La Lettre DEVECO

dans les Hauts-de-Seine

Mesdames, Messieurs,

Face à l’urgence économique et sanitaire, l’Etat se mobilise et déploie des dispositifs volontaires de soutien aux acteurs économiques. Présenté le 16 mars 2022, le PLAN DE RESILIENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE ambitionne notamment de protéger ces derniers des conséquences de la crise en Ukraine (énergies, matières premières…). Dans ce cadre, nous vous présentons les dernières actualités.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous accorderez à ces préconisations et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Yoann BLAIS

Sous-préfet, en charge du développement économique et de l’emploi

• Actualités : Plan de résilience économique et sociale

1. 1)      Mesure de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP)

        La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants.

          Une aide a en conséquence été instaurée en faveur des entreprises du secteur des travaux publics, créées avant le 1^er janvier 2022, dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine. L’annexe au décret précise les secteurs d’activités du BTP concernés*. Cette aide est versée sous forme de subvention égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).

• Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

- avoir été créées avant le 1^er janvier 2022 ;

- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret ;

- être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R.311-1 du code de la route) ;

- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

• Pour déposer votre dossier, l'entreprise fournit :

-           une déclaration sur l'honneur (sur exploitation d'un matériel de TP) ;

-           le chiffre d'affaires ;

-           les coordonnées bancaires. La DGFIP peut demander toute information nécessaire à l'instruction et au paiement.

        Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

* annexe au décret :

«  1 - Construction de routes et autoroutes

2 - Construction de voies ferrées de surface et souterraines

3 - Construction d'ouvrages d'art

4 - Construction et entretien de tunnels

5 - Construction de réseaux pour fluides

6 - Construction de réseaux électriques et de télécommunications

7 - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

8 -Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

9 - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

10 - Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

11 - Forages et sondages

12 - Travaux d'installation électrique sur la voie publique

13 - Autres travaux spécialisés de construction

14 - Location avec opérateur de matériel de construction »

1. 2)      Prêt croissance industrie

          Entreprises éligibles : PME (éligibles à la garantie Bpifrance) et/ou ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) de l'industrie ou du BTP :

- constituées sous forme de société ;

- créées depuis plus de trois ans (à l'exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe) ;

- financièrement saines.

         Ne sont pas éligibles : les SCI, les affaires en nom personnel, les entreprises non éligibles à la garantie de Bpifrance (secteurs exclus), les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédures collectives et amiables.

         Rappel de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

1.   Dépenses financées :

- les besoins en fonds de roulement ;

- les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement ;

- la croissance externe, les coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins, l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale ;

- les travaux d’aménagement, les frais de recrutement et de formation, les frais de prospection ;

- les dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente.

1.   Montant :

         Montant de 50 000 euros jusqu'à 5 000 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

1.   Garantie :

- Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant ;

- Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

1.   Durée/Amortissement :

Jusqu'à 10 ans dont 24 mois de différé d'amortissement en capital.

1.   Conditions financières :

Un taux fixe ou variable (convertible à taux fixe).

         Partenariat bancaire associé : en partenariat avec une banque, à raison de 1 euro de prêt pour 1 euro de prêts d’accompagnement, ou de fonds propres apportés.

1. 3)      Aménagement des règles régissant l’exécution des contrats de la commande publique

        La circulaire du Premier ministre n°6338/SG du 30 mars 2022 émet plusieurs recommandations concernant l’exécution des contrats de commande publique :

1. Recourir le cas échéant aux modifications de contrats en cours d’exécution, lorsque nécessaires à leur poursuite : cf. articles R.2194-5 R.3135-5 du code de la commande publique (CCP).
2. Appliquer la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs, qui prévoit la compensation des charges supplémentaires extra-contractuelles par une indemnité, caractérisant le bouleversement de l’économie du contrat : cf. article L.6 CCP.
3. Préconisation du gel des pénalités contractuelles, sur le modèle des dispositions issues de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 édictée lors de la crise sanitaire covid-19.
4. Insérer une clause de révision des prix dans les prochains contrats à venir, en l’absence d’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de ces contrats : cf. articles R.2112-13 et R.2112-14 CCP.
5. Préserver la possibilité de modifier, renégocier ou résilier les contrats privés pour tenir compte des aléas économiques : cf. article 1195 du code civil (analogie à la théorie de l’imprévision pour les contrats de la commande publique).

