Paris, le 31 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
CNRACL : les collectivités vont devoir payer la mauvaise gestion
de ce régime par l’État
Par décret, le Gouvernement vient de décider une hausse massive des cotisations employeurs des collectivités, estimée à 1,2 milliard d’euros pour 2025, qui sera suivie d’une hausse supplémentaire équivalente chaque année jusqu’en 2028. Encore une fois, le Gouvernement ponctionne les finances des collectivités sans chercher à résoudre le problème de fond.
La situation d’aujourd’hui est le résultat d’une gestion financière défaillante de ce régime par les ministères des Finances et des affaires sociales, ainsi qu’un défaut d’anticipation des conséquences de son déséquilibre démographique.
En cinquante ans, la CNRACL a été contrainte de verser, sans concertation avec les collectivités locales, 100 milliards d’euros aux autres régimes de retraite, asséchant ainsi ses comptes, et continue de le faire alors même qu’elle est déficitaire.
La dette des hôpitaux, non honorée par l’État depuis des années, pèse également lourdement sur les comptes actuels de la CNRACL et va encore s’aggraver avec cette hausse de cotisations, que les hôpitaux ne pourront pas non plus payer.
L’augmentation des cotisations des collectivités est donc une fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à l’équilibre si elle ne s’accompagne pas des mesures structurelles nécessaires.
Il faut donc ouvrir cette concertation entre l’État et les collectivités, comme le demandent de longue date l’AMF et la Coordination des employeurs territoriaux, avec les priorités suivantes :
- Faire cesser immédiatement les transferts financiers vers les autres régimes de retraite, prévus pour durer jusqu’en 2027 ;
- Permettre une réflexion approfondie sur la remise à plat structurelle du système des retraites de la Fonction publique territoriale ;
- Revoir l’équilibre démographique du régime et intégrer notamment les contractuels ;
- Aligner le financement de la politique familiale et d’invalidité sur les autres régimes ;
- Étaler la hausse des cotisations.
Au moment où le Haut conseil des finances publiques s’inquiète de la hausse des dépenses des collectivités locales, voilà une nouvelle dépense imposée à nos collectivités au détriment des priorités de l’action locale et dans des proportions encore plus pénalisantes que les ponctions financières déjà prévues dans le projet de budget.
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