Communiqués de presse

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Conférence financière des territoires :

L’AMF attend toujours de vrais engagements de l’Etat sur la réduction des dépenses imposées aux collectivités

L’AMF a participé ce jour à la « Conférence financière des territoires », organisée par le Gouvernement. Comme les précédentes réunions du « Haut conseil des finances publiques locales » en 2024 ou les « Assises des finances publiques en 2023 », cette séquence n’a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d’identifier l’origine de la dépense locale et de négocier.

L’Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.

Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.

Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).

Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.

Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.

Ce travail suppose :

-           Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer

ou les réviser ;

-           Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses

locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;

-           Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;

-           Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne

découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de

prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;

-           Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des

procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer

sous l’autorité du préfet de département.

Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.

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Paris, le 26 avril 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mesures de simplification prévues par le Gouvernement : l’AMF enfin entendue

Par voie de presse, l’AMF a pris connaissance de plusieurs mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier l’action des collectivités qui devraient être exposées lundi prochain, dont certaines sont directement issues des propositions de l’Association. Ces premières informations sont positives.

L’AMF se réjouit notamment de la reprise de ses propositions visant à limiter les risques juridiques auxquels les élus sont exposés. Elle plaide depuis plusieurs années pour la suppression du conflit d’intérêt « public-public » dont les obligations et modalités de déport sont particulièrement complexes et créent de l’insécurité juridique pour les maires. De même en matière de prise illégale d’intérêts, il est nécessaire de faire évoluer la définition du délit, pour que le texte de la loi permette de comprendre clairement les limites qu’elle pose, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’AMF est aussi favorable à la simplification du droit de l’urbanisme, qui est l’un des pans du droit les plus contraignants et complexes pour les collectivités. A ce titre, elle soutient les dispositions de la proposition de loi Huwart. Le débat parlementaire doit permettre d'aller plus loin dans la simplification, notamment au bénéfice des petites communes. Le président de l'AMF, David Lisnard, a même proposé de franchir une étape supplémentaire dans la simplification du droit de l’urbanisme en faisant des mesures d’exception prévues par l’Etat pour ses propres chantiers (Notre-Dame, Jeux olympiques) le droit commun s’appliquant aux collectivités.

En matière financière, l’AMF attend de voir quelle proposition fera le Gouvernement. Il ne saurait être question de fusionner la DETR et la DSIL, qui constituerait en réalité une recentralisation de la DETR au détriment des communes rurales. En matière d’investissement, pour redonner de la liberté et simplifier, il est nécessaire de limiter le fléchage des crédits par les services de l’Etat au détriment de la liberté locale. Enfin, l’AMF souhaite une remise à plat générale de la DGF dont les critères sont devenus particulièrement complexes.

Au-delà des quelques mesures prévues par le Gouvernement qui vont dans le bon sens, la simplification ne produira d’effets tangibles que si les normes sont massivement supprimées. Le flux normatif doit aussi être coupé : l’AMF souhaite un moratoire sur les contraintes nouvelles s’appliquant aux collectivités. Elle plaide aussi depuis longtemps pour un pouvoir règlementaire des collectivités, plutôt que des règles nationales.

La simplification concerne aussi les procédures. Elle implique de supprimer la multitude de contrôles a priori sur les projets locaux, et non seulement sur les recrutements, ce qui passe par une réorganisation structurelle de l’Etat déconcentré. L’AMF propose notamment de placer toutes les agences et directions régionales sous l’autorité du préfet de département, et de remplacer les contrôles a priori par des contrôles a posteriori.

Les maires ne demandent qu’à pouvoir travailler. Tout allègement des normes et des procédures est bienvenu, mais seule une démarche radicale permettra de sortir du « régime des autorisations préalables » et de retrouver un régime de liberté. L’AMF continuera d’agir en ce sens et d’être force de proposition auprès du gouvernement et du législateur.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La politique de transports nécessite avant tout de financer les routes

La voiture reste le moyen de transport privilégié des Français : près de 90% des déplacements sont réalisés en voiture. Or, notre réseau routier, qui s’étend sur près d’un million de kilomètres, est aujourd’hui au bord de la rupture en raison de son modèle économique profondément déséquilibré. Les collectivités doivent financer l’entretien des routes alors que l’Etat s’est accaparé les recettes publiques générées par la route, taxes sur les carburants, sur les immatriculations, redevances des péages, produit des amendes. L’AMF propose un ensemble de mesures pour rééquilibrer ce modèle à long terme.

