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Madame, Monsieur
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l’énergie...
Au sommaire notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit "4D", présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021. Le texte qui sera examiné à partir du 5 juillet prochain au Sénat, compte huit titres et 83 articles.
Concernant le logement et l'urbanisme :
$1· Pérennisation du dispositif de la loi SRU fixant des objectifs en matière de logements sociaux – celui-ci devait prendre fin en 2025.
$1· Création à la demande des communes, et avec l'accord de l'EPCI à fiscalité propre et de l'Etat, du contrat de mixité sociale prévoyant une adaptation des objectifs en matière de logements sociaux (art. 18). Ce document de six ans au maximum, signé avec l'Etat, détermine les objectifs et les moyens pour les réaliser.
$1· Attributions de logements sociaux : Prolongation des délais de mise en œuvre de la cotation de demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux (procédure d'attributions de logements sociaux) fixés par la loi Elan du 23 novembre 2018.
$1· Prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, prévue par la loi Elan. Elle s'achèvera en novembre 2026 - au lieu de 2023 (art. 23).
$1· Prolongation du délai pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété dans le but de prendre en compte les notions de parties communes spéciales, de parties communes à jouissance privative et de lots transitoires créées par la loi Elan (art. 24).
Bonne lecture
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