1. 4)      Lancement du « PGE ré» pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine

         En complément du Prêt garanti de l’Etat (PGE) instauré avec la crise sanitaire en 2020, un nouveau dispositif, le PGE résilience, est désormais disponible à compter du 8 avril 2022, date de publication annoncée de l’arrêté, en faveur des entreprises en difficulté de trésorerie, subissant les conséquences économiques du conflit ukrainien. Il permet de couvrir jusqu’à 15 % du CA annuel moyen au cours des trois dernières années*. Chaque demande sera examinée au cas par cas, en fonction de la situation financière et du besoin de financement.

        Cette nouvelle version reste accessible jusqu’au 30 juin 2022.

        * Le PGE instauré en 2020 permet quant à lui à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son CA.

        Par ailleurs, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/pret-croissance-industrie - nouvelle fenêtre">le prêt croissance industrie , sera ouvert aux entreprises du BTP, et le https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/generaliste/pret-croissance-relance - nouvelle fenêtre">prêt croissance relance sera ré-abondé.

         Les https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#autresdispositifsfinancement - nouvelle fenêtre">prêts bonifiés de l'État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022.

        Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement. Ce dispositif s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement. Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Les prêts à taux bonifié ont une maturité de 6 ans et peuvent être assortis d’une franchise de 1 an. Leur taux actuel est de 2,25 %. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

        Les possibilités de recours à https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel - nouvelle fenêtre">l’activité partielle de longue durée (APLD) sont quant à elles prolongées, tandis que le https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf - nouvelle fenêtre">recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.

1. 5)      Instauration d’une « remise»

        A compter du 1^er avril 2022, la « remise carburant » bénéficie aux professionnels et particuliers, pour limiter l’impact financier de la hausse du prix du pétrole. Cette remise s’élève à 15 centimes d’euro HT par litre pour les essences et gazoles. Elle pourra atteindre 18 centimes par litre selon les niveaux de TVA appliqués sur les produits pétroliers. L’aide est enfin de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburants et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

        Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux « metteurs à la consommation de carburants » (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus. L'aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Ce dispositif prendra fin au 31 juillet 2022.

1. 6)      Aide au gaz et électricité

        Mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée dont la mise en œuvre sera réalisée dès que possible pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2022.

        Elle prendra la forme de subventions qui bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % de la « valeur de la production » (notion qui sera précisée, et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022). Aucune condition de taille ou de secteur.

        Les entreprises devraient démontrer que leur facture de gaz ou d’électricité a augmenté de plus de 40 % depuis le début de la crise ukrainienne et qu’elles réalisent une perte d’exploitation.

1. 7)      Autres aides de soutien aux entreprises exportatrices

        Afin de soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit pour les échanges commerciaux, plusieurs mesures sont mises en place :

- le https://les-aides.fr/aide/VzMf3w/bpifrance/cap-france-export-et-cap-france-export.html - nouvelle fenêtre">dispositif Cap Francexport est prolongé au-delà du 31 mars 2022 ;

- le https://www.teamfrance-export.fr/solutions/cheque-relance-export - nouvelle fenêtre">chèque relance export et le https://www.businessfrance.fr/cheque-relance-v-i-e - nouvelle fenêtre">chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu’à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles.

Appel à manifestation d’intérêt (AMI)

« Intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne »

Cet AMI doit permettre de pallier les principales difficultés d’approvisionnement des industries nationales auprès de fournisseurs russes, biélorusses ou ukrainiens.

Ouvert jusqu’au 30 janvier 2024, l’AMI accompagnera sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables, des projets visant à soutenir les volumes et qualités d’approvisionnement d’envergure.

1.   Lien vers BPI:

https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours/appel-a-manifestation-dinteret-intrants-dependance-russe-bielorusse-ou-ukrainienne