Le bloc communal entretient aujourd’hui 700 000 kilomètres de voirie, soit 65,5 % du réseau national et plus de 120 000 ponts. En face de cette charge, il n’y a aucune ressource dédiée. Budget après budget, l’État ponctionne les recettes des collectivités, réduisant chaque année davantage leurs capacités d’investissement. A cela s’ajoutent les normes sans cesse plus contraignantes que les collectivités doivent respecter pour l’entretien des routes.

L’organisation des transports publics souffre aussi d’un même déséquilibre dû au manque de financement, à la complexité administrative, à la pression de certaines régions, au désintérêt de l’Etat pour les communes peu denses. Six ans après la loi d’orientation des mobilités, le désenclavement des zones rurales n’a pas eu lieu.

Les conséquences de ces déséquilibres sont majeures : infrastructures de plus en plus usées, mise en danger des usagers, exposition personnelle et pénale des maires, fracture territoriale et sociale.

L’AMF propose de rétablir un modèle de financement équilibré par les mesures suivantes.

• Réorienter une part des recettes générées par l’utilisation de la route vers les collectivités qui l’entretiennent au quotidien.
• Mobiliser les opérateurs nationaux qui utilisent ce réseau routier (concessionnaires d’électricité, de gaz ou de téléphonie).
• Permettre que le produit des amendes dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, puisse être en partie réaffecté aux budgets communaux.
• Pour une politique de transports qui permette le désenclavement, rouvrir l’accès à la compétence de mobilité pour les intercommunalités sur une base volontaire.
• Revoir le versement mobilité, qui ne doit pas peser sur les entreprises sans soutenir le transport dans les zones rurales.
• Associer les élus locaux aux grandes décisions en matière de transport, notamment dans les projets de services express régionaux métropolitains.

A l’heure où le ministre des transports lance une conférence des mobilités « Ambition France Transports », et où les concessions autoroutières doivent prendre fin, il faut travailler sur l’entretien de la route et des autres infrastructures, et sur la politique de transports. La conférence annoncée ne doit pas se limiter à une négociation sur le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) ou l’avenir des concessions autoroutières et inclure le modèle de financement des routes à long terme. Les communes et intercommunalités doivent être associées à ces travaux.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse : https://youtube.com/live/5H4p-z9wuCI

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Paris, le 14 avril 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« Comité d’alerte » du budget : les maires ne souhaitent pas être des figurants d’une séquence de communication et proposent une véritable réunion de travail

Le Gouvernement a convoqué en hâte l’AMF à une réunion dite de « travail » sur la situation budgétaire de la France. Aucun ordre du jour détaillé ou document de travail n’a été fourni aux organismes convoqués, malgré les demandes réitérées de l’AMF, y compris personnellement auprès du ministre de l’Économie.

La réunion du « comité d’alerte » apparaît davantage comme une séquence de communication destinée à exposer les analyses du ministère de l’Economie et des finances et reproduire une méthode qui exclut toute concertation ou négociation avec les collectivités. Après le « Conseil national de la refondation », « les Assises des finances publiques » ou encore le « Haut conseil des finances publiques locales », les maires ne souhaitent plus être les figurants d’une énième séquence de communication.

Or, la situation budgétaire de la France est extrêmement grave. L’AMF demande à pouvoir travailler réellement avec le Gouvernement face aux enjeux financiers du pays. Elle alerte depuis longtemps sur la dérive des comptes publics. Elle n’a de cesse de dénoncer ses causes : un centralisme qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et être de moins en moins efficace sur ses missions fondamentales, et un excès de normes et de bureaucratie qui complique et renchérit toute action publique comme privée. Elle a déjà formulé de nombreuses propositions pour changer radicalement d’approche.

Dans ces circonstances, l’AMF ne participera pas à la séquence de demain. Elle se tient à la disposition du Gouvernement pour une vraie démarche constructive et durable, avec une réunion de travail préparée en amont, un ordre du jour, des documents et des propositions, qui permettent de travailler sur les diagnostics et surtout d’avancer sur les solutions pour le pays.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Séisme au Myanmar : solidarité de l’AMF et relai de l’appel aux dons des associations partenaires ACTED et La Croix Rouge

Le Myanmar a été touché par un séisme meurtrier le 28 mars dernier, qui a fait au moins 2 056 morts, dont deux Français. A ce jour, plus de 3 000 personnes sont blessées et plus de 200 personnes sont encore portées disparues. Bangkok, en Thaïlande, a également subi des répercussions avec de nombreux disparus.

