Articles de l'AMF

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Catégorie : Communiqués de presse

Mesdames et messieurs les présidents d’associations départementales,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Paris, le 30 janvier 2026

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres : l’AMF salue des avancées importantes qui doivent être confortées

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sera examiné au Sénat en première lecture le 3 février prochain. Il marque l’aboutissement d’un travail mené par le Gouvernement en lien avec l’AMF, et de l’engagement constructif de la commission des lois du Sénat, pour faire converger les différentes propositions. Ce texte, attendu par les élus locaux, marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain.

Dans cet esprit, les nouvelles compétences judiciaires élargies, optionnelles, ne doivent pas être réservées aux seules communes disposant des polices municipales les plus importantes, mais aussi à celles disposant d’un encadrement effectif.

Par ailleurs, il est indispensable de rétrocéder aux collectivités une part des amendes générées par l’action des polices municipales, pour tenir compte des charges supplémentaires qu’entraineront ces nouvelles compétences pour les communes volontaires, qui contribuent déjà à la sécurité du quotidien.

Enfin, cette loi ne doit pas servir de prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes, au risque d’affaiblir la sécurité qu’elle entend pourtant renforcer.

L’AMF réaffirme son engagement aux côtés des élus locaux et des parlementaires pour faire de ce texte une réforme utile et équilibrée. Les maires de France comptent sur cette loi pour donner à leurs services les moyens d’agir, dans le respect des spécificités locales et de la libre administration.

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Catégorie : Communiqués de presse

Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse commun des employeurs territoriaux et organisations syndicales sur l’adoption définitive de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

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Catégorie : Communiqués de presse

Paris, le 28 novembre 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Après le 107^e Congrès des maires, l’AMF attend des réponses claires pour se projeter dans le prochain mandat municipal

Le 107^e Congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui s’est tenu la semaine dernière, a démontré la pertinence du travail de l’AMF tout au long de l’année. Il a atteint des records de participation avec plus de 13000 congressistes, ainsi que 70 000 visiteurs et 1400 exposants au Salon des maires & des collectivités locales.

Le Congrès des maires a été d’une densité exceptionnelle avec 65 débats et tables rondes. Le contenu de ces débats a mis en lumière toute l’étendue de l’action des communes et leur nécessité, pour l’aménagement, l’école, les transports l’environnement, l’insertion des personnes en situation de handicap, le développement économique… Il a aussi démontré leur modernité, avec des débats sur l’intelligence artificielle ou l’usage des cryptomonnaies.

De nombreuses personnalités ont fait entendre librement leur voix au Congrès des maires, à l’instar de Gérard Larcher, Jean-Louis Borloo, Philippe Diallo, ainsi que le Chef d’Etat Major des armées, le général Fabien Mandon.

Enfin, le Premier ministre a participé à la clôture du Congrès. Certaines de ses annonces ont été accueillies favorablement, comme en matière de simplification, avec l’annonce d’un « méga-décret » d’ici fin décembre et des évolutions de seuils de la commande publique. L’AMF, qui propose un moratoire sur toutes contraintes nouvelles ainsi que la suppression de normes couteuses pour les collectivités, restera vigilante pour que les mesures supprimées ne soient pas remplacées par des contraintes nouvelles, comme ce pourrait être le cas avec le décret tertiaire.

Il y a toutefois deux enjeux fondamentaux sur lesquels le Premier ministre n’a pas apporté de précisions : le budget et la décentralisation.

Alors que le budget actuellement en discussion au Parlement prévoit des ponctions d’une ampleur inédite sur les collectivités, le Premier ministre n’a pas apporté de réponse aux alertes et propositions des Maires de France sur les moyens dont disposeront les communes et intercommunalités pour leur action à destination des habitants.

Par ailleurs, son intervention au Congrès des maires n’a pas permis de connaitre le contenu de la réforme de la décentralisation annoncée au lendemain de sa nomination.

