Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après les dernières actualités du cadre de vie et de la chaîne du déplacement :

Evénement : Retour sur le 7ème Comité Interministériel au Handicap (CIH)

Le 6 octobre dernier s’est tenu le Comité Interministériel au Handicap en présence de la Première ministre Elisabeth Borne et de 11 ministres. Pour la 1ère fois, les collectivités territoriales étaient représentées par trois membres de l’Assemblée des Départements de France (ADF), de l’Association des Maires de France (AMF) et l’association des Régions de France.

Selon Matignon, qui a donné une conférence de presse en amont, ce Comité Interministériel au Handicap (CIH) est défini comme un « CIH de méthode visant à fixer la manière de travailler du gouvernement, impulser une nouvelle dynamique et définir les priorités », en vue de la Conférence nationale du handicap (CNH), prévue au printemps 2023. Celle-ci aura 4 enjeux : l’accessibilité, l’école, une université plus inclusive, l’emploi et l’accès aux droits.

Ce Comité a été l’occasion de publier une circulaire qui :

-       Annonce la création d’un poste de délégué (e) interministériel (le) à l’accessibilité, chargée spécifiquement du suivi des agendas d’accessibilité programmée et de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ainsi que de l’accessibilité numérique des sites internet et application mobiles. Il est à noter que la Délégation ministérielle à l’Accessibilité qui dépend du Ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des Territoires (MTECT) poursuivra ses missions d’expertise, d’animation, de coordination et de mise en cohérence des politiques publiques de la chaine de déplacement (cadre bâti, transports, voirie et espaces publics) avec les besoins des usagers en situation de handicap.

-       Précise le rôle et les missions du réseau des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion (un par ministère) dont la Déléguée ministérielle à l’accessibilité, Carole Guéchi, fait partie au titre du MTECT.

-       Renforce le réseau territorial de sous-préfets dont un par département deviendra référent handicap et inclusion à l’échelle territoriale,

-       Rappelle l’obligation de co-construction avec les représentants des personnes handicapées. Cela signifie notamment que tous les projets de loi et la réglementation afférente devront faire l’objet d’une saisine pour consultation du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) avant publication au journal officiel.

-       Accélère la prise en compte de l’accessibilité dans la communication gouvernementale avec la mise en œuvre de la charte d’accessibilité de la communication de l’Etat. Elle répond à la nécessité de proposer une information lisible et compréhensible par tous. Elle couvre tous les aspects de la communication : des courriers aux guides en passant les présentations des PDF jusqu’aux prises de parole. Plus d’informations sur le site du gouvernement.

-       Suit la mise en œuvre des 10 engagements inscrit dans le Manifeste pour un Etat inclusif acté lors du comité interministériel du handicap du 3 décembre 2019

 

L’accessibilité au cœurs des préoccupations gouvernementales

En matière d’accessibilité physique des établissements recevant du public et des transports, la Première ministre a confirmé qu’il restait encore un long chemin à parcourir pour permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer le plus simplement possible. Elle a insisté sur l’urgence pour les ERP à achever leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sachant que la fin du dispositif est prévu pour 2024, comme le prévoit l’ordonnance de 2014. La transposition de la directive européenne sur l’accessibilité des biens & services est également une priorité du gouvernement tout comme l’accessibilité des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024).

Participant au CIH, Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s’est félicité de la dynamique du site internet développé par l’Etat Acceslibre.info qui compte maintenant plus de 110 000 fiches décrivant l’accessibilité d’usage des établissements recevant du public (restaurants, cinémas, boulangerie…). Il a souhaité que davantage de gestionnaires et propriétaires d’ERP aient le réflexe de renseigner sur cette plateforme nationale, les informations pratiques d’accessibilité concernant leur établissement afin de permettre à toute personne à mobilité réduite d’anticiper son déplacement.