Face à la tragédie humaine en cours, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité exprime toute sa solidarité envers les populations touchées.

Pour répondre à l’urgence humanitaire et matérielle au Myanmar, dans un pays dont la population est déjà très vulnérable, l’AMF s’associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED et La Croix Rouge.

Les collectivités qui le souhaitent sont invitées à contribuer suivant la procédure* détaillée ci-dessous :

• ACTED

IBAN : FR76 4255 9100 0008 0040 1380 686 Crédit coopératif CCOPFRPPXXX

Titulaire : ACTED 33 - rue Godot de Mauroy 75009 Paris

Libellé : ACTED-EMERGENCY FUND

• La Croix Rouge

IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 7425 794 BIC BNPAFRPPAA
Titulaire : Croix rouge française – 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14

Libellé : SÉISME MYANMAR

*les dons de 23 000 euros ou plus doivent faire l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire

Marie-Hélène GALIN
Chef du service de la communication et des partenariats
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Tél. 01 44 18 13 59
41, Quai d’Orsay 75007 Paris

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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,

Mesdames et messieurs les directeurs

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse commun- Journée de mobilisation pour interpeller le gouvernement sur le manque d’ambition en faveur des quartiers prioritaires et proposer des solutions.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

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Paris, le 7 mars 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Journée Internationale des Droits des Femmes : l’AMF s’engage pour la tranquillité et la sécurité des femmes dans les espaces publics

À l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, célébrée ce samedi 8 mars, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) réaffirme son engagement indéfectible dans la lutte contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Consciente des difficultés rencontrées par les femmes pour bénéficier pleinement et en sécurité de certains espaces publics, l’AMF diffuse ce jour un memento intitulé « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics ». Ce document propose des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation.

Le memento « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics » s’articule autour de deux objectifs principaux : expliquer les inégalités dans les espaces publics et envisager des actions correctives.

Il pose les principaux enjeux :

- Les inégalités liées aux usages des espaces publics par les femmes,

- Les attentes en termes de sécurisation,

- La nécessité d’adapter les mobiliers urbains et les aménagements pour partager davantage l’espace public,

- L’utilité d’adopter une démarche transversale et participative.

Depuis de nombreuses années, l’AMF se mobilise pour faire progresser la place des femmes dans la vie municipale et promouvoir l’égalité femme-homme dans la société. La lutte contre les violences faites aux femmes est à ce titre la grande cause du mandat municipal 2020-2026.

Ce memento vient compléter les outils déjà disponibles en ligne, tels que le guide pratique « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes ». Il s’inscrit dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail Égalité femme-homme et lors des Congrès des maires. Pour renforcer cet apport méthodologique, l’AMF s’associera au ministère en charge de l’égalité femme-homme et à l’Association des maires ruraux de France afin de promouvoir une démarche d’information et de sensibilisation au plus près du terrain. Ce memento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales, qui sont invitées à se l’approprier.

Lien vers le memento « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics »

Lien vers le guide pratique « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes »

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Paris, le 17 janvier 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La loi de finances promulguée la semaine dernière programme de ponctionner pour l’Etat 5 milliards d’euros sur les recettes locales. Cette charge pour les collectivités s’ajoute à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le parlement.

Aucune économie ou réforme structurelle de performance n’est proposée. Au contraire, il s’agit toujours pour le pouvoir central de faire peser sur les collectivités territoriales, dont notamment les communes et intercommunalités, toujours plus de prélèvements et de dépenses obligatoires (qui leurs seront ensuite reprochées).

L’expérience des années précédentes le démontre : ces prélèvements supplémentaires ne résoudront pas le déficit public, tant que l’Etat et les comptes sociaux continueront d’augmenter leurs dépenses.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’ailleurs, malgré ces nouvelles ponctions sur les collectivités, une dette publique au plus haut, à 115% du PIB, des prélèvements obligatoires au niveau le plus élevé de tous les pays de l’OCDE à 43,5% du PIB, des dépenses de l’Etat qui continuent d’augmenter à un rythme supérieur à l’inflation, et un déficit public (étranger aux mairies puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires en raison du respect de la « règle d’or ») à 5.4% du PIB. Cette situation risque d’être aggravée par une croissance atone, puisque la Banque de France prévoit 0.2% de croissance au premier trimestre.