Le Président de l’AMF, David Lisnard, a rappelé les conditions d’une décentralisation effective. Ce ne sont pas des conditions « conceptuelles ou théoriques » mais au contraire le fondement et la garantie de libertés concrètes pour agir : la libre administration des collectivités, qui implique l’absence de tutelle de l’Etat mais aussi de tutelle d’une autre collectivité dans le cadre d’un « chef de filat » ; l’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées ; et la subsidiarité, c’est-à-dire la capacité d’agir de l’échelon le plus proche du citoyen.

S’agissant du logement, le Premier ministre a évoqué une « clarification » des compétences. Celle-ci ne saurait se traduire par un transfert de responsabilités et surtout de charges à l’heure où les collectivités se voient retirer par l’Etat les moyens d’assumer leurs missions existantes.

L’AMF prendra toute sa part aux concertations qu’engagera l’Exécutif et se tient à sa disposition pour avancer, sur la base de la Résolution générale adoptée à l’unanimité lors du Congrès des maires.

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Paris, le 27 novembre 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’AMF rend hommage à Pierre Hérisson, un homme passionné au service des communes

C'est avec beaucoup d'émotion que David Lisnard et les membres du Bureau de l’AMF ont appris le décès de Pierre Hérisson, maire pendant 25 ans de Sevrier, en Haute-Savoie, député puis sénateur pendant plus de 20 ans.

Ils expriment à sa famille leurs sentiments de tristesse, de sympathie et d'amitié. Vice-président de l’AMF unanimement apprécié de ses collègues et des collaborateurs de l’AMF pour sa compétence, sa gentillesse et sa disponibilité au service des maires, Pierre Hérisson est resté tout au long de sa vie un expert passionné des enjeux locaux, maîtrisant aussi bien ceux de la gestion de l'eau que ceux de la présence postale ou ceux de l'accompagnement des gens du voyage, des forains et des circassiens.

Curieux de toutes les évolutions de la démocratie locale et engagé avec ferveur pour son département de la Haute-Savoie, " son enthousiasme était contagieux, ses avis étaient toujours pertinents, imprégnés d'humanisme, de bienveillance, mais aussi d'une rigueur souvent justifiée. Il a beaucoup apporté à nos collectivités territoriales" témoigne aujourd'hui Jacques Pélissard, président d'honneur de l’AMF, dont il fut l'un des vice-présidents.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Annonce du Premier ministre sur une « prime régalienne » :

une reconnaissance qui doit être intégrée à un travail sur les moyens des communes

Dès sa prise de fonction, le Premier ministre a indiqué vouloir « une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’Etat ».

Dans son discours de clôture du 107ème Congrès de l’AMF jeudi dernier, il a annoncé que serait attribuée aux maires une « prime régalienne » annuelle de 500 euros, montant qui suscite sur le terrain de nombreuses réactions d’élus.

Si cette reconnaissance est importante sur le principe, sa concrétisation pécuniaire doit être intégrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail réalisé par les maires et les adjoints. Son montant doit correspondre à la réalité des missions exercées.

Surtout, les alertes, revendications et propositions des Maires de France concernent en premier lieu les moyens attribués aux communes pour les actions à destination des habitants.

L’AMF a ainsi appelé à la fin des prélèvements supplémentaires de l’Etat sur les budgets locaux, tels que les prévoit le projet de loi de finances.

C’est sur cette question des capacités financières comme juridiques des communes et intercommunalités que sont attendues des réponses du gouvernement. L’enjeu est majeur car il porte sur la croissance du pays, la dette publique, et les services de proximité rendus à la population.

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Paris, le 23 octobre 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Statut de l'élu : le Sénat a adopté un texte équilibré et porteur d’avancées

A l’issue de l’adoption à l’unanimité, en séance publique au Sénat, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, l’AMF salue l’esprit de dialogue grâce auquel le travail mené par l’ensemble des sénateurs, la Commission des lois et le Gouvernement a permis d’arriver à un texte consensuel qui apporte des avancées tangibles pour les élus locaux. Les inquiétudes et préoccupations des élus, relayées par l'AMF, ont été largement prises en compte dans le texte adopté.

