Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant

NOR : SSAS2124343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/SSAS2124343D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1115/jo/texte

JORF n°0198 du 26 août 2021

 

Version initiale


Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales.
Objet : détermination des missions des relais petite enfance et des établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leur disponibilités d'accueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Notice : le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret, ainsi que les dispositions du code l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021,
Décrète :

·         Article 1


Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une nouvelle section ainsi rédigée :


« Section 3
« Information des professionnels et des familles


« Art. D. 214-9. - Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les suivantes :
« 1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles dans les conditions prévues à l'article L. 214-6 ;
« 2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale mentionnée à l'article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
« 3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;
« 4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
« 5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l'article L. 214-5.


« Art. D. 214-10. - Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code. »

·         Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.

·         Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/tZ9Xga1K94epDE06AKpOnzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=/JOE_TEXTE

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
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Pratique sportive à l'école : une circulaire fait le point

Publié le 7 juillet 2021par Jean Damien Lesay 

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Une circulaire du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports fait le point sur les nombreux dispositifs actuellement en vigueur en faveur de la pratique sportive à l'école et fixe des objectifs chiffrés. Des dispositifs qui impliquent souvent les collectivités.

sport à l'école

© @laurentjaoul et @fontenay92

C'est un document qui a le mérite de synthétiser une action qui a pris ces dernières années l'allure d'un labyrinthe. Une circulaire publiée le 1er juillet au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports fait le point sur les dispositifs en faveur de la pratique sportive à l'école.
Au total, ce ne sont pas moins de huit priorités que le ministère met en avant, du renforcement des savoirs fondamentaux par la pratique sportive à l'accessibilité des équipements sportifs, en passant par la promotion, le développement et l'augmentation du temps d'activité physique des jeunes, le développement de l'EPS pour les jeunes en situation de handicap, le renfort des alliances éducatives dans les territoires prioritaires ou l'aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau. Sans oublier la création d'un enseignement de spécialité éducation physique, pratiques et culture sportives au lycée général et celle d'une filière professionnelle sport dans la voie professionnelle. 

Savoir nager et savoir rouler

Pour l'essentiel, le texte rappelle les dispositifs existants, à commencer par le "savoir nager" et le "savoir rouler à vélo" qui nécessitent "l'engagement fort et conjoint des acteurs de l'école et du sport au niveau académique, départemental et local, en s'appuyant sur les collectivités locales et en partenariat avec le secteur associatif". Pour le premier, le nombre d'attestations d'aisance aquatique délivrées en 2021, soit 37.800, devra quasiment tripler pour atteindre 90.000 l'année prochaine. Quant au déploiement du savoir rouler à vélo, actuellement en phase d'organisation, il permettra dès la rentrée de septembre 2021 d'obtenir des financements d'intervenants ou de formation d'intervenants, en particulier à l'attention des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Etaps). Les coopérations attendues entre le mouvement sportif et les collectivités territoriales se déploieront sur le temps scolaire avec les écoles et sur le temps périscolaire et extrascolaire avec les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs. Ici, l'objectif pour 2022 est d'atteindre 200.000 attestations, contre 97.000 en 2021.
Pour augmenter le temps d'activité physique, la circulaire s'appuie encore sur des dispositifs en place. D'une part, les sections sportives scolaires et les sections d'excellence sportive. Ces dernières, créées en avril 2020, répondent aux besoins des élèves visant le haut niveau. Elles sont pilotées par le recteur de région académique, "en lien étroit avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif". D'autre part, le programme "30 minutes d'activité physique quotidienne" dans le premier degré. Alors que 1.000 écoles se sont déjà investies dans ce dispositif à la rentrée 2020, la cible annoncée pour 2024 est de 30% des écoles publiques et privées engagées, toujours sur la base du volontariat. La circulaire revient également sur le label Génération 2024, qui vise à développer les passerelles entre monde scolaire et mouvement sportif. 3.500 établissements scolaires sont déjà labellisés. Le ministère espère l'engagement de 20% des écoles, collèges, lycées et établissements supérieurs à l'horizon 2024.

