Communiqués de presse
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Paris, le 23 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
PLF 2025 : contraindre les budgets
du bloc communal est une erreur stratégique
Le Bureau de l’AMF, réuni le 21 janvier, exprime à l’unanimité ses vives inquiétudes face aux prélèvements et contraintes budgétaires supplémentaires imposés aux communes et intercommunalités. Alors que l’assainissement des comptes publics est une ardente priorité nationale, ces mesures aggravent en réalité le déficit de l’État, avec une suppression de ressources locales dont la compensation coûte déjà 50 milliards d’euros par an au budget de l’Etat.
Dans le projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement, l’AMF prend acte de la réduction de 2 milliards d’euros du « Fonds de réserve » par rapport au texte initial et de l’annulation des mesures de réduction du FCTVA.
Maintenir les restrictions reste une erreur stratégique et financière. En effet, les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics.
Plusieurs mesures affecteront particulièrement les collectivités.
- Le « Fonds de réserve » représente 1 milliard d’euros de prélèvement étendu à plus de 2000 collectivités. En pleine crise économique, alors que la croissance devrait être inférieure à 1%, l’État choisit de thésauriser un milliard d’euros à son profit, sans se réformer, et au détriment notamment des marchés publics locaux. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui exige la garantie de moyens d’actions et de l’autonomie financière, est une fois de plus attaqué. Il en résulte une remise en cause de la capacité de maintenir l’accès aux services publics locaux, de faire face aux défis environnementaux et d’infrastructures et d’exécuter les projets de mandats.
- Le gel du montant de la compensation par la TVA à son niveau de 2024 fait perdre 1,2 milliard d’euros de ressources locales, et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de compenser à l’euro près les impôts locaux supprimés. Ce gel est un mauvais signal pour les intercommunalités et les communes, mais aussi tous les autres échelons de collectivités locales.
- Les collectivités sont les seuls employeurs à avoir fait l’objet d’une augmentation de leur cotisation retraite. L’AMF constate que l’engagement de compenser l’augmentation d’un point décidé en 2024 n’est pas tenu. Le décret prévoyant 12 points d’augmentation sur 4 ans, soit une charge annuelle d’un milliard dès 2025, et jusqu’à plus de 5 Md€ par an à compter de 2028, doit être suspendu. Le PLFSS doit s’attaquer à l’aberration économique et comptable, qui conduit la CNRACL, déjà déficitaire, à contribuer au rééquilibrage des autres régimes.
- Les dispositifs France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR+ doivent être sécurisés pour renforcer l’attractivité zones rurales. L’encadrement des taux de fiscalité locale doit être supprimé, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources fiscales.
- Concernant les dotations, l’AMF propose d’ajouter à la réévaluation de la DGF des communes le maintien du même niveau de participation de l’Etat au financement de la dotation d’intercommunalité. Il est également crucial de maintenir les montants de la DETR et de la DSIL, de réduire le fléchage des dotations d’investissement, qui ralentissent le versement des financements et retardent le démarrage des travaux.
- L’AMF s’oppose fermement aux prélèvements sur les communes industrielles les plus fragiles, ainsi qu’à toute mesure qui pourrait nuire à l’action écologique, notamment en ce qui concerne le Fonds vert.
- Enfin, une attention particulière doit être portée aux communes et intercommunalités d’Outre-mer, où le manque de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer. La solidarité nationale avec Mayotte et la Nouvelle-Calédonie doit être renforcée, avec un soutien direct aux communes au plus près des besoins de nos concitoyens. Pour être efficaces, les décisions doivent être prises en concertation avec les élus locaux.
La responsabilité et la liberté locales permettent de maintenir les équilibres financiers et de dynamiser les investissements. Les collectivités financent en effet plus de 70% de l’investissement public avec seulement 9% de la dette publique et des prélèvements obligatoires à 6,3% du PIB, sur un total de 43,2% en 2023. La décentralisation doit être soutenue car elle est une source d’économies, en limitant les intermédiaires dans la prise de décision, qui sont une source de dépenses et de multiplication des normes.