Le Sénat a sécurisé davantage l’action des élus, en clarifiant le périmètre de la « prise illégale d’intérêts », comme le proposait l'AMF. Par exemple, il a introduit la notion d’intentionnalité, et exclu l’intérêt public du champ du délit, suivant ainsi plusieurs des recommandations du rapport de Christian Vigouroux. Pour sa part, l'AMF continuera de travailler pour que ce délit soit le plus clairement établi, pour la parfaite information des élus.

Le Sénat a par ailleurs retiré une nouvelle contrainte inutile pour les élus locaux concernant une déclaration publique en début de mandat, considérant que le droit actuel garantit le respect des principes qu'elle recouvre. Il a en outre supprimé l’obligation de s'engager à respecter la dignité de la personne humaine, disposition qui avait fait réagir de nombreux élus.

Enfin, il a entériné des mesures importantes pour la valorisation des mandats locaux et des droits sociaux qui y sont attachés. Dans le même esprit, ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local.

Le texte voté par le Sénat doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. L’AMF espère qu’il aboutira au plus vite, dans la perspective des élections municipales, comme le Premier ministre s’y est engagé. L’AMF se tient à la disposition des députés pour poursuivre le dialogue avec le Parlement.

L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est un apport attendu et décisif pour favoriser l’engagement mais ne suffira pas à elle seule à répondre aux difficultés que rencontrent les élus locaux. Celles-ci tiennent d’abord à l’excès de normes dont la croissance n’est toujours pas maitrisée, renforçant ainsi le poids de la bureaucratie sur la gestion locale. Elles tiennent aussi aux ponctions opérées par l’Etat sur les budgets locaux sans effet sur l’équilibre des finances publiques. Ces priorités doivent rester à l’ordre du jour des travaux du Parlement et du Gouvernement.

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Paris, le 16 octobre 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Disparition de Daniel Hoeffel : l’AMF rend hommage au fervent défenseur des libertés locales

Le Président David Lisnard et le Bureau de l’AMF ont appris avec tristesse le décès de Daniel Hoeffel, ancien président de l’AMF, et présentent leurs condoléances à sa famille et ses proches.

Maire de Handschuheim pendant 43 ans, homme de convictions, figure incontournable de la vie politique alsacienne, Daniel Hoeffel a été un grand défenseur de la décentralisation, dans tous ses mandats locaux, au Sénat ou comme ministre.

Président de l’AMF de 2002 à 2004, il a laissé une marque conséquente sur notre Association, à une époque charnière, celle de l’Acte II de la décentralisation, qui a voulu renforcer l'autonomie des collectivités tout en leur déléguant de nouvelles compétences. Il a porté avec détermination les principes de la décentralisation, leur consécration dans la Constitution et le maintien de la clause de compétence générale au profit des communes. Il a aussi donné une véritable dimension européenne et internationale à l’action de l’AMF.

Homme de conviction, grand serviteur de l’Etat, des maires et présidents d’intercommunalité, Daniel Hoeffel a écrit une belle page de l’histoire politique française. Il laisse l’image d’un homme intègre et droit et sera profondément regretté.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

29 septembre 2025

Déchets du bâtiment : les associations de collectivités s’opposent au moratoire et demandent à l’État de faire respecter la loi

En mai 2025, le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la montée en puissance d’une vraie filière professionnelle de collecte sélective et de recyclage des déchets du bâtiment imposée par la loi Antigaspillage et Économie Circulaire de 2020. L’objectif prioritaire était de lutter contre les dépôts sauvages tout en permettant aux déchetteries publiques de ne plus assumer ces déchets non ménagers. Près de quatre mois après, les associations nationales de collectivités font le constat que cette décision menace non seulement l’avenir du déploiement de ce réseau national de collecte pourtant indispensable, mais a aussi encouragé les metteurs sur le marché et leurs éco-organismes à ne plus respecter les contrats préexistants avec les collectivités locales. Cette simple logique de réduction de leur contribution financière est pourtant en contradiction totale avec la loi AGEC et l’agrément que l’État leur a délivré.

