Promulguée le 22 décembre 2025, la loi portant création d’un statut de l’élu local établit un cadre juridique unifié pour mieux reconnaître, protéger et sécuriser l’engagement municipal.

2 400

maires ont démissionné depuis les municipales de juin 2020

57 000

sièges de conseillers municipaux sont aujourd’hui vacants

Pourquoi un statut de l’élu ?

”

Il est apparu indispensable que la Nation reconnaisse l’engagement des élus, le facilite et le sécurise. Cette loi traduit un consensus sur l’importance de l’engagement local et sur la nécessité d’en prendre soin.

”

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation

????️ Une protection renforcée face aux violences

Prise en charge automatique de l’accompagnement juridique en cas de menaces, outrages ou violences.

Couverture des frais de santé liés à une agression dans l’exercice du mandat.

Articulation renforcée avec les parquets, forces de sécurité et dispositifs de suivi départementaux.

???? Indemnités : une revalorisation ciblée

Pour les adjoints
La revalorisation n’est pas automatique : elle suppose une nouvelle délibération du conseil municipal.

⚖️ Mieux concilier mandat et vie personnelle

???? Sécuriser la sortie de mandat 
et les parcours professionnels

Allocation différentielle
de fin de mandat

élargie et prolongée jusqu’à 2 ans.

Création d'un certificat de compétence professionnel

valorisant l’expérience acquise pendant le mandat.

Bonification retraite

un trimestre par mandat complet.

Logique de 
reconversion sécurisée

comparable à celle d’un salarié confronté à une perte d’emploi.

???? Favoriser la diversité des profils d’élus

Étudiants élus : 

autorisations d’absence, indemnités de déplacement, reconnaissance des compétences acquises.

Parents : 

remboursement des frais de garde pour les réunions obligatoires.

Handicap :

prise en compte des situations de handicap via des dispositifs d’accompagnement adaptés.

????️ Mise en œuvre : ce qu’il faut retenir

1. La loi est promulguée ; les décrets d’application sont en cours, avec plusieurs ministères mobilisés.

2. Certaines mesures entreront en vigueur dès les prochaines élections municipales.

3. D’autres dispositifs, comme la validation des acquis de l’expérience, nécessitent encore une construction progressive.

4. Certaines mesures retraite bénéficieront aux élus cessant leur mandat sans avoir encore liquidé leurs droits.

L'avis de l'AMIF

L’AMIF s’est mobilisée de longue date pour une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus. Plusieurs avancées intégrées dans la loi, revalorisation des indemnités, conciliation des temps de vie, font écho aux positions portées par l’association.

Pour autant, des chantiers demeurent : formation continue, reconversion professionnelle, sécurisation juridique de l’action des maires.

AMIF - Association des Maires d'Ile-de-France

26 rue du Renard, 75004, PARIS

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Compétence partagée depuis la loi NOTRe de 2015, la culture s’impose comme un levier important de l’action publique locale. Attractivité des territoires, cohésion sociale, dynamisme économique ou transmission des patrimoines : les politiques culturelles irriguent de nombreux champs de la vie municipale. 

???? En Ile-de-France, 77 % des habitants déclarent visiter un musée, un monument ou un lieu d’exposition au moins une fois par an, contre 69 % en province. Les Franciliens se rendent aussi deux fois plus souvent au théâtre que les habitants des autres régions.Étude Insee : Pratiques culturelles : l’Ile-de-France, sur le devant de la scène

Sécurisation et connaissance du patrimoine culturel

???? Pour les communes, c’est un appel à anticiper la sécurisation des collections locales : inventaires, conventions d’assurance, dispositifs techniques de prévention des vols, en lien avec les services déconcentrés de l’État.

Accès des jeunes à la culture : évolutions du pass Culture

Changement d'âge

Le pass culture est désormais délivré à partir de 17 ans au lieu de 15 ans.

Nouveaux crédits

Un crédit de 50 euros est délivré à 17 ans. Il est porté à 150 euros à 18 ans, au lieu de 300 euros auparavant. Il y a la possibilité d’un complément de 50 € pour les jeunes en situation de handicap ou sous conditions de ressources.

Créer son projet culturel avec les habitants

Missionnés par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), les urbanistes culturels de Cuesta et Esopa ont édité en 2022 un guide pour engager la co-construction d’un projet culturel municipal avec les habitants. Inspirés par l’expérience de plusieurs communes, dont Mantes-la-Jolie (78), le guide fournit des conseils de l’évaluation de la politique culturelle de la commune à la conception d’un plan d’actions.

Deux exemples d’aides au service 
des politiques culturelles locales

Inscrivez-vous à notre prochaine commission AMIF : 
Actualité de la culture en Ile-de-France

L'AMIF accueillera Edward de Lumley, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France le 4 février à 9h pour évoquer l'actualité de la culture en Ile-de-France et faire le tour d'horizon des enjeux culturels et patrimoniaux franciliens.

Liberté de création artistique : des outils concrets pour agir

En décembre 2024, le ministère de la Culture a mis en place un plan d’action en faveur de la liberté d’expression. Afin de faire remonter les cas d’atteinte à la liberté d’expression, des référents liberté de création ont été créés dans chacune des DRAC ainsi qu’un comité de coordination des structures françaises de soutien aux artistes en exil.

