Communiqués de presse
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Paris, le 17 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La loi de finances promulguée la semaine dernière programme de ponctionner pour l’Etat 5 milliards d’euros sur les recettes locales. Cette charge pour les collectivités s’ajoute à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le parlement.
Aucune économie ou réforme structurelle de performance n’est proposée. Au contraire, il s’agit toujours pour le pouvoir central de faire peser sur les collectivités territoriales, dont notamment les communes et intercommunalités, toujours plus de prélèvements et de dépenses obligatoires (qui leurs seront ensuite reprochées).
L’expérience des années précédentes le démontre : ces prélèvements supplémentaires ne résoudront pas le déficit public, tant que l’Etat et les comptes sociaux continueront d’augmenter leurs dépenses.
La loi de finances pour 2025 prévoit d’ailleurs, malgré ces nouvelles ponctions sur les collectivités, une dette publique au plus haut, à 115% du PIB, des prélèvements obligatoires au niveau le plus élevé de tous les pays de l’OCDE à 43,5% du PIB, des dépenses de l’Etat qui continuent d’augmenter à un rythme supérieur à l’inflation, et un déficit public (étranger aux mairies puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires en raison du respect de la « règle d’or ») à 5.4% du PIB. Cette situation risque d’être aggravée par une croissance atone, puisque la Banque de France prévoit 0.2% de croissance au premier trimestre.
Loin de résoudre le problème du déficit, ces prélèvements imposés aux collectivités vont même aggraver la situation des comptes publics, car :
- ils vont augmenter le besoin de financement pour les investissements des collectivités, qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets déjà engagés, creusant ainsi la dette publique ;
- ils vont freiner l’investissement local, qui représente 70% de l’investissement public, avec un effet de récession sur une partie essentielle de l’économie liée notamment au secteur du BTP.
Outre leur montant inédit, les ponctions sur les budgets locaux prévues dans la loi de finances comprennent des mesures qui affecteront négativement les collectivités à plusieurs titres :
- 1 milliard d’euros prélevés via le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), un nouveau mécanisme de prélèvement particulièrement complexe, conduira à immobiliser des fonds publics dans plus de 2000 collectivités alors que les projets à financer sont déjà engagés, de surcroit en fin de mandat ;
- Les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont 487 millions d’euros ponctionnés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, frapperont en grande partie des collectivités industrielles ou dont l’activité économique est fragile. Le Fonds vert est réduit de 1,35 milliard d’euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est réduite de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF ;
- 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou nationalisés ;
- La suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) va affecter plus de 1 300 communes et 600 000 enfants ;
- Les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, vont continuer d’affaiblir cette politique publique ;
- En parallèle, 1,4 milliard d’euros annuels seront prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes, et continue de le faire malgré ce déficit ;
- A cela s’ajoutent les nouvelles dépenses imposées aux collectivités et qui ne sont pas financées, à l’instar du service public de la petite enfance, pour lequel l’enveloppe de 86 millions d’euros est déconnectée de la réalité du coût du service ;
- Enfin, l’abaissement du seuil de la franchise de TVA, prévu initialement au 1er mars, à 25 000 euros de chiffre d’affaires quelle que soit l’activité concernée, contre 85 000 euros pour les ventes de biens, les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place et 37 500 euros pour les autres services, va alourdir la charge administrative des communes et le coût des services aux personnes. Cela concernera de nombreuses communes et intercommunalités au titre de leur activité de location de locaux aménagés, telle que la location de salles des fêtes, de locaux aux commerçants, aux professionnels de santé, ou encore de maisons d’assistantes maternelles par exemple.
Il est grand temps que l’Exécutif tire les conclusions des échecs du passé, en regardant objectivement la situation des comptes publics, pour constater que le problème vient de la dérive des dépenses de l’Etat et des comptes sociaux. S’il suffisait pour l’Etat de prélever toujours plus sur les collectivités, les entreprises et les particuliers, la France aurait des comptes publics excédentaires ! C’est le contraire qui se produit.
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Paris, le 14 février 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Conclusions de la Cour des comptes sur le déficit public :
pour rétablir les finances, l’AMF propose de rompre avec ce qui a échoué et d’en finir avec la coûteuse et déresponsabilisante recentralisation
La situation catastrophique des comptes publics de la France exige des diagnostics sérieux, du courage réformateur pour les rétablir, et de sortir du conformisme que l’on retrouve dans les ministères comme dans nombre d’institutions financières, dont la Cour des comptes.
