A l’attention des élus membres de la commission éducation de l’AMF

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Nous vous informons du lancement, dans le cadre du plan de relance, de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, qui résulte des travaux engagés dans le cadre du comité des partenaires pour le numérique éducatif auquel participe l’AMF.

Madame, Monsieur,

Information reçue ce jour de l'AMF

 

 

Vous trouverez en ligne cette publication au Bulletin Officiel de l’Education Nationale sur le lien suivant :

https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm

Une page dédiée a été créée sur le site education.gouv.fr : https://www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341

Le ministère indique que cette page sera enrichie de différents outils :

- Le lien vers le formulaire de saisie en ligne sur le site « démarches simplifiées »;

- Un tutoriel "pas à pas" pour candidater à l’appel à projets ;

- Un outil de simulation de subvention par commune ;

- Une foire aux questions (FAQ).

Vous trouverez également ci-joint le lien du communiqué de presse qui concerne cet appel à projets : https://www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-lancement-de-l-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-308529

Les délégués académiques au numérique (DAN), les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) et les inspecteurs de circonscription (IEN) sont les interlocuteurs directs des collectivités compétentes pour les accompagner dans l'élaboration des dossiers.

Les dossiers complets doivent être renseignés avant le 31 mars 2021 dans l'outil démarches-simplifiées.fr, accessible sur le site education.gouv.fr.

Bien cordialement

 

Corinne VITTE

Assistante

Nelly JACQUEMOT – Sébastien FERRIBY – Valérie BRASSART – Sarah REILLY

Département action sociale, éducative, sportive et culturelle

Association des maires de france et des présidents d'intercommunalités

41 quai d’Orsay - 75342 – Paris cedex 07

01.44.18.13.72

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Avant un éventuel reconfinement, le gouvernement durcit par décret les règles dans les cantines

L'hypothèse d'un durcissement des mesures sanitaires, pouvant aller jusqu'à un « confinement serré », se précise. En attendant, le gouvernement a publié un décret durcissant les gestes barrières, ce qui va poser des problèmes immédiats dans les cantines scolaires, notamment.

Maire-Info© Adobe stock

Lors de son point presse à l’issue du Conseil des ministres, hier, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, n’a pas fait mystère des hypothèses envisagées par le gouvernement : il apparaît que le couvre-feu généralisé à 18 heures « ne freine pas suffisamment »  l’avancée du virus, et il est désormais officiel que le gouvernement réfléchit à « différents scénarios »  pour durcir les mesures actuelles, le « maintien du cadre actuel (étant) peu probable ». 
Les chiffres de l’épidémie restent mauvais et orientés à la hausse, dans un contexte mondial qui se dégrade : hier, le nombre de décès à l’échelle mondiale en 24 heures (plus de 18 000) a battu un nouveau record depuis le début de l’épidémie. En France, ce sont près de 27 000 cas supplémentaires en 24 heures et 351 décès qui ont été dénombrés hier. Le nombre d’hospitalisations et d’admissions en réanimation s’élève inexorablement. 
Le porte-parole du gouvernement a également reconnu que la prévalence des variants plus contagieux dans le pays augmente « à un rythme important », ce qui laisse craindre une très grave dégradation de la situation à la fin février et au mois de mars, selon les projections de l’institut Pasteur. Dans ces conditions, l’exécutif va devoir trancher, et pourrait le faire dès le week-end prochain, sans exclure a priori l’hypothèse d’un confinement avec fermeture des écoles. 