En conséquence, les représentants des associations de collectivités ont pris unanimement la décision de suspendre leur participation aux discussions sur la refondation du dispositif dans l’attente d’une reprise en main par le futur gouvernement, qui doit être le garant du strict respect de la loi et éviter que les collectivités et les contribuables locaux paient la lourde facture de cette période de non-droit.

Alors que les producteurs de matériaux sont légalement tenus depuis le 1^er janvier 2022 d’assurer la gestion et le financement d’un réseau de collecte et de gestion des 40 millions de tonnes de déchets du bâtiment, de nombreuses collectivités locales constatent les carences encore importantes du réseau de collecte de proximité des professionnels, obligeant les collectivités à continuer d’accueillir dans leurs déchèteries publiques les déchets des professionnels. Pire encore, les éco-organismes refusent de contractualiser avec plus de 200 collectivités qui collectent ces gisements à la charge totale du contribuable. Quant à celles qui ont pu contractualiser, elles n’ont perçu qu’une très légère avance de financements et ont récemment fait l’objet de menace de la suspension de l’enlèvement des déchets de plâtre, d’huisseries et d’isolants pourtant sous la responsabilité des éco-organismes ! Enfin, le moratoire par lui-même a bloqué certains financements de la collecte de déchets du bâtiment et reporte encore l’indemnisation de la prise en charge des dépôts sauvages qui est pourtant au fondement de la loi. Le préjudice financier de ce moratoire et des défections des éco-organismes est ainsi estimé à plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités et les contribuables locaux.

Dans ces conditions, les associations ont appelé les collectivités à faire valoir leurs droits par tout recours juridique en cas de manquement des éco-organismes à leurs obligations réglementaires ou contractuelles. Par ailleurs, elles ont insisté auprès de l’État pour sanctionner les éco-organismes pour non-respect de leur cahier des charges. 

Enfin, les associations de collectivités, comme de nombreux autres acteurs, appellent l’État à mettre fin au plus vite à un moratoire aux conséquences désastreuses et à reprendre en main fermement cette filière. Les collectivités réclament la finalisation d’un vrai réseau de proximité de reprise gratuite et coordonné à l’échelle régionale, basé en priorité sur les distributeurs de matériaux et les déchèteries professionnels. En application du principe « pollueur-payeur », le financement total des coûts de collecte et de traitement des déchets du bâtiment ainsi qu’un dispositif de résorption opérationnelle des dépôts sauvages doivent être mis en œuvre, afin de se substituer au « contribuable-payeur ».

C’est pourquoi, les associations représentatives des collectivités confirment, dans l’attente d’une reprise en main par l’État, leur retrait des négociations sur la refonte du dispositif considérant que les scénarios proposés sont tous, à des degrés divers, en défaveur des collectivités locales et de leurs habitants

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Catégorie : Communiqués de presse

Paris, le 15 septembre 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Décentralisation : après l’annonce du Premier ministre, l’AMF attend des propositions

Dans un entretien à la presse, le Premier ministre a indiqué son souhait de « présenter un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale au Parlement. » L’AMF salue cette annonce, qui rejoint les propositions qu’elle porte de longue date. L’Association se tient à la disposition du Premier ministre et de son gouvernement, lorsqu’il sera constitué, pour y travailler.

Le projet de loi de finances pour 2026 sera une première occasion de concrétiser cette intention. L’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale. Elle implique tout d’abord de cesser les ponctions sur les budgets locaux qui ont atteint, en 2025, 7,5 milliards d’euros, et de mettre un terme aux dépenses supplémentaires et charges nouvelles que l’Etat impose chaque année aux collectivités. La hausse des cotisations à la CNRACL prévue en loi de finances pour 2025, à hauteur de 13 points en 5 ans, et alors même que la CNRACL déficitaire continue de financer d’autres caisses, en est un exemple.