Dans son rapport du 13 février sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes estime que la détérioration des comptes publics en 2024 est « principalement imputable aux collectivités locales et à la protection sociale ». S’il ne s’agit pas évidemment de dire que toutes les collectivités sont bien gérées, il est primordial de regarder la situation avec objectivité et rigueur factuelle. Le sérieux budgétaire, souvent mis en avant par la Cour, et le nécessaire redressement financier des administrations, exigent une présentation juste des responsabilités de chacun et le rappel de certains chiffres comme de certaines vérités.
- La dette des collectivités locales reste stable à moins de 9 % du PIB depuis 1995. Celle de l’État et des comptes sociaux a été multipliée par trois sur la même période.
- Contrairement à l’État qui s’endette pour fonctionner, la dette des collectivités locales, circonscrite au financement des investissements, reste contenue. Les dépenses de fonctionnement des collectivités doivent être couvertes par leurs recettes, ce qui signifie qu'elles ne pèsent pas sur le déficit public.
- Il en résulte qu’en réalité, le déficit public est principalement alimenté par le déficit de fonctionnement du budget de l’État, représentant environ 5 points de PIB sur les 6,1 points de déficit en 2024.
- Depuis 2010, le bloc communal a déjà supporté un effort financier considérable, avec une perte cumulée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 71 milliards d’euros. Qu’a fait l’État de cet argent ? Car pendant ce temps, il a poursuivi une trajectoire de dépenses qui a largement grevé les finances publiques, notamment par des nationalisations d’impôts locaux.
- La réduction et même la suppression de fiscalités locales décidées par l’État non seulement ne se sont pas traduites par une baisse des prélèvements obligatoires (les plus lourds du monde désormais en France) qui pénalisent les contribuables, mais ont placé les collectivités sous une dépendance financière malsaine et coûteuse de l’État. C’est toute la démarche de recentralisation, prônée par les technocrates de Bercy comme de la Cour des Comptes, qui marque ainsi son échec dont le déficit public est une des plus graves expressions.
- Les dépenses des collectivités sur la période évoquée ont augmenté non seulement avec l’inflation mais encore plus avec l’augmentation des dépenses obligatoires (notamment la forte hausse du point d’indice des fonctionnaires), des charges que l’État leur a transférées et des obligations qu’il leur impose (GEMAPI, digues, trait de côte, petite enfance, sécurité, etc.).
- Ce rapport détourne ainsi l’attention de l’opinion publique de la responsabilité de l’État dans cette situation. Les dépenses des collectivités locales, qui ne représentent que 19 % des dépenses publiques contre une moyenne européenne de 31 %, sont les plus faibles d’Europe. De plus, elles financent 70 % de l’investissement public civil, et leur besoin de financement croissant est un signe de bonne santé financière.
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Paris, le 13 février 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’AMF déplore les décisions brutales, sans concertation, de fermetures de classes et d’écoles sur l’ensemble du territoire national
Allier, Vienne, Cantal, Charente… De nombreux maires appuyés par les présidents d’associations départementales de maires font part des décisions brutales prises depuis quelques semaines par les directions académiques de fermetures de classes et d’écoles, sans aucune concertation préalable. Des actions locales se multiplient et rassemblent parfois tous les acteurs de la communauté éducative.
Bien que le renoncement à la suppression de près de 4 000 postes d’enseignants pouvait laisser espérer des conditions plus propices pour la rentrée prochaine, le nombre de fermetures de classes ou d’écoles s’avère sur le terrain plus élevé qu’attendu et confirme les craintes des maires d’une fragilisation de l’école publique notamment dans la ruralité.
Au-delà des chiffres, les maires déplorent l’absence de concertation préalable et, à cet égard, les observatoires des dynamiques rurales mis en place dans les départements représentent davantage un alibi qu’un réel outil de concertation.
L’AMF réitère à la ministre de l’Education nationale sa proposition d’un accord-cadre national, décliné à l‘échelle départementale et locale, visant à poser une méthode de collaboration constructive avec les maires et permettant de sortir d’une logique de carte scolaire déconnectée des réalités du terrain et basée uniquement sur des ratios.
Il est indispensable que les services académiques partagent leurs données prospectives en matière d’évolution des effectifs scolaires avec les maires et de consolider une visibilité à trois ans sur le devenir de l’école.
Les investissements déployés par le bloc communal, l’attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants et la vitalité de la ruralité.