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Paris, le 21 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’AMF appelle de nouveau à une action urgente face à la crise de l’assurance des collectivités locales
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) tire la sonnette d’alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d’assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités. Cette situation inquiétante touche toutes les collectivités, qu’elles soient rurales ou urbaines, et ce, indépendamment des événements récents tels que les émeutes ou les phénomènes climatiques violents. En ce début d’année 2025, de nombreux contrats d’assurance ayant pris fin au 31 décembre 2024 aggravent encore la situation.
Les collectivités locales ne sont pas des clientes comme les autres. Leur capacité à assurer la continuité des services publics dépend directement de leur accès à une couverture d’assurance adéquate. Comment continuer d’enseigner sans bâtiment qui ne pourrait plus être reconstruit faute d’indemnisation ? Comment mener à bien ses missions de service public si on est dans l’incapacité de réparer ou reconstruire des équipements endommagés ?
L’AMF souligne que le marché de l’assurance des collectivités territoriales, représentant seulement 1,5 à 2 % du chiffre d’affaires total des assureurs, est particulièrement vulnérable car jugé peu rentable par les compagnies d’assurance. L’AMF rappelle que la concentration du marché de l’assurance, dominé par quelques acteurs tels que Groupama et la SMACL, contribue à la dégradation des conditions d’assurance.
Les collectivités, qui ont bénéficié de tarifs favorables pendant des années, doivent désormais faire face à une hausse des primes d’assurance de 90 % entre 2018 et 2024, avec des augmentations particulièrement marquées pour l’assurance des dommages aux biens sur la même période (+147 %) *. En l’absence de garanties pour leur flotte automobile, certaines collectivités sont amenées à pratiquer des locations ponctuelles de véhicule. D’autres, sans garantie dommage aux biens, sont contraints de reporter des projets structurants, des recrutements, des valorisations salariales, pour pouvoir faire face à certains sinistres, une forme d’auto-assurance forcée aux détriments d’autres actions.
Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès pour examiner les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration. Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, a rendu public son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, le 24 septembre dernier à l’AMF. Après trois mois d’audition d’une quarantaine d’institutions, (assureurs, associations d’élus, administrations centrales...), la mission a présenté 25 recommandations qui portent sur plusieurs axes, et font émerger plusieurs points de consensus :
- charger l’ACPR d’une mission de vigilance accrue sur l’équilibre global du marché de l’assurance des collectivités territoriales ;
- sécuriser le recours à la procédure avec négociation de marché public (refonte du guide pratique de la passation des marchés publics d’assurance) ;
- traiter particulièrement le sujet des émeutes par une définition juridique claire et la création d’un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel, sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).
Les mesures préconisées par le rapport n’ont pas été prises en compte par les gouvernements successifs. Il est désormais urgent de réunir autour de la même table, l’AMF, les assureurs et le ministère de l’Économie. L’AMF demande une mobilisation immédiate pour garantir la pérennité de nos services publics et protéger nos collectivités.
- *Cf. Rapport d’observations définitives de la CRC Bourgogne Franche-Comté – 16 octobre 2024
- Lien vers la vidéo Paroles de maires d’Alain Chrétien sur la question des assurances
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Madame, Monsieur le Maire,
Nous vous relayons ce message de l'AMF
Paris, le 16 décembre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’AMF appelle à la solidarité nationale avec Mayotte et met en place
un dispositif de soutien avec la Protection civile
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.
Le président David Lisnard et le Bureau de l’AMF tiennent à témoigner de toute leur solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte. Ils appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.
Ils ont décidé de la mise en place d’un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte », sous la responsabilité des co-présidents du groupe de travail Risques et Crises : Eric Ménassi, maire de Trèbes, et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, ainsi que Madi Madi Souf, président de l’Association des Maires de Mayotte, Serge Hoareau, président de l’Association des maires du département de La Réunion, et Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis de La Réunion.
L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.
La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération.
Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à La Protection civile :
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin
Une information régulière sur les actions conduites par la Protection civile pendant cette première phase d’urgence sera communiquée. Au-delà de l’aide d’urgence, la solidarité avec la population de Mayotte doit s’inscrire dans la durée. L’AMF et ses partenaires resteront aux côtés des collectivités de Mayotte, en lien avec l’Association des maires de Mayotte, pour leur apporter tout le soutien qu’elles sont en mesure de fournir.
Mayotte a besoin de notre aide, merci de votre mobilisation.