PEDT, le retour

La communication ministérielle est encore l'occasion de remettre dans le viseur les projets éducatifs territoriaux (PEDT) et le plan Mercredi. Il est demandé aux responsables académiques de mobiliser les partenariats sportifs locaux afin d'enrichir les offres sportives dans le cadre des activités périscolaires. Une attente qui concerne également les dispositifs "passerelle", dont les Vacances apprenantes
Au chapitre des territoires prioritaires, on notera que "le renforcement des alliances éducatives autour des APS (activités physiques et sportives)" est à rechercher. Pour y parvenir, les cités éducatives seront un "cadre privilégié". Avec un objectif : déployer les dispositifs existants pour atteindre, par exemple, 40% d'écoles proposant 30 minutes d'activité physique quotidienne. La circulaire précise encore que "les alliances éducatives sportives méritent d'être renforcées dans les territoires éducatifs ruraux".
Dernier point d'attention pour les collectivités locales : l'accès aux équipements sportifs scolaires pour des clubs en dehors des heures scolaires, le week-end ou pendant les vacances. Un accès possible après passation d'une convention entre la collectivité, le chef d'établissement et le club. À cette fin, le texte demande aux recteurs de poursuivre le recensement des équipements sportifs dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que des équipements mis à disposition par les collectivités pour l'enseignement de l'EPS afin de tendre vers l'exhaustivité du référencement et de "permettre une meilleure rationalisation de l'utilisation des installations sportives au niveau local".

Pour aller plus loin

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/pratique-sportive-lecole-une-circulaire-fait-le-point

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
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Conseillère Municipale déléguée aux mobilités

et aux coopérations sociale et sanitaire à COURBEVOIE

https://www.ville-courbevoie.fr/

Vacances apprenantes : le dispositif "écoles ouvertes" reconduit et enrichi"

Publié le 22 juin 2021par Jean Damien Lesay

Le dispositif "écoles ouvertes" va de nouveau permettre d'accueillir des enfants cet été pour du renforcement scolaire. Il se déclinera sous différentes formes, dont une découverte du patrimoine à vélo. Si l'Éducation nationale prend la responsabilité juridique et financière de l'opération, les collectivités sont invitées à conventionner.

Vacances apprenantes

© ville de Montreuil, 2020

Le ministère de l'Éducation nationale a annoncé le 18 juin 2021 la reconduction des différents dispositifs regroupés sous l'appellation Vacances apprenantes. Outre les "colos apprenantes" dont la nouvelle saison avait déjà été confirmée (lire notre article du 12 mai 2021), il s'agit de quatre opérations dont une est encore inédite : "école ouverte", "école ouverte buissonnière", "mon patrimoine à vélo" et "l'été du pro".

Le dispositif "école ouverte" de base permet, selon une formule existant depuis de nombreuses années et désormais étendue au-delà des réseaux d'éducation prioritaire (REP), d'accueillir dans les établissements scolaires des jeunes qui ne quittent pas leur lieu de résidence afin de leur proposer un programme "équilibré" associant renforcement scolaire et activités sportives et culturelles au sens large. La journée y est divisée entre une matinée consacrée au renforcement des compétences scolaires des élèves, sous la conduite d'enseignants volontaires, et un après-midi dédié à des activités culturelles, sportives et de découverte de la nature, dans le cadre de centres de loisirs municipaux ou associatifs.

Les "écoles ouvertes buissonnières" consistent pour leur cas en des séjours destinés à sensibiliser au développement durable les élèves du CP à la terminale. Elles sont organisées à la campagne ou sur le littoral. Ces séjours de découverte de la nature et du patrimoine local sont, selon le ministère de l'Éducation nationale, "l'occasion pour les élèves d'être confrontés à des conditions de vie particulières, les amenant à des prises de responsabilité favorables à une plus grande autonomie". Les séjours peuvent, par exemple, avoir lieu sous la forme de mini-camps sous la tente.