Il est temps que l’Education nationale travaille avec les maires, animés par une ambition de réussite et du bien-être de l’ensemble des enfants, pour imaginer l’école de demain, malgré la baisse démographique.
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Chido est un révélateur des difficultés exceptionnelles de Mayotte, dont le développement nécessite un projet d’ensemble
Le président de l’AMF David Lisnard s’est rendu à Mayotte du 3 au 5 février à l’invitation du président de l’Association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, pour rencontrer les maires et évaluer les besoins sur lesquels l’AMF pourrait apporter un soutien accru.
Dès le lendemain du cyclone, le président de l’AMF a été en contact continu avec les maires de Mayotte et a lancé un appel à la solidarité auprès des collectivités qui a permis de recueillir plus de 3 millions d’euros. Grâce notamment à un partenariat avec la Protection civile, l’AMF a pu contribuer aux opérations concrètes de sécurité civile.
Pour inscrire ce soutien dans la durée, David Lisnard a constaté les dégâts causés par le cyclone dans les communes – à Pamandzi, Dzaoudzi, Dembeni, Kani-Kéli, Tsingoni, Sada, Acoua, Bandraboua, et Mamoudzou - et a recueilli auprès des maires les propositions des élus adressées aux pouvoirs publics.David Lisnard a salué le travail réalisé par l’Etat pour rétablir les infrastructures stratégiques et s’est entretenu avec le préfet et le directeur du futur établissement public.
Le cyclone Chido a exacerbé les difficultés déjà très présentes dans l’archipel, que ce soit pour l’accès à l’eau, aux soins, à l’éducation, le traitement des déchets, l’assainissement, ou encore la sécurité. Toutes les politiques publiques essentielles à la vie quotidienne des habitants subissent les effets massifs, et sans équivalent sur le territoire national, d’un flux d’immigration incontrôlé et d’une sous-estimation de la population réelle qui sature les services publics.
La condition première du redressement de Mayotte est la maîtrise de l’immigration, sans laquelle les efforts financiers consentis ne produiront pas d’effets sur l’amélioration des conditions de vie des habitants de Mayotte. C’est la conviction profonde et partagée des maires de Mayotte qui sont en première ligne face à cette réalité.
La maitrise de l’immigration à Mayotte exige une action forte, constante et cohérente de l’Etat, tant sur le plan diplomatique qu’en matière d’environnement juridique et de moyens d’intervention en mer des forces de sécurité. Ces exigences ne sont aujourd’hui pas remplies.
Une fois l’urgence passée, la reconstruction ne pourra être effective qu’à plusieurs conditions :
- que les soutiens financiers annoncés découlent d’un projet clair et dans la durée pour Mayotte, ce qui nécessitera une vraie loi de programmation avec un calendrier et des objectifs précis à court et moyen termes ;
- que le recensement soit enfin effectué pour avoir une connaissance réelle de la démographie et pour ajuster les dotations des communes et intercommunalités en conséquence. Il faut aussi lever les freins à l’évolution de la dotation intercommunalité des communautés de Mayotte ;
- que les dépenses faites par les collectivités en urgence, pour la réparation des écoles notamment, puissent faire l'objet d'un fonds d'aide spécial pour ne pas grever leurs budgets de fonctionnement en 2025 ;
- que les élus locaux soient pleinement associés aux décisions sur la reconstruction et au développement de Mayotte par la réalisation de leurs projets locaux. La participation du président de l’Association des maires de Mayotte au conseil d’administration de l’établissement public est de ce point de vue un signal positif.
David Lisnard a souligné : « On ne peut pas mentir sur la démographie. Les maires la connaissent : ils la voient dans les rues, dans les logements, dans les besoins de scolarisation, dans la saturation des services de soins. Elle conditionne les moyens des communes qui sont donc structurellement sous dotées. Si nous ne parvenons pas à maîtriser l’immigration à Mayotte, quels que soient les efforts déployés, nous aurons systématiquement une bataille de retard ».
La loi d’habilitation doit maintenant déboucher sur les ordonnances, à la rédaction de laquelle l’Association des maires de Mayotte et l’AMF sont prêtes à apporter leur concours.
Pour sa part, l’AMF apportera un soutien accru aux communes et intercommunalités de Mayotte en créant un partenariat entre collectivités pour la fourniture de matériels nécessaires, notamment scolaires, ainsi que pour l’accès à l’ingénierie technique, juridique et financière.