Les partenaires associés :
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Pour aller plus loin : page dédiée sur le site de l’AMF
Contact :
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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,
Mesdames et messieurs les directeurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
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Mesdames et Messieurs les Présidents d’Association départementale,
Vous trouverez ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.
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Bien cordialement,
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Paris, le 11 octobre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’Association des maires de la Martinique et l’AMF appellent au calme et au dialogue pour trouver des solutions pérennes face au niveau des prix en Martinique
Face à l’escalade des violences urbaines dans plusieurs communes de l’île les nuits du 9 et du 10 octobre en marge du mouvement de contestation contre la vie chère en Martinique, l’Association des maires de France se joint à l’Association des maires de Martinique pour appeler au calme et à la retenue.
L’AMF et l’AMM rappellent leur soutien indéfectible aux élus locaux et aux habitants de Martinique qui traversent une période difficile. Elles appellent à la poursuite du dialogue Etat, collectivités, distributeurs et population de manière constructive pour répondre aux revendications légitimes des citoyens sur les prix des produits alimentaires qui doivent être entendues et traitées dans un cadre de respect mutuel.
La violence ne peut être une solution aux problèmes économiques et aucun amalgame entre le mouvement contre la vie chère ne doit être fait avec les auteurs de violences et de dégradations contre les biens commises par des fauteurs de troubles aux comportements répréhensibles. L’AMF et l’AMM saluent les premières actions du préfet qui a renforcé ce jour le couvre-feu pour protéger les martiniquais et leurs biens.
L'Association des maires de France réaffirme son engagement à soutenir l’Association des maires de Martinique et les collectivités locales en travaillant de concert avec l’ensemble des associations d’élus d’outre-mer sur la formation des prix à la Martinique et plus généralement en outre-mer.
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Paris, le 7 octobre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’AMF invite les nouveaux eurodéputés à intégrer pleinement les communes et leur intercommunalité dans le processus décisionnel européen
À la suite des élections européennes du 9 juin dernier, l’AMF rend publique la contribution qu’elle adresse aux nouveaux eurodéputés afin qu’ils intègrent pleinement les enjeux et les préoccupations des communes et de leurs intercommunalités dans le processus décisionnel européen.
Les communes et leur intercommunalité n’agissent plus uniquement selon la seule législation française. Le droit communautaire concerne la plupart des compétences des communes et des intercommunalités. C’est pourquoi la reconnaissance de la place du bloc communal doit encore s’affirmer au sein de l’Union européenne.
Ainsi dans la continuité des positions qu’elle a déjà portées, notamment en matière de politique régionale, et pour défendre les libertés locales, l’AMF appelle les parlementaires européens à considérer, dans l’exercice de leur mandat, le rôle, mais également les intérêts des communes et intercommunalités françaises au sein de l’Union européenne.
C’est pourquoi l’AMF demande de :
- garantir la place des communes, fortes et vivantes, dans une Union européenne respectant le principe de subsidiarité et agissant pour les citoyens ;
- défendre les intérêts territoriaux, là où se joue l’avenir de l’Europe, c’est donner l’assurance d’une Europe attentive aux besoins locaux ;
- oeuvrer à une meilleure appropriation des politiques régionales et agricoles communes à l’échelon territorial ;
- reconnaître les communes et leurs intercommunalités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques européennes les concernant.
L’AMF réaffirme enfin la volonté des élus locaux de mettre en place un développement territorial ambitieux et cohérent en Europe, et décliné sur chacun de leur territoire, qu’il soit métropolitain ou ultramarin, et ce, afin de pouvoir répondre le plus concrètement possible aux besoins des citoyens.
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Paris, le 2 octobre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rapport sur les finances locales : la Cour des comptes se trompe d’approche
Dans son rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse une analyse faussement rigoureuse de la situation des finances locales, avec une approche qui a conduit la France dans l’impasse budgétaire actuelle.
Contrairement à ce que soutient la Cour, il n’y a eu aucune augmentation significative des dépenses de personnel des communes et intercommunalités, qui découlerait d’une mauvaise gestion des collectivités. En effet, déduction faite de l’inflation, ces dépenses ne progressent que de 0.4% par an en moyenne.
