PL et impayés de loyer – Échéance du 1er janvier 2027

Chers partenaires

Madame, Monsieur,

Je souhaite attirer votre attention sur un point important concernant l'évolution des modalités de rétablissement des aides personnelles au logement en situation d'impayés, prévue par l'article 5 du décret du 12 février 2026, avec une entrée en application au 1er janvier 2027.

Pour les situations d'impayés déjà constituées à cette date, le principe sera celui d'un rétablissement des aides suspendues sans effet rétroactif.

Toutefois, un rétablissement rétroactif restera possible dans certaines situations, notamment :

• Lorsque le locataire exécute un plan d'apurement signé avant le 1er janvier 2027, qu'il soit amiable, judiciaire ou établi dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
• Lorsqu'un nouveau bail a été signé avec effet rétroactif entre le bailleur et le locataire, sous réserve de sa production ;
• Lorsque la dette locative a été intégralement soldée, même en l'absence de plan d'apurement.

Dans ce contexte, une attention particulière pourrait être portée aux locataires allocataires dont les aides au logement sont actuellement suspendues.

Cette échéance souligne l'intérêt d'une information et d'une mobilisation des ménages concernés, notamment afin de favoriser, lorsque cela est possible, la mise en place ou la poursuite de démarches de régularisation de leurs impayés.

L'enjeu est notamment de permettre aux ménages remplissant les conditions prévues de bénéficier d'un éventuel rétablissement rétroactif de leurs aides, tout en contribuant à prévenir l'aggravation de leur dette locative et les risques d'expulsion.

Il nous semblait utile de porter ces dispositions à votre connaissance, compte tenu de leurs incidences possibles sur les situations suivies dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.

L'ADIL 92 reste naturellement à votre disposition pour échanger sur ces situations et contribuer à la mobilisation des ménages concernés.

Bien cordialement,

TALEB EZZEDINE

Directeur général de l'ADIL 92

Tél : 0141450611

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