Communiqués de presse

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Paris, le 15 septembre 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Décentralisation : après l’annonce du Premier ministre, l’AMF attend des propositions

Dans un entretien à la presse, le Premier ministre a indiqué son souhait de « présenter un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale au Parlement. » L’AMF salue cette annonce, qui rejoint les propositions qu’elle porte de longue date. L’Association se tient à la disposition du Premier ministre et de son gouvernement, lorsqu’il sera constitué, pour y travailler.

Le projet de loi de finances pour 2026 sera une première occasion de concrétiser cette intention. L’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale. Elle implique tout d’abord de cesser les ponctions sur les budgets locaux qui ont atteint, en 2025, 7,5 milliards d’euros, et de mettre un terme aux dépenses supplémentaires et charges nouvelles que l’Etat impose chaque année aux collectivités. La hausse des cotisations à la CNRACL prévue en loi de finances pour 2025, à hauteur de 13 points en 5 ans, et alors même que la CNRACL déficitaire continue de financer d’autres caisses, en est un exemple.

La liberté locale implique aussi de supprimer les normes qui alourdissent les contraintes et les charges des collectivités. Avant même d’ouvrir un débat sur la répartition des compétences, ces suppressions de normes permettront de donner des marges de manœuvre juridiques et financières aux communes et intercommunalités. Dès à présent, l’Exécutif devrait instaurer un moratoire sur les normes nouvelles, dont l’essentiel provient des directives européennes en cours de transposition ou des règlements européens, ainsi que des plans nationaux qui imposent aux collectivités des actions nouvelles et coûteuses sans qu’elles soient évaluées ou concertées.

Enfin, plusieurs mesures annoncées pour cette rentrée par le précédent Gouvernement doivent être poursuivies en priorité pour faciliter l’action et l’engagement locaux :

- le texte sur le « Statut de l’élu », qui prévoit des mesures pour concilier le mandat local et la vie professionnelle, doit être inscrit à l’ordre du jour du Sénat ;

- le projet de loi sur l’élargissement des compétences des polices municipales, pour les maires qui le souhaitent, doit être présenté au Parlement.

A six mois des élections municipales, cette nouvelle annonce d’une hypothétique relance de la décentralisation ne doit pas occulter la nécessité d’agir concrètement, dès aujourd’hui, pour faire cesser les effets négatifs pour les collectivités des décisions à l’initiative de l’Exécutif et du Parlement, qui entravent leur action.

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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Elodie VIN
Attachée

Direction générale / Direction adjointe

Secrétariat des instances / Relations avec le Parlement
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Tél. 01 44 18 14 42
41, Quai d’Orsay 75007 Paris

Paris, le 26 août 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Déclaration du Premier ministre : une décision qui fragilise encore davantage le pays sans apporter de solution

Le Premier ministre a indiqué qu’il engagerait la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement par un vote de confiance, à l’issue d’une déclaration de politique générale portant sur la situation des finances publiques. Cette décision soudaine, comme l’avait été la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, ne règlera pas l’enjeu du vote du budget. Elle témoigne de l’impuissance du Premier ministre et des forces politiques à trouver une méthode de travail qui évite de mettre la France à l’arrêt.

Il reviendra aux parlementaires de se prononcer sur le maintien ou non du Gouvernement. L’AMF restera pleinement mobilisée pour que les conséquences de cette décision ne fragilisent pas l’action locale, gage d’efficacité et de stabilité dans un contexte particulièrement incertain.

En matière budgétaire, l’AMF a déjà fait connaître ses positions et fait des propositions. Elle a notamment rappelé auprès du Gouvernement les éléments suivants :

• Les ponctions ne sont pas des économies. Prélever les recettes des collectivités ne résoudra pas le problème des finances publiques et ne fait que déplacer et même amplifier le problème du déficit et de la dette ;
• Les ponctions sur les budgets locaux auront un effet récessif à l’heure où la croissance s’annonce déjà atone, aggravant donc le problème des finances publiques, puisque les baisses de recettes se répercuteront sur l’investissement public, porté à plus de 70% par les collectivités ;
• Pour baisser les dépenses locales, il faut avant tout que l’Etat revienne sur les dépenses nouvelles qu’il impose chaque année aux collectivités (excès de normes nationales, sur-transposition de normes européennes, hausse de cotisations CNRACL, etc.).

Pour améliorer les services rendus aux habitants, l’AMF ne cautionne pas les mauvais ajustements comptables qui ne font que renforcer la cause du problème : un système centralisé coûteux et inefficace. L’AMF propose un changement total, qui passe par une vaste réforme des pouvoirs publics, une véritable ambition politique, fondée sur une profonde décentralisation et une affirmation de la subsidiarité ascendante. Car c’est par la liberté et la responsabilité locales que la France retrouvera de la performance publique et rétablira ses comptes.