Deux mètres dans les cantines

En attendant, un décret publié ce matin modifie les règles en matière de distanciation physique et de masques. 
Il est en effet ajouté un point à la réglementation existante sur les gestes barrières : celle-ci dispose que la distanciation physique doit être « en tout lieu et en toute circonstance »  d’un mètre entre deux personnes. Le décret de ce matin ajoute un nouvel élément : « En l'absence de port du masque, (cette distanciation) est portée à deux mètres. »  Or les seuls endroits où le port du masque n’est pas obligatoire, en dehors des lieux privés et des bureaux occupés par un seul salarié, sont les espaces de restauration collective. Le décret modifie d’ailleurs explicitement la réglementation relative à ces lieux (article 40 du décret du 29 octobre 2020) : cet article disposait que dans les lieux de restauration collective en régie ou sous contrats (ce qui inclut évidemment les cantines scolaires et les restaurants administratifs), « une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne »  ; et que cette règle ne s’applique pas aux groupes de six personnes venues ensemble. Le décret de ce matin fait passer cette distance minimale à « deux mètres »  au lieu d’un, et la limite de six à quatre personnes. 
Cette mesure, d’entrée en vigueur immédiate, va compliquer encore un peu plus la tâche des gestionnaires de cantines, dont les murs ne peuvent être poussés pour faire de la place, et risque d’obliger de plus en plus d’entre eux à multiplier les paniers-repas au lieu des repas en salle de cantine. 
Elle paraîtra d’autant plus incompréhensible aux maires qu’elle semble avoir été prise à la va-vite – et sans la moindre concertation avec les associations d’élus : dans le protocole diffusé il y a quelques jours seulement et entré en application lundi dernier, il n’y a nulle trace de cette nouvelle mesure. 

Masques vendus séparément

Le décret modifie par ailleurs à la marge la réglementation en matière de masques – conformément à ce qu’avait annoncé le gouvernement la semaine dernière. 
À partir du 1er février prochain, les commerces devront présenter « dans des endroits bien distincts »  les masques qui répondent aux normes de protection les plus strictes et ceux qui n’y répondent pas, afin que le consommateur ne puisse pas les confondre. 
Le décret, comme on pouvait s’y attendre, ne contient aucune mesure d’interdiction de l’usage des masques en tissu « faits maison », usage qui est aujourd’hui « déconseillé »  par la Haute autorité de santé… mais pas par l’Académie de médecine, qui a émis un avis contraire. 

Franck Lemarc

Télécharger le décret.

https://www.maire-info.com/coronavirus/avant-un-eventuel-reconfinement-gouvernement-durcit-par-decret-les-regles-dans-les-cantines-article-24951

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

FNASEPH

www.fnaseph.fr

ASF92  

http://www.autistessansfrontieres92.fr/

AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer

Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d’un enfant à l’école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c’est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l’assister. La direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’académie a ainsi recruté un auxiliaire de vie scolaire, puis, son contrat ayant pris fin, un accompagnant d’élève en situation de handicap, afin qu’il apporte une aide individuelle à cet enfant durant le temps scolaire et la pause méridienne. Le père de l’enfant a demandé que l’accompagnant recruté par l’Etat assiste également sa fille durant le temps d’accueil que la commune organise dans l’école maternelle le matin ou l’après-midi avant ou après le temps scolaire ainsi que durant le temps des activités périscolaires que cette collectivité propose le jeudi après-midi aux enfants scolarisés dans cette école. Mais le directeur académique des services de l’éducation nationale a opposé un refus à sa demande : l’ensemble des temps périscolaires relève de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale qui les organise ; c’est donc à elle d’en supporter la charge financière. Qu’en est-il ?

Lorsque l’inscription de l’enfant est prévue dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l’enseignement public, c’est à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap.

Par contre, il n’incombe pas à l’Etat d’assurer la prise en charge financière du coût de l’accompagnant chargé d’assister cet enfant lorsqu’il intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. L’Etat doit déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée.

Le Conseil d’Etat donne davantage de précisions sur ce point. Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l’Etat sur le fondement d’une décision d’une CDAPH peuvent intervenir, en dehors du temps scolaire. A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d’une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’employeur : ce sera bien à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition. Autre possibilité : ces accompagnants peuvent être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire. Enfin, l’article L. 917-1 du code de l’éducation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 permet qu’ils soient recrutés conjointement par l’Etat et par la collectivité territoriale.