L'école "à vélo", une nouveauté

"Mon patrimoine à vélo" est une nouvelle opération. Elle consiste, toujours dans le cadre du dispositif "école ouverte", à organiser des excursions à vélo afin d’aller à la rencontre du patrimoine culturel ou naturel, matériel ou immatériel d'un territoire. Ce projet associe donc éducation physique et sportive, éducation artistique et culturelle mais encore éducation au développement durable. Il se décline localement avec le soutien des clubs sportifs, du secteur touristique et culturel et des collectivités territoriales. Les excursions à vélo peuvent être proposées sur une durée d’une journée ou sur un séjour d’une à deux semaines, en fonction de l’âge des élèves.

Enfin, "l'été du pro" concerne différents types d'élèves inscrits dans un cycle de formation professionnelle en 2020/2021 : ceux qui doivent encore se représenter à la session de septembre, ceux qui se trouvent en fin de parcours en voie professionnelle ou en réorientation, mais aussi ceux qui sont issus de classes de troisième "prépa métier". L'opération vise à renforcer leurs aptitudes et compétences professionnelles ou générales : par petits groupes, les élèves, encadrés par des professeurs d’enseignement professionnel, participent à des ateliers sur les plateaux techniques.

Pour ces différentes déclinaisons de l'"école ouverte", les collectivités d’accueil mettent à disposition leurs équipements et matériels mais ne sont, en principe, pas chargées, ni juridiquement responsables, de l’organisation ni de la surveillance. La responsabilité incombant à l'établissement scolaire et à son partenaire associatif.

Convention avec l'État

Bien entendu, l'implication des collectivités territoriales peut être plus importante quant elles gèrent elles-mêmes les accueils de loisirs estivaux qui prennent le relais de l'Éducation nationale selon les moments de la journée. C'est le cas à Montreuil (Seine-Saint-Denis) où le conseil municipal devrait renouveler le 7 juillet prochain sa convention avec l'État.

L'an dernier, la ville de Montreuil avait mis à disposition de l'Éducation nationale neuf écoles élémentaires de REP+ (réseau d'éducation prioritaire renforcé) et NEP (normes d'éducation prioritaire) afin d'y accueillir six cents élèves du CP au CM2 au sein du dispositif "école ouverte". L'opération s'était déroulée durant la semaine du 24 au 28 août. La matinée de trois heures était consacrée à l'enseignement et l'après-midi à des activités culturelles, sportives et de découverte de la nature animées par le personnel des accueils de loisirs de la commune.

Selon les termes de la convention signée en 2020 entre la ville de Montreuil et l'État, la responsabilité de ce dernier s'était substituée à celle de la commune. Par ailleurs, l'État s'était engagé à prendre en charge le coût de l'accueil des enfants et des frais de fonctionnement liés aux activités proposés. Ce coût était évalué à 55 euros par demi-journée et par groupe de quinze élèves, soit 22.000 euros pour quarante groupes à raison de dix demi-journées. La collectivité avait ainsi pu proposer la gratuité de toutes les activités aux enfants, à l'exception de la cantine, facturée sur la base du nouveau quotient familial.

Un budget en baisse

L'ensemble de ces quatre dispositifs bénéficient cette année d’un budget de 35 millions d'euros. Les Vacances apprenantes sont complétées par les "stages de réussite", dotés de 45 millions d’euros, et destinés aux élèves les plus en difficulté pour consolider leurs acquis fondamentaux, tout particulièrement en français et en mathématiques, et par les "colos apprenantes", aidés par l'État à hauteur de 40 millions d’euros, à raison d'un soutien maximum de 400 euros par jeune et par semaine pour les collectivités territoriales organisatrices volontaires. Au total, l'ensemble des Vacances apprenantes disposent cette année de 120 millions d'euros, contre 200 millions en 2020.

L'été dernier, près de 945.000 jeunes avaient profité des “vacances apprenantes” dont 250.000 dans les "écoles ouvertes", le plus souvent concentrées sur deux semaines au début juillet ou à la fin du mois d'août, 180.000 dans les "stages de réussite" et 125.000 dans les "colonies apprenantes".