Marie-Hélène GALIN
Chef du service de la communication et des partenariats
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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

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Elodie VIN
Attachée

Direction générale / Direction adjointe

Secrétariat des instances / Relations avec le Parlement
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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Vous voudrez bien trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

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Elodie VIN
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Direction générale / Direction adjointe

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Paris, le 30 juillet 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’AMF alerte sur l’avenir des communes et intercommunalités dans le prochain budget de l’UE

L’AMF a pris acte des premières annonces de la Commission européenne consacrant un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034. L’effort entrepris pour modifier en profondeur la structuration du budget de l’UE à des fins de lisibilité emporte plusieurs effets négatifs pour les collectivités.

Avec le regroupement proposé de 14 instruments financiers, allant du développement territorial aux politiques d’asile et de gestion aux frontières en passant par la politique agricole, en un seul « méga fonds », la politique de cohésion à destination des collectivités se retrouve diluée. Le montant global du fonds représente la moitié du budget de l’UE, alors que les fonds qu’il regroupe constituaient les 2/3 des précédents budgets, ce qui laisse craindre une baisse des fonds alloués à chaque politique dont la politique de cohésion.

Par ailleurs, la gouvernance du fonds ne préserve pas la place des collectivités. Elle est confiée aux Etats, qui peuvent choisir ensuite d’associer les collectivités s’ils le souhaitent.

C’est pourquoi l’AMF appelle à nouveau la Commission européenne et le Gouvernement français à considérer les besoins des communes et intercommunalités, tant dans ses négociations avec la Commission européenne que lors des prochaines échéances nationales de concertation qui devront mettre en œuvre les instruments de la prochaine programmation 2028-2034.

L’AMF se tient, aux côtés des représentants français au Comité européen des Régions, à la disposition des eurodéputés français, des services compétents de l’Etat et de la Commission européenne pour travailler ensemble à :

• Sécuriser la place des collectivités territoriales dans la gouvernance des instruments financiers ;
• Garantir des financements à la hauteur des enjeux de développement territorial et du maintien des services publics locaux ;
• Mettre en place une véritable simplification des fonds européens en reconnaissant notamment aux collectivités territoriales un statut de confiance.

L’AMF continue d’œuvrer pour maintenir la place des collectivités territoriales au sein des politiques européennes.

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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

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Paris, le 21 juillet 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Élections municipales 2026 : l’AMF lance sa campagne visant à encourager l’engagement des Françaises et des Français dans la vie publique locale

À quelques mois des élections municipales, l’AMF considère qu’il est nécessaire d’apporter un nouvel élan civique pour soutenir la démocratie du quotidien. Afin que ces élections confortent les institutions démocratiques et confèrent aux élus une pleine légitimité pour agir, il faut que les citoyens s’engagent dans la vie communale.

L’AMF a mené depuis plusieurs mois une série de travaux sur l’engagement. Elle a notamment organisé 1er avril dernier une journée de travail sur le thème « Municipales dans un an, s’engager maintenant », ainsi que les premières « Assises du civisme » le 25 juin dernier. L’Association a aussi publié plusieurs études d’ampleur, pour faire un état des lieux de l’engagement local et mettre en lumière ses leviers.

À l’échelle locale, il existe différentes manières de s’investir, que ce soit au sein d’un conseil municipal ou dans la vie associative. Les élus communaux et intercommunaux ont un rôle important à jouer pour montrer que l’engagement est utile et à la portée de tous.

C’est pourquoi l’AMF a présenté, le 2 juillet dernier, une campagne nationale sur l’engagement, qui sera aussi relayée localement. Le prochain Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France sera par ailleurs un temps fort pour inciter les citoyennes et les citoyens à s’engager.

« Citoyennes, citoyens

Osez l’engagement !

Votre commune a besoin de vous »

Portée par la figure d’une Marianne incarnée, chaleureuse et dynamique, cette campagne nationale à destination du grand public constitue un véritable appel à l’engagement républicain. Elle souhaite rappeler que s'engager pour et au sein de sa commune, pour et au sein de son intercommunalité, c'est participer à renforcer le lien social, contribuer à l'amélioration du quotidien de tous les habitants mais aussi, et surtout, travailler à garantir la démocratie locale.

À l’heure où de nombreux élus locaux sont appelés à renouveler les équipes municipales et à susciter de nouvelles vocations, cette campagne de communication s’adresse à toutes les générations, aux femmes et hommes prêts à révéler tout leur potentiel et à oser l’engagement pour la vitalité démocratique.

