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CP AMF / Le Gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de Cahors » en passant outre leur rejet par le Parlement
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Paris, le 3 novembre 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de Cahors » en passant outre leur rejet par le Parlement
L’Exécutif réintroduit l’encadrement des dépenses de fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2023 alors que la représentation nationale s’est opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.
L’AMF dénonce ce passage en force à l’occasion du 49-3 et l’atteinte à la libre administration des collectivités locales. Par rapport aux premiers contrats de Cahors, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, et intervient jusque dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire des collectivités.
Cette contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre.
En outre, le dispositif est d’autant plus contraignant qu’il est fondé sur une hypothèse d’évolution de l’inflation très inférieure à la plupart des estimations, qui la chiffrent au-delà de 5% en 2023.
Nos engagements européens ne sauraient servir de prétexte à une volonté du gouvernement d’encadrer les dépenses des administrations publiques locales, puisqu’au sein de l’Union européenne, la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne (respectivement 10% contre 14,1% de dette moyenne, et 19% contre 31% de part dans les dépenses publiques en moyenne, voire près de 40% pour les pays fédéraux tels que l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique).
Enfin, l’AMF s’interroge sur la constitutionnalité même du dispositif au regard du respect du principe d’annualité budgétaire régissant les projets de lois de finances, puisque « Cahors 2 » fixe un objectif sur cinq ans.
L’AMF appelle à un pacte de stabilité Etat-collectivités locales envisagé comme un facteur d'aide à la croissance et non comme outil de contrainte de la gestion locale.
Un tel pacte, en effet, non seulement ne serait pas une nouvelle expression d’un retour de la tutelle de l’Etat, mais en outre permettrait d'améliorer la visibilité des donneurs d'ordre, ce qui faciliterait le déploiement des investissements.
Message adressé par le président de l’AMF à tous les adhérents Chers collègues, Après l’utilisation de l’article 49.3 par le Gouvernement pour faire adopter la première partie de la loi de finances à l’Assemblée nationale sans vote, je tenais à vous
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Message adressé par le président de l’AMF à tous les adhérents Chers collègues, Après l’utilisation de l’article 49.3 par le Gouvernement pour faire adopter la première partie de la loi de finances à l’Assemblée nationale sans vote, je tenais à vous faire part des avancées que l’AMF a obtenues, et des propositions que nous continuerons de porter auprès du Gouvernement et du Sénat. Ce que l’AMF a obtenu :
Ce qui ne convient pas à l’AMF et sur lequel nous continuerons d’intervenir auprès du Gouvernement et du Sénat :
Vous trouverez sur ce lien le communiqué de presse diffusé. Bien cordialement, David Lisnard Lien vers le communiqué de presse : https://www.amf.asso.fr/documents-plf-2023-lamf-obtient-avancees-mais-texte-nest-pas-encore-la-hauteur-enjeux/41407 |
AMF - INFO ACTUALITÉ - Les actualités de l'AMF- 18 octobre 2022
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message adressé par le président de l’AMF à tous les adhérents Chers collègues, Vous trouverez ci-dessous pour votre bonne information quelques éléments d’actualité de l’AMF :
Bien cordialement, David Lisnard |
AMF : Journée Mondiale des Donneurs de Sang
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Madame le Maire, Monsieur le Maire, Le 14 juin, se déroulera sur l’ensemble du territoire la Journée Mondiale des Donneurs de Sang (JMDS). C’est une journée très importante qui a pour objectif de remercier les donneurs, les bénévoles et tous ceux qui œuvrent chaque jour au service du don du sang et des patients. C’est également l’occasion de sensibiliser de nouveaux donneurs. En effet, donner son sang est un acte de solidarité et citoyen qui renforce le lien social. Votre action sur le terrain et le soutien que vous apportez à l’Etablissement Français du Sang et aux associations de donneurs de sang bénévoles sont particulièrement précieux (prêt de salle de collectes, relai des campagnes de communication, information des citoyens et agents, …). Nous souhaitions chaleureusement vous en remercier. Les enjeux à venir et les défis à relever pour le don de sang sont multiples : recruter et fidéliser de nouveaux donneurs, sensibiliser davantage les jeunes générations, participer à renforcer la souveraineté sanitaire et la filière plasma, développer l’attractivité des métiers de la transfusion (infirmier(e)s, médecins, biologistes…). En ce faisant, et toujours avec vous à nos côtés, nous continuerons à préserver et promouvoir le modèle éthique français du don de sang auquel nous sommes tous très attachés. Ensemble, continuons à diffuser cette culture de solidarité dans les territoires, dont le 14 juin constitue une journée emblématique. Nous vous prions de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’expression de nos sentiments les meilleurs. |
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David LISNARD |
François TOUJAS |
Jacques ALLEGRA |
Ateliers pour élus géomètres Experts - MAIRIE 2000 AMF
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Bonjour à toutes et à tous
Dans le cadre des missions qui lui incombent, Mairie 2000 vous informe qu’ à l’occasion du Congrès des Géomètres Experts, qui se tiendra en distanciel les 2 et 3 février prochains, deux matinées accessibles gratuitement seront réservées aux élus :
- l’une sur la voirie communale le 2 février à 9h00
- l’autre sur la délimitation de la propriété des personnes publiques le 3 février à 9h00
Des propositions concrètes et utiles à l’ensemble des élus locaux seront formulées pour les aider à évaluer, gérer et valoriser leur patrimoine.