RÉFÉRENCES

Conseil d'État, 20 novembre 2020, req. n° 422248

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/709806/aesh-et-temps-periscolaire-pour-le-conseil-detat-cest-aux-collectivites-de-financer/?abo=1 

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

FNASEPH

www.fnaseph.fr

ASF92  

http://www.autistessansfrontieres92.fr/

Conseillère Municipale déléguée aux mobilités

et aux coopérations sociale et sanitaire à COURBEVOIE

États généraux du numérique pour l’éducation : entre inquiétudes, usages réels et attente de formation

Publié le 3 novembre 2020 par V.F. avec AEF dans JEUNESSE, ÉDUCATION ET FORMATION

Alors que s’ouvrent les 4 et 5 novembre 2020, à distance et non plus à Poitiers, les États généraux du numérique pour l’éducation (EGN), dans un contexte de reconfinement, un collectif de 26 associations a exprimé ses inquiétudes, fin octobre. Un baromètre de l'association Synlab que Localtis s'est procuré en exclusivité traduit par ailleurs les usages réels, attentes et ressentis des enseignants vis-à-vis de ces nouveaux outils. 

Illustration éducation numérique

 Jean-Marc PETTINA_Caisse des Dépôts 2014

Les États généraux du numérique (EGN) pour l’éducation qui devaient se dérouler en présentiel à Poitiers, sont maintenus mais auront lieu en visionconférence, les 4 et 5 novembre 2020. Les outils digitaux sont déjà entrés dans l’éducation et la transition technologique dans les classes est en route. A fortiori, suite au premier confinement durant lequel les écoles avaient fermé. Pourtant tous les professeurs ne se réjouissent pas de cette montée en puissance. Certains s’en inquiètent même. C’est le cas d’un collectif de 26 associations (1) qui a adressé, en octobre 2020, deux courriers : l’un aux organisateurs des États généraux du numérique pour l’éducation sous l’égide du ministère de l’Éducation nationale, l’autre aux parlementaires, présidents de régions et de départements, pour faire valoir leur opposition à une "numérisation de l’Éducation nationale". Ces associations plaident pour une meilleure prise en compte des dangers liés aux outils numériques par une "ouverture aux voix discordantes" et un débat "sérieux et approfondi, par essence contradictoire". Le collectif demande aux organisateurs des EGN de donner "un temps de parole suffisant" pour laisser la place aux critiques et éviter "une vaste opération de prosélytisme" qui reviendrait à faire la "promotion" des industriels.

Sirènes du "numérique éducatif"

Les associations s’étonnent par ailleurs du choix des experts par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale pour les auditions en septembre sur l’école et le numérique qui ont "tous un intérêt direct ou indirect à prôner la numérisation massive de l’Éducation nationale". Pourtant, jugent-elles, "des voix critiques de tous bords s’élèvent depuis plusieurs années et avancent des arguments solides, alertant sur les impacts négatifs du numérique sur les plans environnemental, social et anthropologique […] et dénonçant l’absence de bénéfices probants sur les apprentissages".
L’autre courrier, adressé aux élus nationaux ou locaux, les invite à "ne pas céder aux sirènes du 'numérique éducatif' chantées par l’industrie numérique et par le gouvernement". Les associations alertent sur une "numérisation de l’enseignement" qui se traduirait par "une catastrophe sanitaire, éducative, écologique, économique et sociale". Elles font valoir qu'"aucune étude indépendante n’est parvenue à démontrer un impact positif du numérique sur les apprentissages", soulignent "les effets délétères de la surexposition aux écrans sur la jeunesse" et évoquent la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre, "davantage que le secteur aérien".