Un guide juridique est disponible pour rappeler les fondements juridiques de la liberté de création artistiques à travers 11 fiches pratiques donnant des clés pour agir aux situations pouvant se présenter.

Au Salon de l’AMIF 2026, un atelier dédié aux élus en début de mandat présentera comment anticiper et financer vos projets de restauration du patrimoine communal. 

Notez-le dès maintenant pour ne pas manquer cette opportunité d’accompagnement. 

AMIF - Association des Maires d'Ile-de-France

26 rue du Renard, 75004, PARIS

Une urgence à investir et à adapter les infrastructures
Les infrastructures sont omniprésentes dans notre quotidien et assurent le fonctionnement et le développement des territoires ainsi que les liens entre citoyennes et citoyens. Leur détérioration ont des conséquences réelles ce qui inquiète les collectivités locales en mal de moyens, comme alerte Frédéric Cuillerier, maire de Saint-Ay (45), co-président de la commission "Transports, mobilités, voiries" de l’association des Maires de France :

" On sait que 40 km de route à entretenir, c'est environ 200 000€ par an d'entretien. Parallèlement, s'il reste encore une école, des bâtiments communaux à entretenir, en termes d'investissements, la commune ne peut pas faire face, notamment en zone rurale, à l'entretien de ces routes."

Cette équation du financement se révèle compliquée dans la tension budgétaire actuelle. C’est pourquoi le CESE appelle à une politique d’investissement systémique, dotée d’une loi programmation pluriannuelle et pilotée par une stratégie interministérielle. Le CESE propose au total 21 actions opérationnelles pour anticiper l’augmentation considérable des coûts de prévention et d‘adaptation des infrastructures via une priorisation, intégrant approche systémique & logique de solidarité des territoires. Ces mesures doivent s’inscrire dans une logique de sobriété et de prévention des risques. 

Les préconisations du CESE

????AXE 1 : Mieux mesurer et identifier les risques 

Parce que le nombre exact de ponts (routiers et du réseau ferré) rendus vulnérables par manque d'entretien et d'adaptation et risquant de s'écrouler, n'est même pas connu, le CESE propose :
→ d'établir une cartographie actualisée du patrimoine d’infrastructures selon leur typologie et sous le pilotage des services de l’État experts en associant tous les acteurs concernés.
→ d'estimer précisément le coût de l’adaptation des infrastructures dans les territoires et y inclure, en le distinguant, le montant de la « dette grise » par les propriétaires et gestionnaires d’infrastructures, avec le soutien du Cerema.

????AXE 2 : Améliorer la gouvernance en mettant en place une gouvernance nationale intégrée des infrastructures par l’Etat, fondée sur une stratégie interministérielle pilotée par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et par une mise en œuvre coordonnée des investissements par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan. Elle y associera le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), ouvert à la société civile et aux parties prenantes.
 
????AXE 3 : Etablir une politique systémique d’investissement dans les infrastructures 
→ amplifier les investissements de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs en fonction de leur utilité dans le cadre d’une analyse systémique et prospective. En engageant sans attendre les travaux préventifs de remise à niveau des infrastructures les plus dégradées, et en intégrant un « réflexe adaptation » tenant compte les potentielles évolutions d’usage. En adoptant une loi pluriannuelle de financement du PNACC 3.

????AXE 4 : Assurer les financements nécessaires
→ augmenter significativement les financements par les pouvoirs publics, le Gouvernement et le Parlement, et en les réorientant pour accompagner l’adaptation des infrastructures. En mettant en place de manière pérenne (législation cadre et programmation pluriannuelle), la Conférence de financement des infrastructures, en sécurisant les financements en faveur d’infrastructures résilientes et en développant des modèles économiques innovants.

????AXE 5 : Conforter les capacités du système assurantiel dans ce nouveau contexte

→ installer une « mission » gouvernementale sur l’assurabilité des infrastructures, pilotée par les autorités publiques, réunissant assureurs et réassureurs, avec une représentation de France assureurs, élues et élus ainsi que la société civile, dans le prolongement du Roquelaure de l’assurabilité des territoires.

" La direction de la SNCF a alerté sur l’état vieillissant du réseau ferroviaire. Si aucune action n’est entreprise pour y remédier, dans 10 ans à partir de 2028, 10 000 kms, soit un tiers du réseau, seront en péril. Les sous-investissement cumulés engendrent une « dette grise » qui rend les infrastructures vétustes et les fragilise." 

" Investir maintenant 1€ permet d’économiser 6 à 8 € demain, il est urgent d'abonder pour les infrastructures ! "Alain André et Didier Gardinal, co-rapporteurs

Alain André 

Alain André est cadre EDF et membre du groupe CGT- Force ouvrière, syndicat qu’il représente au CESE. Il siège au sein de la Commission Territoires, agriculture et 

alimentation, de la Délégation aux Outre-mer, dont il est vice-président, et de la Commission temporaire « Cannabis » du CESE.

Didier Gardinal

Didier Gardinal est ancien Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Midi-Pyrénées, et Trésorier de CCI France, qu’il 

représente au CESE. Il siège à la Commission Territoires, agriculture et alimentation et à la Commission temporaire « Fin de vie ».

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