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Chers partenaires
Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, le diagnostic social et financier (DSF) constitue une étape essentielle de la procédure judiciaire en résiliation du bail pour impayés. Il permet notamment au juge de disposer d’éléments sur la situation financière du locataire, sa capacité à se maintenir dans son logement, les démarches entreprises pour traiter la dette et, le cas échéant, les perspectives de relogement.
Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, publié au Journal officiel du 6 août 2026, vient préciser les modalités de réalisation et de mise à jour du DSF et, surtout, fixer des délais précis à chaque étape de son élaboration.
Désormais, l’organisme compétent doit proposer au locataire un entretien à une date fixée au plus tard 20 jours ouvrés après sa saisine par le préfet.
Le décret instaure également un mécanisme destiné à garantir que le juge dispose d'un diagnostic suffisamment récent : si, un mois avant l’audience, aucun DSF datant de moins de six semaines n’a été établi, un nouvel entretien doit être proposé au locataire. La date de cet entretien doit être fixée au plus tard six jours ouvrés avant l’audience, afin de réaliser le DSF ou d’actualiser celui qui existe déjà.
Une fois réalisé ou mis à jour, le DSF est transmis à la CCAPEX dès sa réalisation ou son actualisation et au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant l’audience. Cette transmission au juge reste possible même en l’absence de signature du locataire ou du bailleur.
Ces nouvelles dispositions viennent ainsi sécuriser le calendrier de réalisation du DSF et favoriser la transmission au juge d’informations actualisées au plus près de l’audience.
Afin d’accompagner nos partenaires dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, l’ADIL des Hauts-de-Seine a réalisé une analyse juridique du décret ainsi qu’un schéma pratique présentant les différentes étapes et les nouveaux délais applicables
Pour mémoire, le décret s’inscrit dans le prolongement des évolutions introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui avait notamment fait évoluer le stade de déclenchement du DSF dans certaines procédures.
L’ADIL 92 reste à la disposition de ses partenaires pour toute question relative à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et, plus largement, à la prévention des expulsions locatives.
Cordialement
TALEB EZZEDINE
Directeur général de l'ADIL 92
Tél : 0141450610
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Agenda
DSF adil92.pdf
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