L’Association soutient aussi la pérennisation de la présence de la Protection civile à Mayotte, qui fait un travail essentiel, notamment dans l’accès aux soins. Son président, François Richez, a participé à ce titre à la réunion avec les maires de Mayotte à l’invitation du président de l’AMF.
L’AMF entretient depuis des années une relation de confiance avec les maires de Mayotte. Le président de l’AMM est membre de la Délégation aux départements d’Outre-mer créée par le président de l’AMF, et les maires de Mayotte interviennent chaque année au Congrès des maires de France. C’est ensemble que les deux associations avaient lancé l’alerte sur la situation sécuritaire de Mayotte en 2022 en préalable de l’opération Wuambushu. Le président de l’AMF s’était aussi rendu à Mayotte en avril dernier pour renforcer ces liens et relayer les préoccupations des maires. L’AMF et l’Association des maires de Mayotte poursuivent leurs travaux dans cet esprit de confiance réciproque.
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Communiqué de presse
Nouvelle-Calédonie : après les destructions, la reconstruction passera par les communes !
L’AMF exprime, aux côtés des associations de maires calédoniens, son soutien aux communes de Nouvelle-Calédonie, qui demandent la garantie de l’État sur leurs emprunts pour l’investissement. Cette demande s’inscrit dans un contexte de crises sans précédent, à la suite des émeutes du 13 mai 2024, qui ont affecté l’agglomération Nouméenne.
En effet, ces événements ont causé des dommages considérables, avec 37 bâtiments endommagés ou détruits à Nouméa, touchant des infrastructures essentielles telles que les locaux de la caisse des écoles, deux médiathèques et un pôle des services publics. À Dumbéa, l’équivalent de trois budgets d’investissement est parti en fumée, touchant des équipements essentiels comme une station d’épuration, une partie de la mairie, une médiathèque, des écoles, des bureaux de police municipale. Paita, décrite comme une ville morte, a perdu son agence bancaire, son agence postale, de nombreux commerces. Le Mont Dore a été coupé en deux durant de longs mois.
Le bilan des sinistres, s’élevant à presque un milliard d’euros (119 milliards CFP), témoigne de l’ampleur des pertes, avec la disparition de 120 sociétés et 1 150 entreprises individuelles, notamment dans les secteurs de l’industrie et de la santé. En octobre 2024, le ministre des Outre-mer a estimé que près de 15 % du PIB calédonien avait été détruit.
Face à cette situation, il est impératif que la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie passe par les communes. En effet, plus de 25 000 salariés, soit près d’un tiers de l’effectif salarié du secteur privé, sont actuellement en chômage partiel. Les communes sont les mieux placées pour relancer l’économie par l’investissement public. Leur capacité à initier rapidement des travaux et leur taux d’exécution élevé sont des atouts majeurs.
Cependant, les communes se trouvent dans une situation financière fragile, dépendant des recettes du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lui-même en difficulté. Sans ressources suffisantes, elles ne peuvent dégager l’excédent nécessaire pour emprunter et investir. La garantie par l’État des emprunts à l’investissement des communes est donc essentielle, comme cela a déjà été fait pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Cet investissement pourrait sauver entre 2 000 et 3 000 emplois dans le secteur du BTP et permettre de traverser une année 2025 qui s’annonce difficile. Une garantie d’un montant raisonnable de 150 millions d’euros pour toutes les communes en 2023 permettrait de répartir le risque sur les 33 communes de Nouvelle-Calédonie, sans impacter le budget de l’État.
L’AMF est mobilisée aux côtés des associations de maires calédoniens et appelle donc l’État à répondre favorablement à cette proposition pour l’avenir des communes calédoniennes et de leurs habitants.
L’AMF, l’Association française des maires de Nouvelle-Calédonie AFM-NC et l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie AMNC se tiennent donc à la disposition du Gouvernement, et du ministre des Outre-mer, pour bâtir à ses côtés les conditions essentielles au redressement du territoire dans lesquelles les communes calédoniennes sont pleinement engagées.
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Communiqué de presse
Municipales 2026 : l’AMF, l’AMRF, Intercommunalités de France et le HCE appellent à voter le scrutin de liste dans toutes les communes
Il y a 6 ans, jour pour jour, les associations nationales d’élus locaux et le HCE appelaient à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dans les communes dès 2020.