L’AMF invite ainsi les communes, les intercommunalités et les associations départementales de maires à s'emparer du kit de communication qu’elle met à leur disposition afin de favoriser l’engagement citoyen sur l’ensemble du territoire français.

Accéder au kit de communication de la campagne « Osez l’engagement ! »

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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Budget 2026 : des mesures qui continuent d’entretenir un système à bout de souffle

Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ont évoqué hier les mesures que l’Exécutif propose face à la situation budgétaire. L’AMF alerte depuis des années sur la situation financière du pays, notamment liée à un centralisme excessif, qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et prélever sans cesse davantage sur les entreprises, les particuliers et les collectivités.

Se contenter, comme l’a indiqué le Premier ministre, de « contenir la hausse des dépenses », sans évoquer le périmètre d’action de l’Etat et en aggravant encore les prélèvements, ne pourra suffire à redresser durablement la situation.

Plusieurs mesures concernant directement les collectivités ont été évoquées qui n’obéissent à aucune logique autre que le rabot, chiffré par le ministre des Collectivités à 5.3 milliards d’euros. Les collectivités sont d’ailleurs appelées à contribuer autant que la sphère sociale, qui représente pourtant un volume de dépenses trois fois supérieur. Cet effort imposé ne saurait en aucun cas être considéré comme équitable.

• Le « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » (DILICO) qui devait s’éteindre cette année est appelé à être reconduit et même à augmenter. Il n’est ancré dans aucune réalité financière, puisque les collectivités sont ponctionnées indépendamment de leurs charges ou même de leur niveau de population.
• A cela s’ajoute l’annonce d’un nouvel « écrêtement de la TVA » sur les compensations dues par l’Etat aux collectivités, une mesure dénuée de toute logique de performance, qui témoigne une fois de plus du non-respect de la parole de l’Etat dans les relations financières entre les collectivités et lui.
• Le Premier ministre a aussi évoqué une « régulation » des financements de l’Etat aux collectivités ce qui aura une conséquence immédiate sur l’investissement et la croissance, alors qu’il a lui-même souligné la différence d’utilité d’une dépense de fonctionnement et d’investissement. Quel est donc le sens des coupes opérées sur des budgets locaux qui financent 70% de l’investissement public ?

Après six réunions avec le Gouvernement en trois mois, les mesures proposées par l’AMF pour faire de vraies économies sur les dépenses locales n’ont même pas été évoquées. Il faut commencer par réduire les dépenses contraintes imposées par l’Etat aux collectivités, qui ne cessent d’augmenter. Cela implique de supprimer les normes couteuses déjà adoptées, comme le décret tertiaire dont la nouvelle version va coûter 10 milliards d’euros par an aux collectivités, de geler les hausses de cotisations CNRACL qui coûtent dès cette année 1.4 milliard d’euros, ou encore de revenir sur les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités. « L’année blanche » doit s’appliquer aux coûts supplémentaires imposés par l’Etat.

Les orientations choisies pour le budget 2026 sont ainsi une nouvelle atteinte à la capacité d’investissement et d’action des collectivités, et elles auront des conséquences inévitables sur la croissance en contradiction complète avec le plan « en avant la production ».

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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse commun AMF, Intercommunalités de France et France urbaine.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Paris, le 11 juillet 2025

Communiqué de presse

Ambitions France Transports

Le financement de la route n’est toujours pas assuré, contrairement aux propositions des associations d’élus

Si l’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine partagent l’attention portée à l’urgence de financer les infrastructures routières et l’impérieuse nécessité de trouver de nouveaux financements elles dénoncent le traitement réservé au bloc communal et aux zones peu denses dans le rapport final présenté ce jour par Philippe Tabarot ministre chargé des Transports.

Or, les travaux menés lors de la conférence Ambitions France Transports ont été marqués par une écoute réelle des besoins des territoires, et l’émergence de consensus entre les parties prenantes, y compris à propos de la situation des AOM locales.

Les associations prennent acte du projet de loi cadre qui sera porté au Parlement à la fin de l’année et l’évaluation à plus de 3,2 milliards d’euros par an des investissements supplémentaires nécessaires : 1,5 milliard pour le réseau ferroviaire, 200 millions pour les lignes de desserte fine du territoire, 250 millions pour le réseau fluvial, 250 millions pour le fret ferroviaire et 1 milliard pour le réseau routier national non concédé.

