Guide méthodologique pour rédiger le rapport annuel des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées

La loi handicap du 11 février 2005 fait obligation aux communes et aux EPCI de créer une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, a élaboré une trame de rapport annuel pour aider les collectivités territoriales.

Pour obtenir des renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour y accéder : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/Rapport-type_des_CAPH.doc

Vous en souhaitant bonne réception

Avec mes salutations distinguées

Assistante
Département Action Sociale, Educative, Sportive et Culturelle
Association des Maires de France
Tel : 01.44.18.13.72
Fax : 01.44.18.14.15 ou 01.44.18.14.24
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