À l’approche des échéances municipales de mars 2026, force est de constater que malgré de nombreux rapports parlementaires soutenant l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tant du côté de l’Assemblée nationale que du Sénat, cette mesure n’a pas abouti alors qu’il y a urgence.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France et le Haut Conseil à l’Égalité appellent donc le Sénat à inscrire très rapidement à son ordre du jour la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en février 2022 visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ».
Ce texte étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour tenir compte des spécificités de ces communes, il autorise, en outre, le dépôt de listes incomplètes tout en prévoyant un minimum de candidats par liste.
Les associations signataires de cet appel sont convaincues que c’est un enjeu de vitalité démocratique locale. Au-delà de constituer un levier nécessaire pour la parité, le scrutin de liste assure, de surcroît, la diversité et le renouvellement d’équipes municipales autour du maire et d’un projet commun. Il permet aux citoyens qui souhaitent s’investir dans leur village de le faire avec un cadre clair et identique pour toutes les communes. Les mesures concernant la complétude des listes apportent par ailleurs de la souplesse, attendue par les élus qui s’engagent.
Aujourd’hui, alors que de nombreux élus et citoyens s’interrogent sur leur futur engagement pour les élections de 2026, il est urgent et nécessaire d’aboutir sur ce texte avant mars 2025. Les atermoiements n’ont que trop duré et le mandat s’achève sans avancée significative ; c’est également le cas sur le statut de l’élu. Pour favoriser l’engagement, motiver les équipes municipales à se constituer, faciliter le scrutin local pour tous les Français, il est important d’inscrire et de voter ce texte au plus vite.
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Paris, le 31 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
CNRACL : les collectivités vont devoir payer la mauvaise gestion
de ce régime par l’État
Par décret, le Gouvernement vient de décider une hausse massive des cotisations employeurs des collectivités, estimée à 1,2 milliard d’euros pour 2025, qui sera suivie d’une hausse supplémentaire équivalente chaque année jusqu’en 2028. Encore une fois, le Gouvernement ponctionne les finances des collectivités sans chercher à résoudre le problème de fond.
La situation d’aujourd’hui est le résultat d’une gestion financière défaillante de ce régime par les ministères des Finances et des affaires sociales, ainsi qu’un défaut d’anticipation des conséquences de son déséquilibre démographique.
En cinquante ans, la CNRACL a été contrainte de verser, sans concertation avec les collectivités locales, 100 milliards d’euros aux autres régimes de retraite, asséchant ainsi ses comptes, et continue de le faire alors même qu’elle est déficitaire.
La dette des hôpitaux, non honorée par l’État depuis des années, pèse également lourdement sur les comptes actuels de la CNRACL et va encore s’aggraver avec cette hausse de cotisations, que les hôpitaux ne pourront pas non plus payer.
L’augmentation des cotisations des collectivités est donc une fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à l’équilibre si elle ne s’accompagne pas des mesures structurelles nécessaires.
Il faut donc ouvrir cette concertation entre l’État et les collectivités, comme le demandent de longue date l’AMF et la Coordination des employeurs territoriaux, avec les priorités suivantes :
- Faire cesser immédiatement les transferts financiers vers les autres régimes de retraite, prévus pour durer jusqu’en 2027 ;
- Permettre une réflexion approfondie sur la remise à plat structurelle du système des retraites de la Fonction publique territoriale ;
- Revoir l’équilibre démographique du régime et intégrer notamment les contractuels ;
- Aligner le financement de la politique familiale et d’invalidité sur les autres régimes ;
- Étaler la hausse des cotisations.
Au moment où le Haut conseil des finances publiques s’inquiète de la hausse des dépenses des collectivités locales, voilà une nouvelle dépense imposée à nos collectivités au détriment des priorités de l’action locale et dans des proportions encore plus pénalisantes que les ponctions financières déjà prévues dans le projet de budget.
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Paris, le 30 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Petite enfance : les nouvelles obligations imposées par la loi aux communes et intercommunalités ne sont pas financées à hauteur de leur coût réel
Alors que les dépenses des collectivités sont régulièrement pointées du doigt par l’État, celui-ci continue de leur imposer des dépenses supplémentaires et de leur transmettre toujours plus de charges. C’est le cas pour les nouvelles obligations en matière de petite enfance qui pèsent désormais sur les communes ou intercommunalités.
Dans le contexte de mise en œuvre du service public de la petite enfance et des nouvelles compétences confiées aux communes depuis le 1er janvier 2025, l’AMF constate que les prérequis posés lors du vote de la loi, à savoir la résorption de la pénurie de professionnels et la compensation intégrale des dépenses induites, sont loin d’être satisfaits. Elle appelle l’État à garantir que les communes et intercommunalités disposeront des ressources nécessaires pour exercer ces nouvelles compétences dans les meilleures conditions possibles.
