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La loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au journal officiel du 22 février 2022.

Parmi les mesures en lien avec le logement, retrouvez le décryptage de l'ANIL des dispositions relatives :

• au logement social,
• à la lutte contre l'habitat indigne,
• au logement privé (location / copropriété),
• à l'urbanisme et l'aménagement,
• à l'Outre-mer, etc.

La loi 3DS supprime la date butoir pour la mise en conformité des règlements de copropriété avec la loi ELAN et établit un régime différent selon que l'immeuble est mis en copropriété avant ou après le 1er juillet 2022.

Afin d'en renforcer l'efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L'obligation de construire des logements sociaux dans les communes SRU est maintenue tant que le taux de 20 ou 25 % n'est pas atteint.

Bonne lecture

L'équipe de l'ADIL 92

Ezzedine TALEB 

Directeur ADIL92