La liberté locale implique aussi de supprimer les normes qui alourdissent les contraintes et les charges des collectivités. Avant même d’ouvrir un débat sur la répartition des compétences, ces suppressions de normes permettront de donner des marges de manœuvre juridiques et financières aux communes et intercommunalités. Dès à présent, l’Exécutif devrait instaurer un moratoire sur les normes nouvelles, dont l’essentiel provient des directives européennes en cours de transposition ou des règlements européens, ainsi que des plans nationaux qui imposent aux collectivités des actions nouvelles et coûteuses sans qu’elles soient évaluées ou concertées.

Enfin, plusieurs mesures annoncées pour cette rentrée par le précédent Gouvernement doivent être poursuivies en priorité pour faciliter l’action et l’engagement locaux :

- le texte sur le « Statut de l’élu », qui prévoit des mesures pour concilier le mandat local et la vie professionnelle, doit être inscrit à l’ordre du jour du Sénat ;

- le projet de loi sur l’élargissement des compétences des polices municipales, pour les maires qui le souhaitent, doit être présenté au Parlement.

A six mois des élections municipales, cette nouvelle annonce d’une hypothétique relance de la décentralisation ne doit pas occulter la nécessité d’agir concrètement, dès aujourd’hui, pour faire cesser les effets négatifs pour les collectivités des décisions à l’initiative de l’Exécutif et du Parlement, qui entravent leur action.

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Catégorie : Communiqués de presse

Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Elodie VIN
Attachée

Direction générale / Direction adjointe

Secrétariat des instances / Relations avec le Parlement
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Tél. 01 44 18 14 42
41, Quai d’Orsay 75007 Paris

Paris, le 26 août 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Déclaration du Premier ministre : une décision qui fragilise encore davantage le pays sans apporter de solution

Le Premier ministre a indiqué qu’il engagerait la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement par un vote de confiance, à l’issue d’une déclaration de politique générale portant sur la situation des finances publiques. Cette décision soudaine, comme l’avait été la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, ne règlera pas l’enjeu du vote du budget. Elle témoigne de l’impuissance du Premier ministre et des forces politiques à trouver une méthode de travail qui évite de mettre la France à l’arrêt.

Il reviendra aux parlementaires de se prononcer sur le maintien ou non du Gouvernement. L’AMF restera pleinement mobilisée pour que les conséquences de cette décision ne fragilisent pas l’action locale, gage d’efficacité et de stabilité dans un contexte particulièrement incertain.

En matière budgétaire, l’AMF a déjà fait connaître ses positions et fait des propositions. Elle a notamment rappelé auprès du Gouvernement les éléments suivants :

• Les ponctions ne sont pas des économies. Prélever les recettes des collectivités ne résoudra pas le problème des finances publiques et ne fait que déplacer et même amplifier le problème du déficit et de la dette ;
• Les ponctions sur les budgets locaux auront un effet récessif à l’heure où la croissance s’annonce déjà atone, aggravant donc le problème des finances publiques, puisque les baisses de recettes se répercuteront sur l’investissement public, porté à plus de 70% par les collectivités ;
• Pour baisser les dépenses locales, il faut avant tout que l’Etat revienne sur les dépenses nouvelles qu’il impose chaque année aux collectivités (excès de normes nationales, sur-transposition de normes européennes, hausse de cotisations CNRACL, etc.).

Pour améliorer les services rendus aux habitants, l’AMF ne cautionne pas les mauvais ajustements comptables qui ne font que renforcer la cause du problème : un système centralisé coûteux et inefficace. L’AMF propose un changement total, qui passe par une vaste réforme des pouvoirs publics, une véritable ambition politique, fondée sur une profonde décentralisation et une affirmation de la subsidiarité ascendante. Car c’est par la liberté et la responsabilité locales que la France retrouvera de la performance publique et rétablira ses comptes.

Marie-Hélène GALIN
Chef du service de la communication et des partenariats
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Tél. 01 44 18 13 59 / 06 80 18 61 66
41, Quai d’Orsay 75007 Paris
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