Le 6 juillet dernier, le Premier ministre a signé, à l’attention des ministres, une circulaire relative à un moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités locales.

Toutefois, ce moratoire ne s’applique qu’aux « mesures réglementaires dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France, ni par l’application des lois » (ce qui exclut du moratoire une grande partie des « normes »). Les mesures réglementaires commandées par les engagements internationaux de la France (notamment celles relevant de l’exigence de transposition des directives de l’Union européenne) et par l’obligation d’application des lois seront, comme actuellement, soumises à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).

En ce qui concerne la préparation des projets de loi, elle devra « mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées » (avec une étude d’impact concernant l’évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités locales). La consultation de la CCEN sur ces projets de loi devra être plus largement utilisée.

Dans le cas où le président de la CCEN déciderait de proroger le délai de 5 semaines (dans lequel la commission doit habituellement rendre son avis), il pourra confier à un élu membre de la CCEN le soin de procéder à « un contre-rapport, en sollicitant en tant que de besoin des experts issus de l’encadrement des collectivités territoriales ».

La CCEN pourra également « s’engager dans l’expertise du coût des normes existantes » (dont le nombre était évalué en 2007 à 400 000), dans le cadre d’une révision générale des normes.

Parallèlement à cette circulaire, le Premier ministre a saisi l’AMF, afin que celle-ci lui fasse connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée, en raison des dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités. Il propose « d’identifier des secteurs normatifs, des mesures ou des dispositifs en vigueur qui doivent faire l’objet d’un examen prioritaire portant :

- sur la justification de leur maintien,

- sur les axes possibles de simplification,

- et sur les perspectives d’économies liées à une modification de leur contenu ».

Le Premier ministre précise que « cette sélection préalable ne peut être effectuée qu’à partir des constats établis par les élus eux-mêmes, dans l’exercice quotidien de leur mandat ».

En vue de préparer la réponse au Premier ministre, Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF et vice-président de la CCEN, souhaite qu’une enquête soit effectuée auprès des associations départementales, afin de connaître les priorités des élus en matière de normes à revoir.

Vous trouverez,en cliquant sur les liens suivants, les pièces jointes :

- le courrier du Premier ministre à l’AMF et sa circulaire sur le moratoire,

- une note synthétisant le bilan d’activité 2009 de la CCEN,

- une note rappelant les différentes définitions des « normes » (appellation souvent erronée, lorsqu’il s’agit de mesures réglementaires s’imposant aux collectivités territoriales),

- un questionnaire, qui pourrait, si vous le souhaitez, servir de trame à votre réponse – pour le 6 septembre…- (pouvant toutefois se présenter sous toute autre forme).

Je vous précise que le Bureau de l’AMF se prononcera sur cette question au cours de sa réunion du 16 septembre, qui se déroulera en présence de M. Alain LAMBERT, président de la CCEN.