Le Gouvernement a volontairement écarté les 715 000 km de voirie et les 120 000 ponts gérés par les communes et intercommunalités — soit plus de 65,5 % du réseau national — sans proposer de plan d’action concret, se contentant d’un audit superficiel qui condamne ces territoires à l’inaction, tout en évaluant à 1 milliard d’euros les investissements supplémentaires pour son seul réseau non concédé (moins de 1 % du total). Le rapport va jusqu’à proposer de prélever les recettes initialement dédiées au réseau communal pour abonder des programmes nationaux.^[1]

Un angle mort : les déplacements du quotidien

Cela est d’autant plus préoccupant que la proposition clé d’étendre la compétence mobilité — portée de longue date par l’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine et largement débattue lors de l’atelier AOM–SERM — n’a pas été retenue. Par ailleurs, les pistes de financement des AOM y sont évoquées sans aucun chiffrage ni calendrier : une véritable feuille de route reste nécessaire à mettre en place rapidement.

Pour garantir la liberté de déplacement, les associations demandent à nouveau :

1. La réouverture de la compétence mobilité à toutes les intercommunalités volontaires, largement objectivité par l’enquête nationale^[2]

2. La possibilité pour chaque AOM de choisir le montant du versement mobilité, dès lors qu’elle présente un plan de mobilité chiffré (lignes, fréquences, navettes, solutions vélo, calendrier opérationnel) au comité des partenaires, et assorti d’un bilan annuel ;

3. La réaffectation d’une part significative des recettes de la route aux communes et intercommunalités, assortie d’un mécanisme de compensation spécifique aux surcoûts des zones rurales ;

4. L’intégration du bloc communal dans le modèle économique post-concession autoroutière. Les communes et intercommunalités qui assurent la gestion de plus de 65 % du réseau de routes doivent avoir accès à une partie du financement routier aujourd’hui exclusivement accaparé par l’État ;

5. La revalorisation des redevances versées par EDF, GRTgaz, les opérateurs télécoms et tous les utilisateurs du domaine public routier ;

6. La réaffectation du produit des amendes pénales relatives à la circulation routière dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, aux budgets des communes et intercommunalités compétentes

L’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine attendent à présent des pouvoirs publics que ces propositions soient retenues et traduites en engagements concrets et chiffrés lors des discussions parlementaires à venir. Les travaux de la conférence AFT, qui ont marqué un temps important et privilégié pour refonder les politiques de mobilités, doivent maintenant connaître une suite concrète sur tous les sujets.

^[1] Réorientation les 50M€ de recettes de la TEITLD aujourd’hui affectées aux réseaux routiers communaux vers le financement du programme Ponts porté par le CEREMA.

² Diffusion des résultats à venir

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Mesdames et Messieurs les Présidents d’Association départementale,

Pour votre information, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, un communiqué de presse de l’AMF : « À l’approche de 2026, les maires des communes nouvelles dressent un bilan positif de cette organisation communale singulière »

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Paris, le 10 juillet 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

À l’approche de 2026, les maires des communes nouvelles dressent un bilan positif de cette organisation communale singulière

Réunis hier lors des Assises des communes nouvelles, au siège de l’AMF à Paris, sur le thème « les communes nouvelles en campagne », les maires ont unanimement salué la dynamique portée par les communes nouvelles. Ils ont souligné que ce dispositif constitue un levier puissant pour soutenir l’investissement local, développer de nouveaux services à la population, tout en préservant les identités communales et la proximité.

En ouverture des échanges, Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité, a rappelé qu’il s’agissait d’un enjeu d’avenir, avec de la liberté à la main des élus. Elle a apporté un message de confiance indiquant que les dispositions financières acquises pour les communes nouvelles ne seront pas remises en cause par le gouvernement. Elle a également annoncé le lancement de réunions d'information dans chaque département. Ces rencontres, qui réuniront préfets et élus de communes nouvelles, auront pour objectif de mieux faire connaître le cadre de cette démarche.

Les maires ont rappelé l’importance du respect des réalités locales et du temps long dans la construction des communes nouvelles. Ils estiment que toutes les communes nouvelles ne peuvent être appréhendées selon les mêmes règles. Une prise en compte plus fine de leur diversité est essentielle pour garantir la réussite du projet des communes nouvelles.

Par ailleurs, s’ils sont satisfaits des annonces de la Ministre, ils demeurent vigilants sur la pérennité des dispositifs financiers existants, en particulier la dotation « communes nouvelles », afin d’assurer un accompagnement durable du mouvement.

