Articles de l'AMF

Message adressé par le président de l’AMF à tous les adhérents

Chers collègues,

 Après l’utilisation de l’article 49.3 par le Gouvernement pour faire adopter la première partie de la loi de finances à l’Assemblée nationale sans vote, je tenais à vous faire part des avancées que l’AMF a obtenues, et des propositions que nous continuerons de porter auprès du Gouvernement et du Sénat.

 Ce que l’AMF a obtenu :

• L’absence de remise en cause de la revalorisation automatique des bases fiscales, qui sera donc établie à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022. Nous avons obtenu le non-plafonnement de l’évolution des bases locatives.
   
• L’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’AMF a fait valoir que les hausses du marché locatif réduisent à due concurrence l’offre de logements en résidence principale dans de nombreuses communes non classées en zone tendue et donc jusque-là inéligibles à la majoration.
   
• Le report de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels, dont l’AMF avait proposé la suspension afin de mettre en place des dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions.

Ce qui ne convient pas à l’AMF et sur lequel nous continuerons d’intervenir auprès du Gouvernement et du Sénat :

• La revalorisation de la DGF de 320 millions d’euros prévue, bien que positive, ne suffit pas à elle seule à garantir la stabilité des ressources des collectivités en volume en raison de l’inflation. Il manque près de 450 millions d’euros pour préserver les ressources du bloc communal en euros constants. La mise en place en parallèle d’un dispositif applicable à certaines communes pour compenser la hausse des coûts de l’énergie est excessivement complexe, ne concernera qu’un nombre limité de communes, et l’éligibilité au dispositif ne sera confirmée qu’en 2024.
   
• L’AMF propose ainsi d’indexer la DGF sur l’inflation pour compenser la hausse des charges et assurer la stabilité des ressources des communes et intercommunalités en volume. C’est un mécanisme simple et universel.
   
• L’AMF réitère sa demande de réouverture des tarifs règlementés de vente de l’énergie à toutes les communes et intercommunalités pour faire face à la hausse des coûts.
   
• Sur la suppression de la CVAE, l’AMF maintient sa proposition d’un dégrèvement pour travailler sur un dispositif qui préserve réellement le lien entre les communes et intercommunalités et les entreprises. Par ailleurs, si la compensation attribuée par l’Etat prend désormais en compte l’année 2023 dans le calcul ce qui devrait permettre de l’améliorer, il manque encore près de 300 millions d’euros pour assurer une compensation intégrale. La baisse de la CVAE 2021 induite par la crise sanitaire est en effet toujours intégrée aux calculs, ce qui diminue d’autant le montant de la compensation que l’Etat est censé assurer.
   
• L’AMF continue de plaider pour une réintégration des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

Vous trouverez sur ce lien le communiqué de presse diffusé.

Bien cordialement,

David Lisnard
Président de l’AMF

Lien vers le communiqué de presse : https://www.amf.asso.fr/documents-plf-2023-lamf-obtient-avancees-mais-texte-nest-pas-encore-la-hauteur-enjeux/41407