70% des répondants ne pensent pas que le numérique réduit les inégalités

Par ailleurs, un Baromètre réalisé par Synlab et la Banque des Territoires que Localtis s'est procuré en exclusivité renseigne sur "les usages numériques des enseignants depuis le confinement". La synthèse apprend que les enseignants utilisent le numérique dans un cadre pédagogique, davantage que pour la vie scolaire. Ces usages sont corrélés au niveau d’enseignement : échanges avec les élèves au lycée et collège, avec les parents d’élèves en maternelle et primaire. 70% des enseignants utilisent le numérique pour trouver des ressources et 68% pour construire leur cours. Autre enseignement important : "le choix de l’outil est principalement déterminé par sa simplicité et son prix" et "la prise en compte des contraintes RGPD reste minoritaire". Ainsi 21% utilisent un outil car il respecte le RGPD, 58% car il est gratuit et 59% car il est simple. Le baromètre met aussi en lumière le fait que les outils dédiés et mis à disposition par l’administration sont fortement concurrencés par les principaux outils du marché. 12% seulement utilisent des solutions EdTech. 50% utilisent exclusivement des outils du marché, 48% utilisent les solutions du ministère. 
Par ailleurs, fait non négligeable, 70% des répondants ne pensent pas que le numérique réduit les inégalités. Ils sont aussi nombreux à exprimer des doutes quant à la capacité du numérique à simplifier leurs tâches administratives. Enfin, dans sa mise en oeuvre concrète, ils sont 68% à demander un équipement complet fourni par l’administration, 48% à demander des formations plus adaptées et 44% une connexion de meilleure qualité au sein de l’établissement. Avec des spécificités cependant : "la connexion est un sujet plus présent en milieu rural", précise la synthèse et "les interactions avec les élèves plus fortes en collèges et lycées". 

(1) Les associations signataires des deux courriers sont : CoSE (Collectif Surexposition écrans) ; Lève les yeux ! ; Collectif Nous Personne ; Technologos ; Edupax ; Adikphonia (Journées mondiales sans portable) ; Halte à l’obsolescence programmée (HOP) ; Alerte écrans ; Sciences critiques ; Screenpeace ; Collectif Parents Unis contre le smartphone avant 15 ans ; AFCIA (Association française contre l’intelligence artificielle) ; Priartem ; Enfance – Télé : Danger ? ; Chevaliers du Web Etikya ; Fondation pour l’école ; Sans Mon Portable ; Attention D.É.F.I. (Attention Dangers Écrans Formons Informons) ; LACUNE (L’association contre l’Utilitarisme et le Numérique Éducatifs) ; Collectif du Vallon (Aveyron) d’information sur les objets connectés et champs électromagnétiques artificiels ; Collectif Défense Éducation 38 ; Attac Isère ; Collectif “Écran Total - pour un usage raisonné et responsable du numérique dans l’éducation” de Nancy (54) ; Association 3/12 (Var) ; Groupe Français d’éducation nouvelle 67.

TÉLÉCHARGEMENTS

Le Baromètre des usages numériques des enseignants durant le confinement

https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2020-11/Synth%C3%A8se_Barom%C3%A8tre_2020.pdf

https://www.banquedesterritoires.fr/etats-generaux-du-numerique-pour-leducation-entre-inquietudes-dun-collectif-et-usages-reels-des?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-11-03&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

FNASEPH

www.fnaseph.fr

ASF92  

http://www.autistessansfrontieres92.fr/

Conseillère Municipale déléguée aux mobilités

et aux coopérations sociale et sanitaire à COURBEVOIE

Madame Monsieur ,

Informations reçues par l’intermédiaire du SAIS92

 

Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Il résulte du II de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du CCH et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Par contre, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Mais elle ne peut le faire que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il faut prendre en compte :

  • ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation ;
  • tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Donc la situation de handicap invoquée par un demandeur est de nature à justifier le caractère prioritaire et urgent de sa demande, non seulement, en application de l’article R. 441-14-1 du CCH, si son logement est manifestement suroccupé ou ne présente pas le caractère d’un logement décent, mais aussi, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du même code, s’il n’a reçu aucune proposition de logement dans le délai fixé en application de son article L. 441-1-4, et que cette situation de handicap rend son logement inadapté à ses besoins.

