Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : où en sommes nous, où allons nous ?

L’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes qui s'appliquent en matière de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non-titulaires. Elle prévoit une obligation de prise en charge mensuelle, sur la base d’un montant de référence fixé par le décret du 20 avril 2022.
Deux ans après, où en est-on de l'application de cette Loi ? Ce sera le sujet d'une table ronde proposée dans le cadre du SMCL par la MNT, en présence notamment d’Emmanuelle ROUSSET, Co-présidente de la Commission « fonction publique territoriale » de France Urbaine et d’Anne MARION, Présidente de la Société "Actuarielles" .

Mercredi 22 novembre - Stand MNT - Pavillon 4 - G99