Pour aller plus loin

https://www.banquedesterritoires.fr/vacances-apprenantes-le-dispositif-ecoles-ouvertes-reconduit-et-enrichi

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

FNASEPH

www.fnaseph.fr

ASF92  

http://www.autistessansfrontieres92.fr/

Le Réseau Éducation 92 s’est réuni le mardi 8 juin 2021, en visioconférence, en présence de Madame Dominique FIS, Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale des Hauts-De-Seine.

L’objectif de cette rencontre était de préparer la prochaine rentrée scolaire, de faire un point de situation sur le dispositif vacances apprenantes, sur le projet d'accueil individualisé (PAI) et la situation sanitaire. Cela a été aussi l’occasion de présenter un bref bilan des séminaires de ce premier semestre sur la question du handicap et du sur celle du numérique. Ces thématiques ont donné lieu à de nombreux et riches échanges.

 

Madame Virginie LANLO, 1ère Adjointe au Maire et Responsable du réseau Éducation 92 a remercié sincèrement les Elus (es) et les services de la DSDEN 92 pour leur travail, leur implication et cette précieuse collaboration. Elle a souhaité une excellente fin d’année, un très bel été à toutes et à tous ainsi qu’une rentrée la plus sereine possible.

Le Réseau Éducation 92 s’est réuni ce vendredi 21 mai 2021, pour un séminaire dédié au Numérique Éducatif, en visioconférence.

À cette occasion Madame Virginie LANLO, 1ère Adjointe au Maire de Meudon et Responsable du Réseau Éducation 92 a accueilli les élus délégués à l’éducation mais également au numérique ainsi que les intervenants.

Cette rencontre a permis de faire un tour d’horizon de l’ensemble des actions mises en œuvre par les nombreux et différents acteurs. Les participants ont échangé sur la nécessité, en particulier lors de ces derniers mois, d’avoir une base commune d’équipements numériques, de ressources et de services pour accompagner cette transformation numérique, dans le milieu scolaire.

 

Ordre du jour et interventions :

 

La stratégie en matière de Numérique pour l’Éducation Nationale

Intervention de la Direction du Numérique de l’Éducation :

Monsieur Jean-Marc MERRIAUX, Directeur de la Direction du numérique pour l'éducation

 

La feuille de route « Numérique » de l’Académie de Versailles 

Intervention de la délégation académique au numérique éducatif (DANE) :

Monsieur Stéphane GUERAULT, Adjoint au Délégué académique au numérique de Versailles.  

 

Le Numérique au sein de la direction académique des Hauts-de-Seine 

Intervention de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale :

Madame Dominique FIS, Directrice académique des services de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine

Madame Marianne TANZY Directrice académique adjointe des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, en charge du numérique

Madame Véronique GARCIA-GILLET, Adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine,  pour le 1erdegré

 

Le Numérique Éducatif au sein du Conseil départemental des Hauts-de-Seine:

Intervention du Conseil départemental des Hauts-de-Seine:

Madame Nathalie LEANDRI, Vice-Présidente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en charge des affaires et constructions scolaires et 1ère Maire Adjointe Éducation, Jeunesse, Sport à l'école au Plessis-Robinson 

Madame Florence SYLVESTRE, ‎Directrice de projets : Environnement Numérique des Collèges et Pass+ Hauts-de-Seine

 

La Politique du numérique éducatif au sein de l’enseignement catholique des Hauts-de- Seine :

Monsieur François de CHAILLÉ, Directeur diocésain de l’Enseignement Catholique

Madame Arielle COMMUNIER, Chef d’établissement de Sainte Clotilde à Issy-les-Moulineaux

Monsieur Frédéric GAVAT : Chef d’établissement de Saint Dominique à Neuilly-sur-Seine

 

 

Seine et Yvelines Numérique : un partenaire au service des collectivités

Interventions

Monsieur Laurent ROCHETTE, Directeur Général Délégué de Seine-et-Yvelines Numérique,

