Articles de l'AMF

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par mail du 15 octobre, nous vous faisions part de la décision interministérielle « d’assurer de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables, sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement ».

Le mécanisme envisagé, dont les modalités précises ne sont pas encore connues, fera l’objet d’un amendement à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011.

Les principes de ces dispositions sont présentés dans la note jointe.

Dans l’immédiat, il convient de retenir qu’il n’est plus nécessaire, en vue d’éviter les hausses de cotisations de taxe d’habitation, que la commune ou le groupement aligne le niveau de ses abattements sur celui des abattements du département.

Les ministres ont en effet annoncé « qu’aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes et les intercommunalités qui auraient déjà délibéré sur ce point disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leur délibération ».

Nous avons bien conscience qu’une telle disposition (visant à inciter les collectivités à ne pas prendre de décisions ou à remettre en cause des décisions prises récemment) est sans précédent et que les délais pour son application sont très courts.

Compte tenu de l’importance des conséquences sur les ressources des collectivités et sur les cotisations des contribuables, l’AMF ne peut que vous inciter à prendre contact le plus rapidement possible avec les services départementaux de la DGFiP et la préfecture, en vue d’une parfaite information des maires et des présidents de communautés de votre département.

Le département finances de l’AMF reste à votre disposition pour toute précision. Vous pourrez également lui faire part des éventuelles difficultés rencontrées.