  

La collecte des données d’accessibilité

 ·       Clap de fin sur le Challenge Acceslibre 

Avec des coupes et des prix dans ses bagages, Carole Guéchi, déléguée ministérielle à l’accessibilité et Julia Zucker l’une des créatrices d’Acceslibre sont allées successivement à Troyes, Nantes, et Annecy pour féliciter les trois équipes lauréates du premier challenge Acceslibre. En effet sur les 17 équipes des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) qui ont participé à ce challenge de collecte de données sur l’accessibilité des ERP, ce sont les agents de l’Aube, de Loire-Atlantique et de Haute-Savoie qui sont arrivés sur les trois premières marches du podium. En trois mois, la centaine d’instructeurs en accessibilité participants ont ainsi référencé sur le site acceslibre.info plus de 31 000 ERP.  Ces déplacements ont également permis de faire le point sur l’avancée les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et de mesurer la réalité des engagements pris par les gestionnaires et propriétaires d’ERP toutes catégories confondues.

  ·     Apprenez à référencer et à gérer vos données

La Région Nouvelle Aquitaine organise un webinaire le 1er décembre, de 9h30 à 12h00, sur le thème des données accessibilité. La Délégation ministérielle à l’accessibilité y participera pour présenter le cadre légal, les modèles de données, le rôle et appui de l’Etat en région (DREAL) et du centre régional d’information géo-référencée GIP ATGeRi/PIGMA). Ils seront les relais locaux pour animer la communauté des acteurs s’engageant dans la collecte, la gestion et la réutilisation des données.

Ce webinaire est ouvert à tous, même si vous n’êtes pas de la région.

Lien vers l’annonce audio et lien pour s'inscrire,  disponible également en ligne sur le site PIGMA dans la rubrique actualités.

La Région Grand Est emboitera le pas de la région NAQ en proposant un webinaire  sur les données accessibilité des établissements recevant du public (ERP)  le 6 novembre matin. L’occasion de présenter la plateforme nationale Acceslibre.info et de réfléchir aux ponts à créer avec les collectivités territoriales pour alimenter cette plateforme.

D’autres webinaires similaires s’annoncent enfin en partenariat avec les DREAL et les Centres régionaux d’information géo-référencée de la région Sud (GRIG PACA) et de la région Centre (Géo Centre), à l’horizon de janvier 2023.

  1.   ·      : levez le doigt !

Le chantier de création de l’outil de collecte est lancé depuis mi-septembre 2022. Des territoires d'expérimentation sont en cours d'identification. Si vous êtes une collectivité territoriale et vous souhaitez participer à ce chantier, n'hésitez pas à envoyer un mail à la sous-direction de la Multimodalité, de l’Innovation, du Numérique et des Territoires (MINT), Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   

  1.  ·       Les experts de la data en ligne

Pour tout savoir sur les enjeux et les travaux autour de la donnée d’accessibilité, un seul contact : le groupe de travail du Centre national d’information géographique (GT CNIG) sur l’accessibilité. Lieu de partage des collectivités territoriales et des bureaux d’études qui avancent sur les modalités de collecte des données, vous pouvez suivre leurs travaux directement sur le site du CNIG, commission standard Accessibilité

Sur le volet exploitation géomatique : le fil de discussion dédié sur Géorezo permettant d’échanger, participer et élaborer des solutions à plusieurs. Et si besoin, le contact CNIG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

 
Mobilités actives (marche, vélo et micro mobilité)

 ·       L’offre de vélos adaptés se diversifie

 On assiste actuellement à un développement de l’’offre de vélos adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site handivelo.fr qui partage les adresses de loueurs de vélos adaptés en France ainsi que des clubs qui vous accueillent pour faire des randonnées accessibles. D’autre part, l’association Vélo et Territoires vient de mettre en valeur le travail de Camile Pechoux, ergothérapeute, spécialisée en mobilité active pour les séniors et personnes handicapées qui prône le vélo, comme outil d’autonomie (article et lien vers contact Camille Péchoux). .

  1.  ·       Coup de frein à Paris

Les règles d’attribution des aides à l’achat de vélos électriques à Paris viennent d’être resserrées. En effet, depuis le 15 octobre, la ville de Paris a décidé de réserver ces aides uniquement aux Parisiens les plus modestes et aux personnes handicapées. Pour plus d’informations

 
 Plus que deux mois pour profiter d’une aide de l’Etat

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour bénéficier de l’aide de l’Etat pour l’achat d’un vélo adapté destiné à une personne handicapée achetant un vélo adapté. Tricycle pour adultes, tandem pour aveugle, allongé et même côte à côte, hadbike à trois roues position couché ou assis, monopousseur, système accroché au cadre d’un fauteuil…Il est temps de se décider ! Plus d’informations ici

 

Transports :

 ·      Un Webinaire piloté par un DROM

A l’initiative de la DEAL de Guadeloupe, un webinaire sur l’accessibilité de la voirie et des transports est proposé le 17 novembre de 14h00 à 16h30. La Délégation ministérielle à l’accessibilité sera bien sûr de la partie pour intervenir.  Au programme, l’articulation entre accessibilité des transports, Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), rôle des Commissions Communales d’Accessibilité (CCA) et collecte des données accessibilité assortie de témoignages d’acteurs locaux.