Ils pointent également la complexité de certaines réglementations ainsi que les effets de seuil qui peuvent se révéler pénalisants après la création d’une commune nouvelle. Ces seuils, auxquels les anciennes communes n’étaient pas soumises, produisent parfois des conséquences brutales qu’il convient de corriger. Des solutions pérennes sont à envisager, par une adaptation des textes existants ou le renforcement du pouvoir des préfets (application de la loi SRU, cession des débits de tabac, gens du voyage, création d’un CLSPD etc.).

Les élus ont besoin d’outils d’information et d’accompagnement dans leurs prises de décision : si la commune nouvelle peut apporter des solutions, elle a besoin de visibilité et de sécurité.

Engagée aux côtés des communes nouvelles, l’AMF appelle de ses vœux un appui pérenne de l’État pour accompagner les volontés locales et faciliter cette évolution territoriale dans la durée.

Au 1^er janvier 2025, la France compte 844 communes nouvelles regroupant 2 675 communes historiques, et 2,8 millions d’habitants.

Entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2025, 79 communes nouvelles ont été créées regroupant, 195 communes historiques et 250 585 habitants. 

Depuis 2015, l’AMF a mis en place un groupe de travail réunissant des maires de communes nouvelles. En 2024, elle a élargi sa démarche en créant un Comité de Réflexion sur les communes nouvelles, dont l’objectif est d’ouvrir les échanges de l’AMF à des parlementaires, économistes, politologues, sociologues, et autres experts.

Les représentants de ces instances sont les suivants :

Paul CARRÈRE, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40), coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF ;

Philippe CHALOPIN, maire de Baugé-en-Anjou (49), coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF et coprésident du Comité de Réflexion sur les communes nouvelles ;

Jean-Marc VASSE, maire référent de l’AMF pour les communes nouvelles ;

Michel VERPEAUX, professeur émérite de droit public, coprésident du Comité de Réflexion sur les communes nouvelles de l’AMF.

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Paris, le 27 juin 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Polices municipales : l’AMF propose que les maires puissent choisir d’élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux

pour renforcer leur action sur le terrain

Lors de sa réunion du 17 juin dernier, le Bureau de l’AMF a confirmé les propositions faites par ses représentants lors de la concertation du Beauvau des polices municipales, conduite successivement par les ministres Nicolas Daragon et François-Noël Buffet, qui doit déboucher prochainement sur un projet de loi. L’AMF a proposé et soutient l’adaptation des prérogatives des policiers municipaux au contexte sécuritaire actuel, sans que soit remis en cause la spécificité de leur cœur de métier.

Le Bureau de l’AMF a rappelé les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les propositions de modernisation qu’il préconise.

Le principe de libre administration des communes doit garantir le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Il doit également garantir le respect de la complémentarité des polices municipales avec les forces de sécurité intérieure et non leur subordination ni leur substitution. La finalité des missions des polices municipales et des gardes champêtres doit demeurer la police de proximité et la tranquillité publique. Enfin, la situation des agents doit concilier la prise en compte des spécificités des missions et l’équité avec les autres filières de la fonction publique territoriale.

Les missions judiciaires des polices municipales doivent évoluer, mais uniquement pour prolonger l’action de police de proximité, où le maintien de la présence sur la voie publique reste une priorité et où la subordination à l’autorité judiciaire est strictement encadrée. Ainsi l’absence d’acte d’enquête doit pouvoir figurer dans la loi.

L’AMF propose la création d’un statut de policier municipal à fonction judiciaire (article 15-4° du Code de Procédure Pénale), sous forme de bloc optionnel, permettant de circonscrire les prérogatives judiciaires et de les déployer pour l’ensemble des cadres d’emploi (catégories A, B, C). Ce statut pourrait inclure des pouvoirs tels que la constatation et la verbalisation d’une liste de délits forfaitisés, le relevé d’identité lors de la constatation de ces délits ou encore l’accès restreint aux fichiers judiciaires.

L’AMF plaide également pour la consolidation et la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives manquantes, comme la mise en fourrière de véhicules ou l’accès aux images de vidéoprotection et en revalorisant son parcours professionnel.

Une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l’État est essentielle, avec la nécessité d’une refonte des conventions de coordination et du lancement d’un chantier sur une meilleure information des maires des événements se produisant sur leurs communes. L’AMF insiste sur la nécessité d’un engagement fort de l’État dans ses missions régaliennes de sécurité et de justice qui sont au cœur de sa responsabilité, pour éviter un transfert de charges supplémentaire vers les communes et les intercommunalités.

Enfin, le Bureau de l’AMF a rappelé la revendication ancienne des communes que le produit des amendes appliquées par les polices municipales soit reversé aux collectivités concernées et non au budget général de l’Etat.

Télécharger les propositions de l’AMF pour le Beauvau des polices municipales