Nous vous invitons à découvrir sans tarder le programme détaillé du congrès sur le site www.congres-geometre-expert.fr (inscription gratuite et préalable) et à relayer, si vous le souhaitez, cette information auprès des maires de votre département afin qu’ils puissent participer à cette manifestation.
Je vous souhaite une agréable fin de journée
Nathalie Dotres
Directrice
41 quai d'Orsay, 75007 Paris
Tel : 01 44 18 14 29 - Fax : 01 44 18 51 97
www.mairie2000.asso.fr
@mairie2000
Pour information - Consignes modes d'accueil du jeune enfant
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Bonjour à tous,
Vous trouverez en attache, pour information, les Consignes modes d’accueil du jeune enfant de la Direction générale de la cohésion sociale dans le contexte de passage en état d’urgence sanitaire.
Bien à vous
Les services de l’AMF
AMF - Groupe de travail petite enfance 30/06/2020
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A l’attention des membres élus du groupe de travail petite enfance de l’AMF
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir noter que le groupe de travail « petite enfance » de l’AMF, se tiendra le mardi 30 juin 2020, de 10h00 à 12h00 en visioconférence sur l’outil Zoom.
En attendant vous trouverez ci-joints l’ordre du jour ainsi que le coupon réponse à retourner à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Il est nécessaire de s’inscrire à la réunion pour recevoir les codes de connexion.
Recevez, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame, Monsieur l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Sandrine CHEMISE
Assistante
Département Action Sociale, Educative, Sportive et culturelle
Département du Conseil Juridique et documentation
Tel. 01 44 18 14 13
41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07
COVID-19 : don et programme fruits, lait et légumes à l'école
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À l’attention des élus membres de la commission éducation et du gt alimentation et restauration
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous un message adressé par FranceAgriMer.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition ;
Bien cordialement.
Corinne VITTE
Assistante de Nelly JACQUEMOT
Sébastien FERRIBY – Valérie BRASSART – Sarah REILLY
Département Action Sociale, Educative, Sportive et Culturelle
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / www.amf.asso.fr
Tel. 01 44 18 13 72
41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07
Objet : COVID-19 : don et programme fruits, lait et légumes à l'école
Message aux membres du CNRC
Bonsoir,
Vous trouverez ci-dessous le message adressé par FranceAgriMer ce matin à tous les gestionnaires agréés, indiquant les modalités de dons concernant les denrées du programme de distribution "fruits et légumes à l'école" et "lait et produits laitiers à l'école". Cette information est importante car elle permet à la fois de limiter le gaspillage alimentaire mais aussi de garantir les remboursements des dépenses engagées pour le programme européen de distribution.
"Bonjour,
L’épidémie de Coronavirus Covid-19 a entrainé la fermeture d’établissements scolaires. Cette fermeture a pu impacter les distributions de produits aux élèves bénéficiaires au cours de la période 2 de l’année scolaire 2019/2020 du programme européen à destination des écoles. Vous pouviez donc avoir un stock de produits destinés aux distributions dans le cadre du programme, que vous n’avez pas pu distribuer.
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, si vous avez fait don de ces produits à une associative caritative, agréée pour la distribution de produits alimentaires ou à un hôpital, vous pouvez recevoir une aide pour ces produits dans le cadre du programme à destination des écoles.
Vous devez pour cela :
- Avoir une attestation de don conforme au modèle joint ;
- Remplir un formulaire de demande spécifique, le modèle sera mis à disposition sur le site de FranceAgriMer ;
- Joindre le formulaire de demande spécifique et l’attestation de don à votre demande d’aide pour la période 2. Le dépôt sera possible à partir du 16/04 et jusqu’au 15/07.
Attention pour pouvoir demander cette aide, il faut comme pour les autres demandes d’aide, avoir payé les produits donnés au moment du dépôt de la demande d’aide. (Les factures acquittées peuvent vous être demandées.)
Bien cordialement
FranceAgriMer"
Nous profitons de ce message pour vous informer quela Commission européenne a publié hier la stratégie française de distribution. L'option "déjeuner" consistant à distribuer des produits sous SIQO et ainsi d'accompagner la loi Egalim a été validée. Elle est complétée par une option "goûter" ajoutée pour répondre aux attentes de la Commission et permettre la poursuite du programme pour la France.
Conformément aux engagements de la charte liant le Ministère aux acteurs économiques signée au SIA le 24 février 2020, une réunion d'information et d'échange sera organisée sur ce programme, dès que les mesures exceptionnelles liées au Covid-19 seront levées.
En vous souhaitant bonne réception de ces informations.
Bien cordialement,
Mathilde LEYGNAC ________________________________________________________
Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation
MAA / DGAL / Service de l'alimentation / Sous-direction de la politique de l'alimentation
251, rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15
Tél : 01 49 55 50 02 ________________________________________________________
AMF - COVID19 - Garde d'enfants de moins de trois ans : Précisions/FAQ
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A l’attention des membres élus du groupe de travail petite enfance de l’AMF
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur,
De la part de la DGCS, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints :
- Les modalités d’accueil des enfants de 0 à 3 ans actualisées
- Une foire aux questions élaborées par la DGCS concernant l’accueil des enfants de moins de 3 ans
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons bien sûr à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
Sandrine CHEMISE
Assistante
Département Action Sociale, Educative, Sportive et culturelle
Département du Conseil Juridique et documentation
Tel. 01 44 18 14 13
41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07
Signalé : Maire-Info - interview de Sebastien Lecornu, ministre
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Madame, Monsieur le Maire,
A signaler : l’interview du Ministre Sébastien Lecornu ce jour :