Il est également faux de soutenir que les communes et intercommunalités n’assument aucune compétence nouvelle : il y a eu de nombreux transferts de charges de l’Etat vers les collectivités qui n’ont fait l’objet d’aucune compensation. Ces transferts concernent aussi bien les compétences nouvelles prévues par les textes, comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, que les transferts de charges opérés de fait, comme en matière de sécurité avec la hausse de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat, ou encore la prise en charge effective par les collectivités des élèves en situation de handicap. De même, dans la période prise en compte par la Cour, les communes et intercommunalités ont participé massivement lors de la crise du Covid au financement des opérations sanitaires (masques, vaccination, accueil des enfants des personnels soignants), qui relèvent pourtant de la compétence de santé publique de l’Etat.
A ces charges nouvelles non compensées s’ajoutent les procédures bureaucratiques incessantes demandées aux collectivités, et les contraintes normatives toujours plus nombreuses, qui consomment les ressources financières locales et mobilisent inutilement les personnels. Rappelons que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en vingt ans.
Cette approche faussement rigoureuse de la Cour a deux effets néfastes : elle conduit à restreindre les services publics de proximité assurés par les collectivités, qui répondent pourtant aux attentes des Français, et elle contribue même à aggraver la dégradation des comptes publics. Les propositions de la Cour déresponsabilisent les collectivités et elles ne s’attaquent pas aux vraies causes de la dérive des finances publiques : le centralisme et la bureaucratie. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales ou de chercher à encadrer les dépenses des collectivités, ce qui est fait depuis quinze ans et n’a jamais eu aucun impact sur les déficits nationaux, il faut retrouver de l’ordre dans les comptes de l’Etat et les comptes sociaux.
L’AMF appelle ainsi à changer d’approche, en mettant fin au harcèlement bureaucratique à l’encontre des collectivités, et en choisissant la liberté et la responsabilité locales, à rebours des mesures technocratiques qui conduisent notre pays dans l’impasse.
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Paris, le 2 octobre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Déclaration de politique générale : le Premier ministre a tracé des perspectives pour les collectivités qui doivent être précisées de manière concrète
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert des perspectives pour les collectivités qui répondent à des préoccupations exprimées par l’AMF de longue date. Il a notamment souligné la nécessité de respecter les compétences des collectivités, voire de les renforcer. Il a aussi partagé la position de l’AMF sur l’importance de lever les blocages législatifs et règlementaires qui entravent l’action locale, de faire évoluer le dispositif du ZAN pour le concilier avec les objectifs de construction de logements et de développement économique, ou encore d’accorder aux maires davantage de pouvoir en matière de logement social.
La situation particulièrement préoccupante des outremers a également été évoquée par le Premier ministre. Les difficultés sont connues et l’AMF appelle à ce que le Comité Interministériel des Outremers ait une portée réellement décisionnelle et non plus simplement consultative. S’agissant de la Nouvelle Calédonie, l’AMF estime indispensable que les communes soient pleinement intégrées au dialogue institutionnel avec l’Etat.
Les modalités de concrétisation des engagements pris par le Premier ministre doivent encore être largement précisées, et l’AMF sera particulièrement attentive au projet de loi de finances pour 2025. L’appel à trouver une « juste part » des collectivités dans l’effort financier ne doit pas conduire à leur faire assumer la responsabilité de la dérive des comptes publics et imposer une quelconque contrainte sur les budgets locaux, votés à l’équilibre, et dont la dette est stable depuis trente ans. La notion de « contrat » entre les collectivités et l’Etat appelle en outre la plus grande vigilance, le précédent des « contrats de Cahors » ayant démontré que le contrat ne suffit pas à garantir un rapport équilibré entre l’Etat et les collectivités.
Enfin, n’ont pas été évoqués les transferts de charges opérés par l’Etat qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités, que ce soient des transferts prévus par la règlementation comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, ou des transferts de fait, comme en matière de sécurité ou d’accompagnement des élèves handicapés.
Lutte contre les déserts médicaux, relance du logement, transports, transition écologique : les maires attendent maintenant des réponses claires sur les moyens juridiques et financiers dont ils disposeront pour répondre aux attentes de leurs concitoyens.