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat, 8 octobre 2020, req. n°431100

Source :https://www.lagazettedescommunes.com/703409/le-handicap-du-demandeur-justifie-le-caractere-prioritaire-et-urgent-de-sa-demande-de-logement/?abo=1

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

FNASEPHaw

www.fnaseph.fr

ASF92  

http://www.autistessansfrontieres92.fr/

Conseillère Municipale déléguée aux mobilités

et aux coopérations sociale et sanitaire à COURBEVOIE

Le bonus « inclusion handicap » s'ouvre aux établissements d’accueil du jeune enfant

Une circulaire de la CNAF du 15 octobre 2020 élargit le champ des enfants handicapés entrant dans le calcul du bonus "inclusion handicap". Auparavant, seuls les enfants bénéficiaires de l’AAEH permettaient aux établissements de le percevoir.

Depuis le 1er janvier 2019, les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (AEJE) peuvent percevoir de la Caisse nationale des allocations familiales un bonus « inclusion handicap ». D’un montant maximum de 1300 euros par place et par an, celui-ci est destiné à lever les freins à l’accueil des enfants en situation de handicap et à compenser les surcoûts.

Dans une circulaire du 15 octobre 2020, la CNAF met en œuvre une décision du 3 décembre 2019 et révise les critères de calcul de ce bonus ouvert, alors, uniquement aux enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).

Pour être éligible à cet élargissement, les critères suivants doivent être respectés :

  • l’enfant est inscrit dans un parcours bilan/intervention précoce, après une orientation par les plateformes départementales de coordination et d’orientation ;
  • l’enfant est pris en charge régulièrement par un Centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) ;
  • l’enfant est orienté par la MDPH vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) ;
  • l’enfant nécessite, sur diagnostic d’un centre hospitalier ou d’un médecin de Pmi, « une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave 

lien vers la circulaire:

http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/circulaire_IT_LR/Circulaire%20bonus%20handicap.pdf

lien vers l'article :

https://www.ash.tm.fr/dependance-handicap/le-bonus-inclusion-handicap-souvre-aux-etablissements-daccueil-du-jeune-enfant-626636.php

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr 

FNASEPH

www.fnaseph.fr

ASF92  

http://www.autistessansfrontieres92.fr/

Conseillère Municipale déléguée aux mobilités

et aux coopérations sociale et sanitaire à COURBEVOIE

 06 62 23 32 13
marigarc2001@ yahoo.fr

Chères Collègues, Chers Collègues,

Suite à la réunion du Réseau Education 92 du vendredi 16 octobre 2020, je vous envoie en fichiers joints: :

 

  • Le programme du Reseau Loisirs Handicap 92 pour l'année 2020-2021
  • La Charte d'Engagement Reciproque
  • La liste des référents connus à ce jour de SAIS 92
  • La lettre de rentrée de sais 92
  • Lla plaquette de SAIS 92

SAIS 92 reste disponible pour travailler sur les sujets liées au handicap.

Actuellement, nous sommes sur un projet de lieu d'écoute et échange entre parents et aussi d'organisation de temps de répit.

Ce projet est en cours d'avancement, c'est une demande importante des parents.

Nous ferons sans aucun doute appel aux communes pour les salles. Je dis les salles car pour que les parents puissent venir, il faut proposer un accueil pour les enfants avec des activités donc au moins deux salles.

Peut être aussi aux villes qui ont des centres de vacances en province et à qui nous pourrions louer leurs locaux pour les temps de répit pour les familles( week-end voir plus) 

Encore merci pour l'invitation et l'organisation des ces réunions de partages d'information.

Bonne fin de journée 

Cordialement
GARCIA Maria

SAIS 92
www.sais92.fr
marigarc2001@ yahoo.fr

Chères Collègues, Chers Collègues,

Pour votre information et diffusion sur le réseau !

Amicalement

 

 

Virginie LANLO

Pour l’AMD Education 92
Première Maire-adjointe

déléguée à l’Education à Meudon

Conseillère Communautaire
Tél. : 01 41 14 81 81 - Fax : 01 41 14 81 83
6 avenue Louis Le Corbeiller - 92190 Meudon