Protection de l'enfance : la Cour de cassation valide le partage d'informations confidentielles

Publié le 24 juin 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

 

Un important arrêt de la Cour de cassation - concernant une affaire ayant donné lieu à un signalement par un conseil départemental aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour un mineur - valide la levée du secret professionnel, y compris le secret médical, dans les réunions entre professionnels sur une synthèse de cas. Cette levée est toutefois soumise au respect de certaines conditions.

protection de l'enfance

© Adobe stock

Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le "secret partagé" – ou, plus précisément le "partage d'informations à caractère secret" –, une notion essentielle en travail social et tout particulièrement en protection de l'enfance. L'affaire concerne d'ailleurs le service de protection de l'enfance d'un département (non nommé). Si le secret professionnel et ses possibles dérogations font l'objet de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires – notamment dans le Code pénal –, il n'en va pas de même pour le partage d'informations à caractère secret, régi uniquement par l'article L.226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (Casf). Même si la pratique est largement répandue, elle s'exerce dans un certain flou juridique, mais aussi éthique. S'il ne répond pas à toutes les interrogations, l'arrêt de la Cour de cassation est donc bienvenu.

Une erreur d'instance pour des informations à caractère médical ?

L'article L.226-2-2 du Casf prévoit que "les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier". Cette dérogation au secret professionnel est toutefois strictement encadrée. 
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, Mme V. avait porté plainte en mars 2013 et s'était constituée partie civile "du chef de violation du secret professionnel contre Mmes P... T... et S... Y..., médecins participant à la prise en charge de son fils mineur, à raison de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d'une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l'égide du conseil général, des membres du service d'éducation spéciale et de soins à domicile, une assistante sociale de secteur, le directeur de l'école et l'institutrice spécialisée de l'enfant". Le compte rendu de cette réunion avait ensuite été joint à un signalement, en date du 22 janvier 2010, du conseil général au procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour le mineur. 
L'avocat de la plaignante faisait valoir que les informations révélées par les deux médecins mis en cause "portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur un mineur" n'avaient pas à être exposées devant les autres personnes présentes à la réunion, le médecin devant signaler ce qu'il soupçonne être des privations ou sévices à une autorité compétente, judiciaire, médicale ou administrative, conformément  à l'article 226-14 du Code pénal fixant les dérogations au secret professionnel. Le juge d'instruction a pourtant conclu à un non-lieu, une position confirmée par une ordonnance de la cour d'appel, d'où la saisine de la Cour de cassation. 

Un partage d'informations très encadré

Dans son arrêt, la Cour de cassation infirme le raisonnement du juge d'instruction et de la cour d'appel. Tous deux considéraient en effet que, compte tenu des faits suspectés, les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal (punissant d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret) ne pouvaient s'appliquer, l'article 226-14 autorisant en ce cas la révélation du secret. Dans son arrêt, la Cour de cassation considère au contraire que "c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur l'autorisation de la loi prévue à l'article 226-14 du Code pénal, alors que la situation était étrangère aux prévisions de ce texte". 
Pour autant, la Cour considère que l'arrêt n'encourt pas la censure, malgré la révélation d'un secret professionnel (en l'occurrence d'un secret médical) devant une instance qui n'était pas destinée à cette fin. En effet, la réunion répondait bien aux conditions posées par l'article L.226-2-2 du Casf. Toutes les conditions exigées étaient en effet réunies : tous les participants à la réunion étaient soumis au secret professionnel (pour les uns sur la base de l'article L.221-6 du Casf, pour les autres sur celle de l'article 26 de la 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), la mère de l'enfant avait été préalablement informée de la tenue de cette réunion, et l'objet de cette dernière était d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont lui et sa famille pouvaient bénéficier. Pour mémoire, on rappellera que le Conseil constitutionnel avait déjà validé le principe du partage du secret professionnel dans une décision du 3 mars 2007, mais qui portait alors sur la loi relative à la prévention de la délinquance (voir notre article du 5 mars 2007).

Références : Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n°697 du 8 juin 2021 (20-86.000).

Pour aller plus loin

https://www.banquedesterritoires.fr/protection-de-lenfance-la-cour-de-cassation-valide-le-partage-dinformations-confidentielles

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

La première réunion du Réseau des Élues / Elus en charge de la Petite Enfance 92, s’est tenue le mercredi 3 mars 2021, de 9h30 à 11h00, en visioconférence. À cette occasion, 28 communes étaient représentées.

Madame Elsa CHELLY, Adjointe au Maire Levallois et Responsable du Réseau Petite Enfance 92 a accueilli les Maires-Adjoints /es et les Conseillers /ères délégués /ées.

De nombreux et riches échanges ont permis d’évoquer les principales thématiques qui pourront être examinées lors des prochaines rencontres : le fonctionnement des attributions, La gestion des recrutements, les subventions (CAF), l’évolution des nouveaux modes de garde, le label éco-crèche et l’alimentation au sein dès crèches…

La date de la prochaine réunion est proposée le mercredi 16 juin 2021, de 9h30 à 12h00. Les modalités d’organisation et l’ordre du jour seront communiqués ultérieurement.

Vous trouverez, ci-joints, le compte-rendu de cette réunion et le communiqué de presse du 26 novembre 2020, relatif à la réforme initiée dans le cadre loi d’Accélération et de simplification de l’Action Publique (ASAP).

Madame, Monsieur,

L’Association des Maires des Hauts-de-Seine vous convie à la 1ère réunion du Réseau Petite Enfance 92, le mercredi 3 mars 2021, de 9h30 à 11h00, en visioconférence.

 

 

L’ordre du jour proposé est le suivant :

Accueil par Monsieur Vincent MARCHAND, Directeur général de l’Association des Maires des Hauts-de-Seine

  1. Intervention de Madame Elsa CHELLY, Adjointe au Maire Levallois et Responsable du Réseau Petite Enfance 92
  2. Tour de table pour une présentation des élus et de leur(s) délégation(s) (proposition de deux ou trois sujets qui pourraient être examinés lors des prochaines réunions).
  3. Conclusion

Nous vous invitons à confirmer votre présence à l’adresse courriel suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour votre information, les liens de connexion vous seront communiqués la veille de cette rencontre.

Également, une synthèse rédigée à partir des notes prises durant cette réunion aura pour objectif de reprendre vos principaux échanges.