Loin de résoudre le problème du déficit, ces prélèvements imposés aux collectivités vont même aggraver la situation des comptes publics, car :

• ils vont augmenter le besoin de financement pour les investissements des collectivités, qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets déjà engagés, creusant ainsi la dette publique ;
• ils vont freiner l’investissement local, qui représente 70% de l’investissement public, avec un effet de récession sur une partie essentielle de l’économie liée notamment au secteur du BTP.

Outre leur montant inédit, les ponctions sur les budgets locaux prévues dans la loi de finances comprennent des mesures qui affecteront négativement les collectivités à plusieurs titres :

• 1 milliard d’euros prélevés via le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), un nouveau mécanisme de prélèvement particulièrement complexe, conduira à immobiliser des fonds publics dans plus de 2000 collectivités alors que les projets à financer sont déjà engagés, de surcroit en fin de mandat ;
• Les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont 487 millions d’euros ponctionnés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, frapperont en grande partie des collectivités industrielles ou dont l’activité économique est fragile. Le Fonds vert est réduit de 1,35 milliard d’euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est réduite de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF ;
• 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou nationalisés ;
• La suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) va affecter plus de 1 300 communes et 600 000 enfants ;
• Les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, vont continuer d’affaiblir cette politique publique ;
• En parallèle, 1,4 milliard d’euros annuels seront prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes, et continue de le faire malgré ce déficit ;
• A cela s’ajoutent les nouvelles dépenses imposées aux collectivités et qui ne sont pas financées, à l’instar du service public de la petite enfance, pour lequel l’enveloppe de 86 millions d’euros est déconnectée de la réalité du coût du service ;
• Enfin, l’abaissement du seuil de la franchise de TVA, prévu initialement au 1^er mars, à 25 000 euros de chiffre d’affaires quelle que soit l’activité concernée, contre 85 000 euros pour les ventes de biens, les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place et 37 500 euros pour les autres services, va alourdir la charge administrative des communes et le coût des services aux personnes. Cela concernera de nombreuses communes et intercommunalités au titre de leur activité de location de locaux aménagés, telle que la location de salles des fêtes, de locaux aux commerçants, aux professionnels de santé, ou encore de maisons d’assistantes maternelles par exemple.

Il est grand temps que l’Exécutif tire les conclusions des échecs du passé, en regardant objectivement la situation des comptes publics, pour constater que le problème vient de la dérive des dépenses de l’Etat et des comptes sociaux. S’il suffisait pour l’Etat de prélever toujours plus sur les collectivités, les entreprises et les particuliers, la France aurait des comptes publics excédentaires ! C’est le contraire qui se produit.

Amandine CLETO Chargée de communication digitale et des partenariats 01 44 18 13 88 41 Quai d’Orsay 75007 Paris Retrouvez-nous sur Twitter, Facebook, LinkedIn et YouTube Plus d’information sur amf.asso.fr Adoptez l'ECO-Attitude : Merci de n'imprimer ce message qu'en cas de réelle nécessité

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Paris, le 14 février 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Conclusions de la Cour des comptes sur le déficit public :

pour rétablir les finances, l’AMF propose de rompre avec ce qui a échoué et d’en finir avec la coûteuse et déresponsabilisante recentralisation

La situation catastrophique des comptes publics de la France exige des diagnostics sérieux, du courage réformateur pour les rétablir, et de sortir du conformisme que l’on retrouve dans les ministères comme dans nombre d’institutions financières, dont la Cour des comptes.

Dans son rapport du 13 février sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes estime que la détérioration des comptes publics en 2024 est « principalement imputable aux collectivités locales et à la protection sociale ». S’il ne s’agit pas évidemment de dire que toutes les collectivités sont bien gérées, il est primordial de regarder la situation avec objectivité et rigueur factuelle. Le sérieux budgétaire, souvent mis en avant par la Cour, et le nécessaire redressement financier des administrations, exigent une présentation juste des responsabilités de chacun et le rappel de certains chiffres comme de certaines vérités.