L’enveloppe de 86 millions d’euros, prévue dans les annexes budgétaires du Projet de loi de finances 2025, est largement insuffisante et ne couvrira pas l’ensemble des dépenses induites. L’AMF s’inquiète plus particulièrement de l’absence de compensation pour les EPCI, qui pourraient être amenés à exercer l’ensemble des compétences, en cas de transfert, ainsi que pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les critères de répartition de la compensation financière, actuellement envisagés, à savoir le potentiel financier et le nombre de naissances, sont imparfaits et insuffisants et ils doivent être redéfinis en concertation avec les maires de France.
L’AMF avait plaidé en faveur de délais raisonnables pour la mise en œuvre de la loi considérant que les acteurs avaient besoin de davantage de temps. Or, plusieurs semaines après l’entrée en vigueur de nouvelles obligations pour les communes, force est de constater que les projets de décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, fragilisant la mise en œuvre efficace et adaptée de ce service public de la petite enfance.
L’AMF alerte sur la pénurie de professionnels, avec un besoin urgent de 10 000 professionnels formés dans les crèches et la nécessité d’anticiper l’important départ à la retraite que connait la profession d’assistant maternel. Les difficultés de recrutement de professionnels n’ayant pas été levées, la pénurie de professionnels de la petite enfance, tant en établissement d’accueil du jeune enfant qu’à domicile, entraîne le gel de berceaux existants et ralentit la création de nouvelles places, rendant illusoire l’objectif annoncé de 200 000 places à créer d’ici 2030.
La pénurie de personnel ne devant pas se traduire par une baisse de qualité de l’accueil des jeunes enfants, l’AMF rappelle qu’elle a toujours plaidé pour le maintien des exigences de qualification des professionnels de la petite enfance et l’amélioration de leurs conditions de travail pour renforcer l’attractivité des métiers.
C’est dans cet état d’esprit et à la lumière des différents rapports publiés depuis le drame survenu à l’été 2022 que l’AMF est favorable à un rapprochement de la réglementation des micro-crèches de celle des autres établissements d’accueil.
Plus globalement, l’AMF appelle à engager une refonte des modalités actuelles de co-financements des crèches afin notamment d’aller vers une tarification forfaitaire plutôt qu’horaire et de mieux prendre en compte la hausse des coûts de fonctionnement de ces structures. Les récents rapports, notamment celui publié à l’issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire, plaident en ce sens.
Les maires et présidents d’intercommunalité demandent donc à l’État de respecter ses engagements vis-à-vis du secteur et de garantir aux communes et intercommunalités des moyens humains et financiers suffisants pour assurer leurs missions.
Lien vers le Dossier de presse
Lien vers l’interview de Daniel Cornalba, co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF
Lien vers la vidéo de la conférence de presse
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Mesdames et messieurs les présidents d’association départementale,
Mesdames et messieurs les directeurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse de l’AMF.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
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Paris, le 24 janvier 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
David Lisnard, président de l’AMF, à Mayotte
pour un soutien dans la durée aux communes
Le président de l’AMF, David Lisnard, sera à Mayotte à l’invitation du président de l’Association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, du 3 au 5 février 2025. Il sera notamment accompagné du président national de la Protection civile, François Richez.
Il se rendra dans les communes les plus touchées par les événements climatiques et rencontrera les maires, les élus, les parlementaires du département, et les autorités de l’Etat, ainsi que les équipes de secours et d’assistance aux populations.
Son déplacement vise notamment à vérifier le bon acheminement des aides humanitaires générées par les dons des communes de l’hexagone et à examiner, avec l’Association des maires de Mayotte et les élus, les dispositions à mettre en œuvre pour accompagner dans la durée les communes de Mayotte.
Ce point d’étape, un mois et demi après les ravages du cyclone Chido, permettra de veiller au bon suivi des actions d’urgence comme de celles de remise à niveau des services et de reconstruction.
Ce déplacement s’inscrit dans la continuité du soutien quotidien que l’AMF a apporté dès le 15 décembre à l’Association des maires de Mayotte et aux communes.
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- CP - L’Association des maires de la Martinique et l’AMF appellent au calme et au dialogue pour trouver des solutions pérennes face au niveau des prix en Martinique
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