Webinaire ouvert à tous, même si vous n’êtes pas de Guadeloupe. Inscriptions

  Des lauriers pour cent AOM

La Délégation ministérielle à l’accessibilité et le Cerema saluent les 30% d’AOM qui ont joué le jeu en répondant au questionnaire qui leur a été adressé pour mesurer l’accessibilité des réseaux de transports collectifs. Après deux essais précédents infructueux, cette fois-ci 100 AOM et 5 Régions ont répondu à l’enquête du ministère, permettant d’obtenir un échantillonnage représentatif. Les réponses sont en cours d’analyse afin de disposer du bilan. Il sera partagé d’ici la fin de l’année.   

 
Stationnement :

La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a organisé, le 23 juin dernier à Limoges, un colloque relatif au « droit du stationnement payant ».
Avec notamment un aperçu très complet de la jurisprudence de cette juridiction administrative spécialisée relative au stationnement des personnes handicapées.
Plus d’informations avec les actes de ce colloque .

 
L’actualité des partenaires :

  1.  ·        L’outil « mon assistant» disponible sur l’appli SNCF

Le service Mon Assistant Visuel (MAV) ou Annonces à bord qui permet d’avoir par écrit les informations données à l’oral dans les trains est un outil disponible sur l’application gratuite SNCF Connect. Il accompagne les voyageurs sourds et malentendants dans tous les trains. Lancé fin 2018 grâce aux Trophées SNCF, les retours des usagers sont positifs et les voyageurs auraient tort de s’en priver.

  1.  ·         Du facile à lire et à comprendre chez

 Suite à la formation avec l’UNAPEI l’année dernière, plusieurs filiales de Keolis, opérateur de transport public, se sont lancées dans la création de documents rédigés en Facile à lire et à comprendre ( FALC) à destination des usagers. Voici deux exemples :

Metz (réseau Le’Met)-réseau bus 

Fécamp (Handi’Bus aglo)-TPMR 

  • Grenoble propose son mois de l’accessibilité

 La 14ème édition du mois de l’accessibilité de la ville de Grenoble se tiendra du 26 octobre au 15 décembre. Cet événement de sensibilisation au handicap a vocation de rassembler tous les publics. Consulter le programme


Europe et accessibilité :

  • La carte européenne du handicap prend forme

La carte européenne du handicap constitue l’une des grandes priorités de l’Union Européenne dans le cadre de l’initiative «Ensemble pour les droits».

La Commission, après une phase pilote, a annoncé qu’elle allait proposer, d’ici la fin de 2023, la création de cette carte européenne, qui devrait être reconnue dans tous les Etats membres.

Pour plus d’informations sur la carte européenne du handicap

  • Création d’un centre d’accessibilité européen

Le Parlement européen vient d’adopter, à une écrasante majorité, les recommandations sur les missions et le fonctionnement du futur centre de ressources européen AccessibleEU. Ce centre vise à coordonner les règles et pratiques des Etats membres de l’Union européenne. Plus d’informations sur handicap.fr

 ·         L’inclusion au cœur d’un colloque sur le logement

 Un colloque international intitulé « le logement dans tous ses états ! » sera organisé par la Fondation pour le droit continental, le jeudi 20 octobre 2022, de 9 à 18 heures, au Pavillon de l’Arsenal, 21, boulevard Morland, 75 004 Paris.

Avec notamment une table-ronde sur le logement inclusif.

Plus d’informations içi

Retrouvez cette lettre d’information sur le site de la DMA 

 

Et toujours plus d’information sur www.accessibilité.gouv.fr


Cordialement

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de la Transition écologique
Ministère de la Cohésion des Territoires
Secrétariat Général
Grande Arche Paroi sud -- F92055 Paris -- La Défense cedex