Mesdames et Messieurs les Maires nous vous livrons les dernières informations reçues sur les abattements taxes d'habitation...

A MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS D'ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES

§ Au cours du mois de septembre, Jacques PELISSARD, président de l’Association des Maires de France, avait écrit à Mme Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, afin de lui faire part des problèmes rencontrés à l’occasion du transfert de la part départementale de taxe d’habitation au bloc communal (communes et communautés).

L’AMF avait demandé que ce transfert soit réellement neutre, tant pour les collectivités que pour les contribuables, alors que le mode actuel de calcul du produit transféré peut entraîner, notamment dans les départements qui avaient institué des abattements élevés, des différences de recettes - pour les collectivités - ou de cotisations - pour les contribuables - relativement importantes.

§ Le 15 octobre, Mme Christine LAGARDE, Messieurs Brice HORTEFEUX, François BAROIN et Alain MARLEIX ont répondu au président de l’AMF, afin de lui faire part qu’ils souhaitaient « assurer de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement ». Ainsi :

- un mécanisme devrait neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la taxe d’habitation départementale,

- et corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées, par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle (FNGIR).

Ce mécanisme (dont les modalités ne sont pas encore précisées) fera l’objet d’un amendement à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011, dans le cadre de la clause de réexamen de la réforme de la TP. Il devra permettre de confirmer à la fois :

- la garantie individuelle de ressources pour toutes les communes et communautés,

- et la neutralité de la réforme pour les ménages.

Il découle de ces dispositions qu’aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les collectivités qui auraient d’ores et déjà délibéré sur ce point disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leur délibération.

Ce mécanisme nécessitera un important travail de paramétrage des outils informatiques de la direction générale des finances publiques. En conséquence, la notification des bases de taxe d’habitation, actuellement prévue aux alentours du 5 mars 2011, sera retardée afin d’offrir aux collectivités territoriales les informations les plus fiables.

À titre exceptionnel, il est envisagé un report de la date limite de vote des budgets au 30 avril 2011.

§ Un aménagement des modalités de paiement de la taxe d’habitation sera également étudié, afin de sécuriser son paiement à la fin 2011, tout en garantissant la qualité du service rendu aux contribuables et aux collectivités territoriales.

Les services ministériels, ainsi que l’ensemble des services déconcentrés de l’État, sont à la disposition des élus locaux pour les informer sur la portée du texte en préparation et leur donner tous les éléments utiles à leurs délibérations.

Nous avons bien conscience que cette annonce intervient à un moment particulièrement délicat, puisque de nombreuses collectivités ont déjà pris une délibération ou s'apprêtent à le faire, mais l'essentiel est de disposer de l'assurance que le nouveau dispositif sera financièrement neutre.

Sentiments dévoués et les meilleurs

Alain Roby

Département Finances de l'AMF

Vous pouvez consulter la lettre réponse adressée au Président de l'AMF en cliquant sur le lien suivant:

"Lettre réponse..."