Articles de l'AMF

Message adressé par le président de l’AMF à tous les adhérents

Chers collègues,

 Après l’utilisation de l’article 49.3 par le Gouvernement pour faire adopter la première partie de la loi de finances à l’Assemblée nationale sans vote, je tenais à vous faire part des avancées que l’AMF a obtenues, et des propositions que nous continuerons de porter auprès du Gouvernement et du Sénat.

 Ce que l’AMF a obtenu :

• L’absence de remise en cause de la revalorisation automatique des bases fiscales, qui sera donc établie à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022. Nous avons obtenu le non-plafonnement de l’évolution des bases locatives.
   
• L’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’AMF a fait valoir que les hausses du marché locatif réduisent à due concurrence l’offre de logements en résidence principale dans de nombreuses communes non classées en zone tendue et donc jusque-là inéligibles à la majoration.
   
• Le report de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels, dont l’AMF avait proposé la suspension afin de mettre en place des dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions.

Ce qui ne convient pas à l’AMF et sur lequel nous continuerons d’intervenir auprès du Gouvernement et du Sénat :

• La revalorisation de la DGF de 320 millions d’euros prévue, bien que positive, ne suffit pas à elle seule à garantir la stabilité des ressources des collectivités en volume en raison de l’inflation. Il manque près de 450 millions d’euros pour préserver les ressources du bloc communal en euros constants. La mise en place en parallèle d’un dispositif applicable à certaines communes pour compenser la hausse des coûts de l’énergie est excessivement complexe, ne concernera qu’un nombre limité de communes, et l’éligibilité au dispositif ne sera confirmée qu’en 2024.
   
• L’AMF propose ainsi d’indexer la DGF sur l’inflation pour compenser la hausse des charges et assurer la stabilité des ressources des communes et intercommunalités en volume. C’est un mécanisme simple et universel.
   
• L’AMF réitère sa demande de réouverture des tarifs règlementés de vente de l’énergie à toutes les communes et intercommunalités pour faire face à la hausse des coûts.
   
• Sur la suppression de la CVAE, l’AMF maintient sa proposition d’un dégrèvement pour travailler sur un dispositif qui préserve réellement le lien entre les communes et intercommunalités et les entreprises. Par ailleurs, si la compensation attribuée par l’Etat prend désormais en compte l’année 2023 dans le calcul ce qui devrait permettre de l’améliorer, il manque encore près de 300 millions d’euros pour assurer une compensation intégrale. La baisse de la CVAE 2021 induite par la crise sanitaire est en effet toujours intégrée aux calculs, ce qui diminue d’autant le montant de la compensation que l’Etat est censé assurer.
   
• L’AMF continue de plaider pour une réintégration des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

Vous trouverez sur ce lien le communiqué de presse diffusé.

Bien cordialement,

David Lisnard
Président de l’AMF

Lien vers le communiqué de presse : https://www.amf.asso.fr/documents-plf-2023-lamf-obtient-avancees-mais-texte-nest-pas-encore-la-hauteur-enjeux/41407

message adressé par le président de l’AMF à tous les adhérents 

Chers collègues,

Vous trouverez ci-dessous pour votre bonne information quelques éléments d’actualité de l’AMF :

• L’AMF a réitéré son alerte sur les effets de la hausse des prix de l’énergie sur les communes, qui assurent des services publics locaux et l’essentiel de l’investissement public. Vous trouverez le communiqué diffusé sur ce lien.
   
• Sur le projet de loi de finances, l’AMF a souligné que le projet en l’état ne garantit pas la stabilité des ressources des communes en volume. L’AMF a proposé l’indexation de la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait près de 770 millions d’euros pour le bloc communal, pour une inflation à 4.2% (contre 320 millions d’euros actuellement prévus), et le maintien de la revalorisation automatique des bases locatives. L’AMF a également proposé, plutôt que de supprimer la CVAE, qui est une ressource des collectivités locales de 9,5 milliards d’euros, de supprimer la C3S, un impôt d’Etat de 3,6milliards d’euros qui pèse sur la compétitivité des entreprises. L’AMF a proposé par ailleurs la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA, une piste de travail sur laquelle le Gouvernement semble ouvert à la discussion. Enfin, l’AMF appelle à davantage de souplesse dans la répartition de la taxe d’aménagement.
   
• Sur le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, j’ai fait part à la ministre de la transition énergétique de l’opposition de l’AMF à toute atteinte au pouvoir d’urbanisme des maires. Le texte présenté permet en effet à l’Etat d’imposer que le PADD soit rendu compatible avec des projets qu’il aurait autorisés, alors même que ces projets porteraient atteinte à son économie générale. Par ailleurs, le dispositif n’a pas été articulé avec celui du ZAN et des conflits d’usage importants sont à craindre. La ministre m’a indiqué être disposée à revenir sur le dispositif prévu en matière de pouvoirs d’urbanisme.
   
• L’AMF a salué la position du Président de la République en faveur d’une « vraie décentralisation », exprimée le 10 octobre, et continuera de formuler des propositions pour accompagner l’Exécutif afin que les intentions affichées deviennent une réalité dans les prochains mois.
   
• L’AMF a renforcé ses liens avec le réseau des associations départementales en organisant un séminaire des présidents et directeurs d’associations départementales de maires le 4 octobre dernier. Réunissant plus de 100 participants, ce séminaire a permis de faire remonter des préoccupations locales, notamment des blocages administratifs sur lesquels l’AMF va proposer des solutions.
   
• L’AMF est partenaire de la 20^ème édition de la fête des entreprises intitulée « j’aime ma boîte », organisée par le mouvement Ethic, à laquelle les communes sont invitées à participer pour valoriser les entreprises locales. La fête des entreprises aura lieu le 20 octobre. Vous trouverez sur ce lien des kits de communication. N’hésitez pas à reprendre et relayer l’info localement.
   
• L’AMF a lancé la quatrième édition de son enquête avec le Cevipof dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité,qui a pour objet de dresser un portrait des maires en France, d’apprécier les relations entre les communes et l’État et de mesurer les conséquences de la crise énergétique. Vous pouvez apporter votre contribution à cette enquête et avez reçu un lien personnel à cet effet les 7 et 13 octobre.
   
• Enfin, pour rappel, le Congrès des maires se déroulera du 22 au 24 novembre prochain. Vous trouverez le déroulé et les modalités d’inscription sur ce lien.
   

Bien cordialement,

David Lisnard
Président de l’AMF