Le Premier ministre a souligné que le Parlement serait appelé à occuper un rôle plus important en matière d’initiative législative, dans un esprit « transpartisan ». L’AMF, association elle-même transpartisane, souhaite participer activement à ce travail du Parlement et se tient à sa disposition, ainsi que du Premier ministre et du Gouvernement, pour travailler ensemble, dans le respect de la libre administration des collectivités.
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Paris, le 30 septembre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L'AMF appelle au respect des engagements pris pour la présence postale territoriale
Le contrat de présence postale territoriale signé par l’Etat, La Poste et l’AMF est l’outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement postal du territoire. C’est le 6ème contrat négocié, pour une durée de 3 ans (2023/2025).
Le coût de ce service est évalué à 348 millions d’euros par an par l’ARCEP, mais depuis plusieurs années le contrat ne prévoit que 174 millions par an (loi de finances 2024). En outre, ce montant n’est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE.
Une partie de ce fonds est financée par des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste et une autre partie par une dotation par l’Etat dans la loi de finances.
Pour l’exercice 2024, La Poste a été informée de l’intention du Ministère du Budget de ne pas verser 50 millions d’euros de crédits, sur les 105 millions votés en Loi de finances 2024. Pour la première fois, le fonds serait donc privé de plus d’un tiers de sa ressource, aggravant ainsi une situation qui ne cesse de se dégrader. Cela constituerait un mauvais signal pour le partenariat territorial annoncé par le nouveau Gouvernement.
Les conséquences seraient immédiates : les moyens financiers nécessaires pour faire fonctionner les agences postales diminueraient en zone rurale, en Outre-mer et dans les quartiers de politique de la ville. A terme, cela conduirait à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences. Au pire, cela pourrait conduire à la fermeture de points de contacts postaux.
Comme cela a pu être constaté pendant le Covid, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement.
La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est donc posée.
L’AMF partage l’inquiétude du Président de la Poste et demande que la mesure de gel budgétaire pour 2024 ne soit pas confirmée, car elle ne respecte pas le contrat que l’Etat a signé avec les maires de France en 2023 pour trois ans.
Elle s’alarme également pour 2025 du risque que l’égal accès au service postal territorial ne soit pas assuré, au détriment des communes rurales, d’outre-mer et des quartiers politiques de la Ville et que l’obligation qui s’impose à La Poste de maintenir 17.000 points de contacts sur le territoire ne soit plus respectée.
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Paris, le 24 septembre 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Problèmes assurantiels des collectivités territoriales : il est urgent d’agir !
Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, a présenté, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, à l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2024.
En quelques années les relations entre les collectivités locales et le monde de l’assurance se sont dégradées : résiliations brutales, hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d’offres, problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole. Partout, dans toute la France, les maires concernés balancent entre la sidération, la colère et l’incompréhension dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.
Les collectivités sont des assurées particulières en ce sens qu’elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux … Sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès de se pencher sur les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration.
Les collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreuses et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.
Les auteurs du rapport préconisent également la mise en place d’un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles, ou les risques d’attentats, « sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).
En mai, la ministre des Collectivités avait déclaré que l’État allait étudier la proposition concernant la création d’un fonds alimenté par les assureurs portant sur les risques sociaux (le risque émeutes/violences urbaines).
À ce jour, cette proposition n’a pas été suivie d’actes significatifs et il devient urgent d’agir. C’est pourquoi, l’AMF souhaite que le nouveau gouvernement se saisisse de ce dossier et se tient à la disposition des ministres concernés pour évoquer la mise en place d’un fonds spécifique. Enfin, l’AMF demande le lancement d’une mission d’information parlementaire afin de déterminer si le Gareat pourrait être mobilisé pour prendre en charge les risques liés aux émeutes.
- CP AMF - Déclaration de l’AMF à la suite de la nomination du Premier ministre
- CP AMF - Finances publiques locales : une mise en cause des collectivités infondée
- CP AMF - 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France : « Les communes… Heureusement ! » - 18 au 21 novembre 2024
- Communiqué de presse AMF - Dégradation des finances publiques : les technocrates n’ont toujours rien compris
- Communiqué de presse AMF - Enquête nationale AMF sur la mise en œuvre de l'objectif ZAN
- Communiqué de presse AMF // Les communes plus que jamais des pôles de stabilité