MonsieurStéphane PROUST, Directeur du Numérique pour l'Éducation 

Monsieur Franck SANCHEZ, Directeur de projets numériques pour l'Éducation

Les présentations et une synthèse de ce séminaire seront communiquées dans les meilleurs dé

La Cnaf adopte quatre nouvelles mesures pour les modes de garde et les accueils de loisirs

Publié le 8 avril 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Réuni le 7 avril, le conseil d'administration de la Cnaf a adopté quatre mesures nouvelles : la gratuité de l'accueil des enfants des "personnels indispensables", une aide de 10 euros par jour et par place occupée pour toutes les crèches accueillant ces enfants, l'élargissement des aides exceptionnelles à toutes les places d'accueil fermées ou inoccupées en crèche et le maintien des prestations de service sur la base de l’activité 2019 pour les accueils de loisirs sans hébergement.

Crèche

@VilleMaurepas

Dans le climat actuel de "public bashing", il ne pourra pas être fait grief au conseil d'administration de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) de manquer de réactivité. Celui-ci s'est en effet réuni une nouvelle fois, le 7 avril, pour adopter une série de quatre mesures en faveur des modes de garde de la petite enfance et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Il s'agit en l'occurrence de s'adapter au nouveau contexte créé par le troisième confinement de fait et par la fermeture des lieux d'accueil collectif de la petite enfance. Ces mesures s'ajoutent à la prolongation déjà décidée, jusqu'au 30 juin, des aides aux places d'accueil fermées (voir notre article du 21 janvier 2021).

Personnels prioritaires : gratuité pour les parents, aide pour les crèches

La première mesure concerne la gratuité de l'accueil des enfants des "personnels indispensables" (voir notre article du 6 avril 2021) dans les crèches financées par la prestation de service unique (PSU). Si un des parents est considéré comme personnel prioritaire, ses enfants bénéficient gratuitement du service minimum d'accueil dès lors que le parent concerné "ne dispose d'aucune autre solution d'accueil". Le coût de cet accueil sera alors pris en charge par la branche Famille. Les parents concernés peuvent se faire recenser sur une page dédiée du portail national monenfant.fr. Le communiqué de la Cnaf du 7 avril indique que "moins d'une semaine après sa mise en place, 6.000 parents ont signalé leur besoin d'accueil pour 4.900 enfants de moins de trois ans et 4.000 enfants de trois à seize ans et 7.100 places ont été proposées par les assistantes maternelles et les crèches".

La seconde mesure adoptée par le conseil d'administration consiste en une aide de 10 euros par jour et par place occupée par les enfants des personnels indispensables. Cette aide est versée à toutes les crèches accueillant ces enfants, qu'elles soient financées par la PSU ou par la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant). Elle a pour objet "de faire face aux surcoûts engagés par la structure pour maintenir un accueil de qualité en faveur des enfants de personnels prioritaires".

Retour de l'aide exceptionnelle et aide aux ALSH et structures jeunesse

La troisième mesure prévoit un élargissement à toutes les places d'accueil fermées ou inoccupées des aides exceptionnelles à l'ensemble des crèches et des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il s'agit en l'occurrence de la reconduction du dispositif d'aide exceptionnelle mis sur pied au printemps 2020 pour faire face à la fermeture des structures d'accueil de la petite enfance. Pour mémoire, l'aide est de 27 euros par jour et par place fermée ou inoccupée dans les crèches avec du personnel de droit public, de 17 euros dans celles employant du personnel de droit privé (qui bénéficient des mesures sur le chômage partiel) et de 3 euros dans les MAM ayant des charges locatives (ou d'accession).