1. La dette des collectivités locales reste stable à moins de 9 % du PIB depuis 1995. Celle de l’État et des comptes sociaux a été multipliée par trois sur la même période.
2. Contrairement à l’État qui s’endette pour fonctionner, la dette des collectivités locales, circonscrite au financement des investissements, reste contenue. Les dépenses de fonctionnement des collectivités doivent être couvertes par leurs recettes, ce qui signifie qu'elles ne pèsent pas sur le déficit public.
3. Il en résulte qu’en réalité, le déficit public est principalement alimenté par le déficit de fonctionnement du budget de l’État, représentant environ 5 points de PIB sur les 6,1 points de déficit en 2024.
4. Depuis 2010, le bloc communal a déjà supporté un effort financier considérable, avec une perte cumulée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 71 milliards d’euros. Qu’a fait l’État de cet argent ? Car pendant ce temps, il a poursuivi une trajectoire de dépenses qui a largement grevé les finances publiques, notamment par des nationalisations d’impôts locaux.
5. La réduction et même la suppression de fiscalités locales décidées par l’État non seulement ne se sont pas traduites par une baisse des prélèvements obligatoires (les plus lourds du monde désormais en France) qui pénalisent les contribuables, mais ont placé les collectivités sous une dépendance financière malsaine et coûteuse de l’État. C’est toute la démarche de recentralisation, prônée par les technocrates de Bercy comme de la Cour des Comptes, qui marque ainsi son échec dont le déficit public est une des plus graves expressions.
6. Les dépenses des collectivités sur la période évoquée ont augmenté non seulement avec l’inflation mais encore plus avec l’augmentation des dépenses obligatoires (notamment la forte hausse du point d’indice des fonctionnaires), des charges que l’État leur a transférées et des obligations qu’il leur impose (GEMAPI, digues, trait de côte, petite enfance, sécurité, etc.).
7. Ce rapport détourne ainsi l’attention de l’opinion publique de la responsabilité de l’État dans cette situation. Les dépenses des collectivités locales, qui ne représentent que 19 % des dépenses publiques contre une moyenne européenne de 31 %, sont les plus faibles d’Europe. De plus, elles financent 70 % de l’investissement public civil, et leur besoin de financement croissant est un signe de bonne santé financière.

Marie-Hélène GALIN Chef du service de la communication et des partenariats Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tél. 01 44 18 13 59 / 06 80 18 61 66 41, Quai d’Orsay 75007 Paris Plus d’informations sur amf.asso.fr Retrouvez-nous sur Twitter, Facebook, LinkedIn et YouTube Adoptez l'ECO-Attitude : Merci de n'imprimer ce message qu'en cas de réelle nécessité

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Paris, le 13 février 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’AMF déplore les décisions brutales, sans concertation, de fermetures de classes et d’écoles sur l’ensemble du territoire national

Allier, Vienne, Cantal, Charente… De nombreux maires appuyés par les présidents d’associations départementales de maires font part des décisions brutales prises depuis quelques semaines par les directions académiques de fermetures de classes et d’écoles, sans aucune concertation préalable. Des actions locales se multiplient et rassemblent parfois tous les acteurs de la communauté éducative.

Bien que le renoncement à la suppression de près de 4 000 postes d’enseignants pouvait laisser espérer des conditions plus propices pour la rentrée prochaine, le nombre de fermetures de classes ou d’écoles s’avère sur le terrain plus élevé qu’attendu et confirme les craintes des maires d’une fragilisation de l’école publique notamment dans la ruralité.

Au-delà des chiffres, les maires déplorent l’absence de concertation préalable et, à cet égard, les observatoires des dynamiques rurales mis en place dans les départements représentent davantage un alibi qu’un réel outil de concertation. 

L’AMF réitère à la ministre de l’Education nationale sa proposition d’un accord-cadre national, décliné à l‘échelle départementale et locale, visant à poser une méthode de collaboration constructive avec les maires et permettant de sortir d’une logique de carte scolaire déconnectée des réalités du terrain et basée uniquement sur des ratios.

Il est indispensable que les services académiques partagent leurs données prospectives en matière d’évolution des effectifs scolaires avec les maires et de consolider une visibilité à trois ans sur le devenir de l’école.

Les investissements déployés par le bloc communal, l’attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants et la vitalité de la ruralité.

Il est temps que l’Education nationale travaille avec les maires, animés par une ambition de réussite et du bien-être de l’ensemble des enfants, pour imaginer l’école de demain, malgré la baisse démographique.

Elodie VIN Attachée Direction générale / Direction adjointe Secrétariat des instances / Relations avec le Parlement Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tél. 01 44 18 14 42 41, Quai d’Orsay 75007 Paris Plus d’informations sur amf.asso.fr Retrouvez-nous sur Twitter, Facebook, LinkedIn et YouTube Adoptez l'ECO-Attitude : Merci de n'imprimer ce message qu'en cas de réelle nécessité