibération du conseil municipal.

⚖️ Mieux concilier mandat et vie personnelle

???? Sécuriser la sortie de mandat 
et les parcours professionnels

Allocation différentielle
de fin de mandat

élargie et prolongée jusqu’à 2 ans.

Création d'un certificat de compétence professionnel

valorisant l’expérience acquise pendant le mandat.

Bonification retraite

un trimestre par mandat complet.

Logique de 
reconversion sécurisée

comparable à celle d’un salarié confronté à une perte d’emploi.

???? Favoriser la diversité des profils d’élus

Étudiants élus : 

autorisations d’absence, indemnités de déplacement, reconnaissance des compétences acquises.

Parents : 

remboursement des frais de garde pour les réunions obligatoires.

Handicap :

prise en compte des situations de handicap via des dispositifs d’accompagnement adaptés.

????️ Mise en œuvre : ce qu’il faut retenir

1. La loi est promulguée ; les décrets d’application sont en cours, avec plusieurs ministères mobilisés.

2. Certaines mesures entreront en vigueur dès les prochaines élections municipales.

3. D’autres dispositifs, comme la validation des acquis de l’expérience, nécessitent encore une construction progressive.

4. Certaines mesures retraite bénéficieront aux élus cessant leur mandat sans avoir encore liquidé leurs droits.

L'avis de l'AMIF

L’AMIF s’est mobilisée de longue date pour une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus. Plusieurs avancées intégrées dans la loi, revalorisation des indemnités, conciliation des temps de vie, font écho aux positions portées par l’association.

Pour autant, des chantiers demeurent : formation continue, reconversion professionnelle, sécurisation juridique de l’action des maires.

AMIF - Association des Maires d'Ile-de-France

26 rue du Renard, 75004, PARIS