Enfin, la dernière mesure tient compte de l'impact du troisième confinement sur les accueils de loisirs sans hébergement (centres de loisirs, centres aérés...), mis à l'arrêt durant le mois d'avril alors que les vacances de Pâques constituent ordinairement une période de forte activité. Organisés le plus souvent par des associations ou des collectivités territoriales, ces structures sont financées par la PSO-ALSH (prestation de service ordinaire). La Cnaf a donc décidé le maintien des prestations de service, du 1er au 30 avril 2021 et sur la base de l'activité 2019, pour les ALSH, mais aussi pour tous les services financés par la branche Famille. Ceci inclut donc également la prestation de service "jeunes" (12 à 25 ans), les foyers de jeunes travailleurs, les relais assistantes maternelles, les services parentalité (espaces de rencontre, médiation familiale, lieux d'accueil enfants-parents, contrats d'accompagnement à la scolarité), ainsi que les structures d'animation de la vie sociale et de l'aide à domicile. En contrepartie de ces aides, la Cnaf demande aux ALSH "d'être en capacité de contribuer à l'accueil des enfants de personnels prioritaires" et à l'ensemble des structures "d'assurer une continuité de service, en distanciel si nécessaire".

Dans un communiqué du 7 avril, la FFEC (Fédération française des entreprises de crèches) "remercie l'ensemble des acteurs publics pour leur accompagnement dans ce troisième confinement". Au-delà des mesures adoptées par la Cnaf, ces remerciements visent aussi la décision du gouvernement de laisser ouvertes les micro-crèches (et les assistantes maternelles), même si les familles sont invitées à ne déposer leurs enfants "qu'en cas d'absolue nécessité", ainsi que la possibilité, pour les structures privées dont l'accueil est suspendu totalement ou partiellement, de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100% pour le mois d'avril. Au passage et dans la perspective de la réouverture, la FFEC demande également "la vaccination des professionnels de la petite enfance, pour l'exercice de leur profession au service de toutes les familles".

Pour aller plus loin

SOURCE : https://www.banquedesterritoires.fr/la-cnaf-adopte-quatre-nouvelles-mesures-pour-les-modes-de-garde-et-les-accueils-de-loisir

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
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Transmis par Madame Virginie LANLO , première Adjointe au Maire de Meudon, responsable du réseau Éducation 92

 

 

 

Message aux membres du GT accompagnement du CNRC

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous transmettre, pour diffusion dans vos réseaux, le 1er guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité, à l'attention des acheteurs des restaurations collectives en gestion directe.
Ce guide est le fruit de la collaboration des acteurs de ce groupe de travail.
Il est diffusable dès à présent et en ligne sur la plateforme gouvernementale "ma cantine" : https://ma-cantine-1.gitbook.io/ma-cantine-egalim/au-moins-50-de-produits-de-qualite-et-durables-dont-20-de-bio/untitled-1

Restant à votre disposition pour toute question,

Bien cordialement,

 

 

Pièces jointes :
Télécharger ce fichier (Guide Pratique MP Gestion directe.pdf)Guide Pratique MP Gestion directe.pdf2310 kB

Le manque de place peut être opposé au droit à la cantine pour tous

Publié le 25 mars 2021, par Jean Damien Lesay pour Localtis
Jeunesse, éducation et formation

Tout enfant scolarisé a le droit d'accéder à la cantine de son école dès lors que celle-ci propose un tel service… mais à condition qu'il y ait assez de place pour l'accueillir. Le Conseil d'État, dans une décision du 22 mars 2021, précise pour la première fois l'interprétation qu'il convient de donner à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle dispose que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille".

C'est sur la base de ce texte que le Conseil d'État a eu à se prononcer. En l'espèce, une mère de famille avait demandé au maire de Besançon, par un courrier daté du 27 juillet 2017, que son fils, élève d'une école primaire de la commune, bénéficie du service public de restauration scolaire qui y était organisé. Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de Besançon avait refusé de faire droit à sa demande en raison du manque de places disponibles. En première instance, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire pour excès de pouvoir. Décision confirmée le 5 février 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy.

Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle deux principes concernant l'accès aux cantines scolaires. D'une part, "il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public". D'autre part, les collectivités "ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité".

Mais la Haute Cour considère cependant que "ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte". L'absence de places disponibles peut donc être opposée par une collectivité territoriale pour refuser d'inscrire un élève qui en fait la demande.

Pour aller plus loin

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/le-manque-de-place-peut-etre-oppose-au-droit-la-cantine-pour-tous

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
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